publié le 11 décembre 2012
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2012206880
- pub.
- 11/12/2012
- prom.
- 24/05/2012
- ELI
- eli/arrete/2012/05/24/2012206880/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
24 MAI 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 24;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mars 2012;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 12.03, 12.04, 12.06, 12.11 et 74.08, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 41.01 et des crédits d'engagement à l'allocation de base 73.07 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces allocations de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.218 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3.401 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 03 de la division organique 13.
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial C.D. Transfert
Crédit ajusté
CE
CO
CE
CO
CE
CO
DO 13 12.03.02
550
800
+ 970
+ 400
1.520
1.200
DO 13 12.04.02
350
350
+ 200
+ 550
550
900
DO 13 12.06.02
650
650
+ 1.463
+ 1.463
2.113
2.113
DO 13 12.11.02
950
950
+ 300
+ 300
1.250
1.250
DO 13 33.05.02
350
550
-
- 103
350
447
DO 13 41.01.02
0
0
-
+ 3
0
3
DO 13 73.01.02
85.650
75.500
- 3.598
- 2.748
82.052
72.752
DO 13 73.05.02
4.500
5.735
- 300
- 550
4.200
5.185
DO 13 73.07.02
4.500
4.500
+ 600
-
5.100
4.500
DO 13 74.08.02
1.300
1.400
+ 685
+ 685
1.985
2.085
DO 13 12.03.03
150
150
- 100
-
50
150
DO 13 74.01.03
360
300
- 220
-
140
300
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 24 mai 2012.
A. ANTOINE C. DI ANTONIO