SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

24 JUIN 2019. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de la communication par voie électronique visée à l'article 46quater de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 67quater, inséré par la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 23/12/2015 numac 2014015160 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010 (2)(3) type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003441 source service public federal finances Loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, ensuite de l'introduction du prélèvement kilométrique type loi prom. 26/12/2013 pub. 08/07/2014 numac 2014015042 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 26/12/2013 pub. 08/07/2014 numac 2014015046 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 26/12/2013 pub. 04/08/2014 numac 2014015045 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 (2) (3) fermer, modifié par la loi du 18 décembre 2015 et par la loi du 11 février 2019 ;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 46quater, inséré par l'arrêté royal du 25 avril 2014, et modifié par l'arrêté royal du 13 juin 2019, Arrête : Article unique. Les données visées à l'article 46quater, AR/CIR 92, que les employeurs doivent communiquer annuellement à l'administration pour chacun des travailleurs concernés seront transmises via l'application électronique que le Service public fédéral Finances met à la disposition du contribuable dans le cadre de l'introduction des fiches individuelles visées à l'article 57, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Bruxelles, le 24 juin 2019.

A. DE CROO