24 MARS 2016. - Arrêté ministériel remplaçant la déclaration annuelle à la taxe sur les mâts, pylônes et antennes annexée à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, l'article 6, remplacé par le décret du 19 septembre 2013;

Vu le décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamités naturelles, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité, les articles 144 à 151 dont les articles 149 et 150 ont été modifiés pour la dernière fois par décret du 17 décembre 2015;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes et spécialement son article 4, § 4, tel que modifié pour la dernière fois par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2016;

Considérant qu'il y a lieu d'exécuter le décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité, en ses articles 144 à 151;

Considérant que l'article 147 du décret du 12 décembre 2014 précité prévoit que tout redevable de la taxe sur les mâts, pylônes et antennes est tenu de déposer chaque année auprès de l'organe de taxation établi par le Gouvernement wallon, une déclaration établissant le nombre de sites installés, exploités, seul ou de manière partagée, par commune;

Considérant que l'article 148 du décret du 12 décembre 2014 précité se réfère au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes et à ses arrêtés d'exécution pour la déclaration, la procédure de taxation, les délais d'imposition et d'exigibilité, le recouvrement et les voies de recours;

Considérant que l'article 4, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, autorise le Ministre du Budget à modifier le modèle de déclaration annexé audit arrêté;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter la déclaration annuelle à la taxe sur les mâts, pylônes et antennes annexée à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales afin de la rendre conforme au fondement légal sur la base duquel elle doit être déposée, Arrête :

Article 1er.La déclaration annuelle à la taxe sur les mâts, pylônes et antennes annexée à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes est remplacée par la déclaration figurant à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 24 mars 2016.

C. LACROIX

ANNEXE Déclaration annuelle à la taxe sur les mâts, pylônes et antennes La déclaration dûment complétée, certifiée exacte, datée et signée doit parvenir au service indiqué ci-dessus dans les quinze jours de la date d'envoi de la présente.

Base décrétale : - Décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamités naturelles, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité, notamment les articles 144 à 151; - Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

Cadre réservé à l'administration

Période imposable : . . . . .

Exercice d'imposition : . . . . .

Date d'envoi de la déclaration : . . . . .

Date de réception : . . . . .

I. Nombre total de sites exploités par l'opérateur au 1er janvier de l'exercice d'imposition sur le territoire de la Région wallonne.

L'opérateur est tenu de fournir, en annexe, la liste des sites exploités en reprenant : la commune, son code postal, l'adresse et les coordonnées du site soit dans le système de référence ETRS89, soit dans la projection Lambert 2008.

II. Identification de l'opérateur des mâts, pylônes ou antennes :

N° d'entreprise ou T.V.A. : . . . . .

Nom ou raison sociale : . . . . .

Rue et numéro : . . . . .

Code postal : . . . . .

Commune : . . . . .

Tél : . . . . .

Adresse mail : . . . . .

Je soussigné(e) . . . . . certifie que la présente déclaration, en ce compris les documents transmis en annexe, est exacte et sincère.

Fait à . . . . ., le (date) . . . . .

Nom, qualité et signature du (de la) déclarant(e).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 mars 2016 remplaçant la déclaration annuelle à la taxe sur les mâts, pylônes et antennes annexée à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

Namur, le 24 mars 2016.

C. LACROIX