24 MAI 2017. - Arrêté ministériel précisant le contenu, la forme et les modalités d'information obligatoires aux acheteurs de produits contenant du glyphosate

Le Ministre de l'Environnement, Vu le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture, les articles 4/1 et 4/2, insérés par le décret du 20 octobre 2016;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 interdisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, l'article 3;

Considérant l'obligation d'informer les acheteurs de produits phytopharmaceutiques à base de glyphosate ou contenant du glyphosate de l'interdiction d'utilisation, mais également des risques de l'utilisation pour l'environnement, la santé humaine et la conservation de la nature;

Considérant que le Ministre de l'Environnement est habilité à arrêter le contenu, la forme et les modalités d'information obligatoires aux acheteurs, Arrête :

Article 1er.La brochure annexée au présent arrêté constitue l'information minimum à fournir visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017.

Art. 2.La brochure visée à l'article premier doit être fournie lors de chaque vente, à un acheteur non-professionnel, de produits phytopharmaceutiques à base ou contenant du glyphosate, au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication.

Namur, le 24 mai 2017.

C. DI ANTONIO

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