24 MAI 2018. - Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base pour l'Agence fédérale de la Dette

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/2016 pub. 16/11/2016 numac 2016003379 source service public federal finances Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes fermer portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2015 portant création et détermination du ressort des Comités de concertation de base de certains services relevant du comité de secteur II - Finances;

Vu l'avis motivé du 8 mai 2018 du Comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de Secteur II - Finances;

Considérant que depuis le 1er janvier 2017, une Agence fédérale de la Dette a été créée afin d'assurer la gestion opérationnelle de la dette publique et qu'il est dès lors indispensable d'organiser au sein même de ce service la concertation sociale pour les problèmes spécifiques qui le concernent, Arrête :

Article 1er.Le tableau de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 mars 2015 portant création et détermination du ressort des Comités de concertation de base de certains services relevant du comité de secteur II - Finances, est complété par ce qui suit :

Basisoverlegcomité nr. 21

Brussel

het Federaal Agentschap van de Schuld

Comité de concertation de base n° 21

Bruxelles

l'Agence fédérale de la Dette

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 mai 2018.

J. VAN OVERTVELDT