publié le 08 juin 2012
Arrêté ministériel portant désignation de membres des chambres d'appel spéciales pour prisonniers politiques à l'Office médico-légal
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2012024205
- pub.
- 08/06/2012
- prom.
- 24/05/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
24 MAI 2012. - Arrêté ministériel portant désignation de membres des chambres d'appel spéciales pour prisonniers politiques à l'Office médico-légal
La Ministre de la Santé publique, Vu l'arrêté royal du 11 avril 1975 réorganisant l'Office médico-légal, article 6, § 2, Arrête :
Article 1er.Sont désignés comme médecins fonctionnaires : - Pour le régime francophone : Comme membre effectif : Docteur THOREAU, Marc-Marie Avenue Victor Hugo 37A 4000 LIEGE Comme membre suppléant : Docteur TWITE, Nicolas Avenue du pont des diâp 24 1420 BRAINE-L'ALLEUD
Art. 2.Leur mandat entre en vigueur, pour un terme de cinq ans, le 1er mai 2012.
Bruxelles, le 24 mai 2012.
Mme L. ONKELINX