24 MAI 2000. - Arrêté ministériel du 24 mai 2000 modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1999 constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° SAE/b86 dit « Siège 26 des Produits » à Mons (Flénu)

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 181 et 182, § 1er, relatifs à la rénovation des sites d'activité économique désaffectés d'intérêt régional;

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 1999 constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site SAE/B86 dit « Siège 26 des Produits » à Mons (Flénu), Arrête :

Article 1er.La partie de parcelle cadastrée ou l'ayant été à Mons (Flénu), 23e division, section B n° 143w5 est ajoutée aux parcelles 157a2, 157z3, 164 et 165 au périmètre du site d'activité économique n° SAE/B86 dit « Siège 26 des Produits » à Mons (Flénu) qui est désaffecté et doit être assaini.

Le plan n° SAE/B86 annexé au présent arrêté remplace le plan annexé à l'arrêté du 25 janvier 1999.

Art. 2.L'expropriation du site est décrétée d'utilité publique.

L'expropriation est poursuivie par la Région wallonne.

La prise de possession immédiate de ces biens est indispensable à la réalisation de son assainissement. En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

La Ville de Mons concède sur la parcelle 143w5 un droit de superficie à la Région wallonne durant les travaux d'assainissement.

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis pour information : -- aux propriétaires et à toute personne titulaire d'une inscription hypothécaire grevant un immeuble compris dans le site; - à la ville de Mons;

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 24 mai 2000.

M. FORET

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.