24 MAI 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 6;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 avril 2012;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 12.06 au programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 intitulée « Prestation de services réalisées dans le cadre de projets informatiques spécifiques; Programme à moins d'un an; Matières : voies hydrauliques génie civil et électomécanique »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits années antérieures à l'allocation de base 12.06 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 74.02 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de financer des politiques informatiques, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits années antérieures à concurrence de 44 milliers d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 14 au programme 01 de la même division organique.

Des crédits d'engagement à concurrence de 50 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 50 milliers d'EUR sont transférés des programmes 11 et 12 de la division organique 14 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.D. Transfert

Crédit ajusté

DO 14 14.03.12

590

- 44

546

DO 14 12.06.01 A.A.

-

+ 44

44

(en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 14 12.02.11

70

70

- 20

- 20

50

50

DO 14 74.01.12

75

75

- 30

- 30

45

45

DO 14 74.02.01

180

180

+50

+50

230

230

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 mai 2012.

A. ANTOINE C. DI ANTONIO