24 JUIN 2014. - Arrêté ministériel relatif à la remise au Port autonome de Liège d'une zone d'eau située côté Meuse au droit du port des yachts à Liège

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine;

Vu l'arrêté royal du 17 avril 1972, concédant au Port autonome de Liège l'exploitation du nouveau port des yachts à Liège;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001, du 12 août 2003 et du 21 novembre 2013;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2000, fixant les nouvelles limites du port des yachts à Liège, concédé en gestion au Port autonome de Liège;

Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2003, ayant pour entrée en vigueur le 1er novembre 2003, reprenant au Port autonome de Liège la gestion des terrains faisant l'objet de la concession domaniale relative aux infrastructures de tourisme fluvial conclue entre la Région wallonne et le Port autonome de Liège, entrant également en vigueur le 1er novembre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 novembre 2013, notamment les articles 9, 11 et 12;

Vu l'avis favorable rendu par l'Inspection des Finances en date du 18 avril 2014;

Considérant qu'il y a lieu d'élargir la zone d'eau, en Meuse, remise en gestion au Port autonome de Liège afin de permettre l'accostage de bateaux de plaisance de plus fort tonnage, sans empiéter sur la passe navigable, Arrête :

Article 1er.La zone d'eau, côté Meuse, d'une largeur de 5 m, dont question à l'article 1er de l'arrêté royal du 17 avril 1972 est portée à une largeur de 15 m mesurée à partir de la ligne d'eau, comme représentée au plan E3 dom 6461 annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'article 4 dudit arrêté royal du 17 avril 1972 est remplacé par : «

Art. 4.Le Port autonome de Liège assure à ses frais exclusifs l'entretien de la zone d'eau qui lui est concédée côté Meuse et assure la profondeur de 4,5 m sur la longueur du mur de quai et sur une largeur de 15 m comptée à partir de la ligne d'eau, comme mentionné au plan E3 dom 6461 précité.

Namur, le 24 juin 2014.

C. DI ANTONIO Le dossier et le plan peuvent être consultés à la Direction des Voies hydrauliques de Liège de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques, rue Forgeur 2, à 4000 Liège.