24 MAI 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 30 septembre 1957, tel que modifié;

Vu le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), figurant comme appendice C à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) conclue à Vilnius le 3 juin 1999, telle que modifiée;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives;

Considérant que les organismes mentionnés ci-dessous répondent aux exigences de l'article 18 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, Arrête :

Article 1er.Apragaz ASBL, ayant son siège à 1120 Bruxelles, chaussée de Vilvorde 156, est agréée pour effectuer : § 1er. les agréments du prototype, les épreuves et la surveillance de la fabrication et du programme d'assurance qualité prévus dans le RID, dans l'ADR et dans l'annexe de l'arrêté royal du 28 juin 2009 pour les emballages métalliques destinés à contenir des liquides, pour lesquels les codes d'emballage 1A1, 1A2, 1B1, 1B2, 1N1, 1N2, OA1 et OA2 sont attribués selon le chapitre 6.l du RID et de l'ADR; § 2. en tant qu'organisme Xa, les évaluations de la conformité, les agréments de type, les contrôles, les épreuves, la surveillance de la fabrication et la supervision du service interne d'inspection prévus dans le RID et dans l'ADR pour les récipients sous pression décrits au chapitre 6.2 du RID et de l'ADR; § 3. les épreuves, les inspections, les homologations de type, la surveillance de la fabrication et du programme d'assurance qualité ainsi que la surveillance des contrôles périodiques prévus dans le RID, dans l'ADR et dans l'annexe de l'arrêté royal du 28 juin 2009 pour les grands récipients pour vrac (GRV) décrits au chapitre 6.5 du RID et de l'ADR; § 4. les agréments du prototype, les épreuves et la surveillance de la fabrication et du programme d'assurance qualité prévus dans le RID, dans l'ADR et dans l'annexe de l'arrêté royal du 28 juin 2009 pour les grands emballages métalliques, destinés à contenir des liquides, pour lesquels les codes d'emballage 50A, 50B et 50N sont attribués selon le chapitre 6.6 du RID et de l'ADR; § 5. les évaluations de la conformité, les agréments de type, les contrôles, les épreuves, la surveillance de la fabrication et la supervision du service interne d'inspection prévus dans le RID, dans l'ADR et dans l'annexe de l'arrêté royal du 28 juin 2009 pour les citernes décrites aux chapitres 6.7 et 6.8 du RID et de l'ADR; § 6. les agréments de type, les contrôles et les épreuves prévus dans le RID, dans l'ADR et dans l'annexe de l'arrêté royal du 28 juin 2009 pour les citernes décrites aux chapitres 6.9 du RID et de l'ADR; § 7. les agréments de type, les contrôles et les épreuves prévus dans le RID, dans l'ADR et dans l'annexe de l'arrêté royal du 28 juin 2009 pour les citernes à déchets opérant sous vide décrites aux chapitres 6.10 du RID et de l'ADR; § 8. les agréments, les contrôles et les épreuves prévus dans le RID et dans l'ADR pour les conteneurs pour vrac décrits au chapitre 6.11 du RID et de l'ADR, à l'exception des compartiments de charge des wagons.

Art. 2.AIB-Vinçotte Belgium, ayant son siège à 1030 Bruxelles, boulevard Reyers 80A, est agréée pour effectuer : § 1er. en tant qu'organisme Xa, les évaluations de la conformité, les agréments de type, les contrôles, les épreuves, la surveillance de la fabrication et la supervision du service interne d'inspection prévus dans le RID et dans l'ADR pour les récipients sous pression décrits au chapitre 6.2 du RID et de l'ADR; § 2. les épreuves, les inspections, les homologations de type, la surveillance de la fabrication et du programme d'assurance qualité ainsi que la surveillance des contrôles périodiques prévus dans le RID, dans l'ADR et dans l'annexe de l'arrêté royal du 28 juin 2009 pour les grands récipients pour vrac (GRV) décrits au chapitre 6.5 du RID et de l'ADR; § 3. les évaluations de la conformité, les agréments de type, les contrôles, les épreuves, la surveillance de la fabrication et la supervision du service interne d'inspection prévus dans le RID, dans l'ADR et dans l'annexe de l'arrêté royal du 28 juin 2009 pour les citernes décrites aux chapitres 6.7 et 6.8 du RID et de l'ADR, à l'exception des wagons-citernes, wagons-batteries et citernes amovibles décrits au chapitre 6.8 du RID; § 4. les agréments de type, les contrôles et les épreuves prévus dans le RID, dans l'ADR et dans l'annexe de l'arrêté royal du 28 juin 2009 pour les citernes décrites aux chapitres 6.9 du RID et de l'ADR; § 5. les agréments de type, les contrôles et les épreuves prévus dans le RID, dans l'ADR et dans l'annexe de l'arrêté royal du 28 juin 2009 pour les citernes à déchets opérant sous vide décrites aux chapitres 6.10 du RID et de l'ADR; § 6. les agréments, les contrôles et les épreuves prévus dans le RID et dans l'ADR pour les conteneurs pour vrac décrits au chapitre 6.11 du RID et de l'ADR, à l'exception des compartiments de charge des wagons.

Art. 3.Association Bureau Veritas ASBL ayant son siège à 2018 Antwerpen, Mechelsesteenweg 128-136, est agréée pour effectuer les évaluations de la conformité, les agréments de type, les contrôles, les épreuves, la surveillance de la fabrication et la supervision du service interne d'inspection prévus dans le RID, dans l'ADR et dans l'annexe de l'arrêté royal du 28 juin 2009 pour les citernes décrites aux chapitres 6.7 et 6.8 du RID et de l'ADR.

Art. 4.« Onafhankelijk Controle Bureel » ASBL ayant son siège à 2550 Kontich, Koningin Astridlaan 60, est agréée pour effectuer, en tant qu'organisme Xa, les contrôles et les épreuves périodiques prévus dans le RID et dans l'ADR pour les récipients sous pression décrits au chapitre 6.2 du RID et de l'ADR.

Art. 5.Bureau technique Verbrugghen ASBL ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard Clovis 15, est agréée pour effectuer, en tant qu'organisme Xa, les contrôles et les épreuves périodiques prévus dans le RID et dans l'ADR pour les récipients sous pression décrits au chapitre 6.2 du RID et de l'ADR.

Art. 6.L'Institut belge de l'Emballage ayant son siège à 1731 Zellik, Z.1. Researchpark 280, est agréé pour effectuer : § 1er. les agréments du prototype, les épreuves et la surveillance de la fabrication et du programme d'assurance qualité prévus dans le RID et dans l'ADR pour les emballages décrits aux chapitres 6.l et 6.3 du RID et de l'ADR; § 2. les épreuves, les inspections, les homologations de type, la surveillance de la fabrication et du programme d'assurance qualité ainsi que la surveillance des contrôles périodiques prévus dans le RID, dans l'ADR et dans l'annexe de l'arrêté royal du 28 juin 2009 pour les grands récipients pour vrac (GRV) décrits au chapitre 6.5 du RID et de l'ADR; § 3. les agréments du prototype, les épreuves et la surveillance de la fabrication et du programme d'assurance qualité prévus dans le RID et dans l'ADR pour les grands emballages décrits au chapitre 6.6 du RID et de l'ADR.

Art. 7.Sont abrogés : l'arrêté ministériel du 18 mai 1999 relatif à l'agrément d'organismes de contrôle pour les vérifications et les contrôles périodiques pris en exécution de l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 12 novembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par route, à l'exception des matières explosives et radioactives; l'arrêté ministériel du 21 mars 2005 relatif à l'agrément des organismes habilités à effectuer les épreuves des chapitres 6.7, 6.8 et 6.9 du RID.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2011.

Bruxelles, le 24 mai 2011.

E. SCHOUPPE