24 MAI 2005. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 28 septembre 2004 établissant la liste des services et institutions de recherche scientifique ou de financement de la recherche scientifique qui peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul de la durée de l'ancienneté scientifique du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat

Le Ministre de la Politique scientifique, Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 5, alinéa 2, 2°, b ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2004 du Ministre de la Politique scientifique établissant la liste des services et institutions de recherche scientifique ou de financement de la recherche scientifique qui peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul de la durée de l'ancienneté scientifique du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat;

Considérant que la société anonyme « Stésud » dont le siège social est à Marche-en-Famenne a assuré la réalisation d'une banque de données images et textes de documents d'archives ainsi que d'un logiciel permettant la recherche ordonnée là-dedans, et ce, dans le cadre d'un projet organisé à partir du 1er novembre 1993 entre autres avec la Région wallonne et les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces;

Considérant que l'association sans but lucratif « Archéologie namuroise », dont les statuts ont été publiés au Moniteur belge du 5 octobre 1995 et ayant pour objet la mise en valeur et la promotion du patrimoine archéologique et monumental de la Province de Namur, a réalisé pendant plusieurs années et en collaboration avec le Région wallonne des études historiques de sites namurois fouillés par le Service de l'Archéologie en Province de Namur de ladite Région;

Considérant que les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique hébergent en leurs bâtiments « Les Amis des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique », une association sans but lucratif dont les statuts ont été publiés au Moniteur belge du 13 avril 1967 et ayant pour objet de contribuer à la réalisation des objectifs des Musées précitées;

Considérant que plusieurs agents scientifiques des établissements scientifiques de l'Etat ont effectué des activités auprès des sociétés anonymes et associations sans but lucratif précitées avant leur entrée en service aux établissements scientifiques en question;

Considérant que les Jurys de Recrutement et de Promotion des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique et des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces ont jugé que ces activités pouvaient être reconnues comme des activités scientifiques au sens de l'article 5, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal précité du 21 avril 1965;

Considérant qu'actuellement, les membres du personnel scientifique concernés ne peuvent cependant pas faire valoir pour le calcul de leur ancienneté scientifique la durée de cette activité antérieure dans la mesure où lesdites société anonyme et associations sans but lucratif ne figurent pas sur la liste prévu à l'article 5, alinéa 2, 2°, b, de l'arrêté royal précité du 21 avril 1965;

Considérant qu'il convient de remédier à cette situation en complétant à cet effet l'article 1er de l'arrêté ministériel précité du 28 septembre 2004 en y ajoutant la société anonyme « Stésud » ainsi que les associations sans but lucratif « Archéologie namuroise » et « Les Amis des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique »;

Vu l'avis favorable de la Commission interministérielle de la Politique scientifique fédérale « Secteur Etablissements scientifiques », donné le 12 avril 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les agents concernés ont demandé, dès leur entrée en service en qualité d'agents scientifiques des établissements scientifiques de l'Etat, de faire valoriser les activités susvisées dans le calcul de leur ancienneté scientifique et qu'un impact important sur la suite de leur carrière peut ressortir d'une décision favorable à ce sujet;

Considérant qu'il est dès lors nécessaire de prendre sans retard des mesures afin de fixer l'ancienneté scientifique de ces agents scientifiques en faisant valoir dans cette ancienneté l'expérience scientifique acquise à la suite de l'activité scientifique exercée auprès de la société anonyme « Stésud » et des associations sans but lucratif « Archéologie namuroise » et « Les Amis des Musées royaux des Beauxs-Arts de Belgique », Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2004 du Ministre de la Politique scientifique établissant la liste des services et institutions de recherche scientifique ou de financement de la recherche scientifique qui peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul de la durée de l'ancienneté scientifique du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, est complété comme suit : « 99° Archéologie namuroise A.S.B.L. ». « 100° Stésud S.A., à Marche-en-Famenne ». « 101° Les Amis des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique A.S.B.L. ».

Art. 2.L'article 2 du même est complété comme suit : « 24° Service ou institution visée au point 99° : est admissible pour le calcul de l'ancienneté scientifique de l'agent, l'activité scientifique exercée à partir du 14 avril 1995; 25° Service ou institution visée au point 100° : est admissible pour le calcul de l'ancienneté scientifique de l'agent, l'activité scientifique exercée à partir du 1er novembre 1993;26° Service ou institution visée au point 101° : est admissible pour le calcul de l'ancienneté scientifique de l'agent, l'activité scientifique exercée à partir du 2 mars 1967.»

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 mai 2005.

M. VERWILGHEN