24 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site SAE/PC 43, dit « Bouchonnerie » à Couvin

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Considérant qu'il convient pour l'exécution des travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine de s'en tenir uniquement à la partie « friche industrielle » à éradiquer, en excluant du périmètre d'intervention les bâtiments occupés à usage d'habitation et de ferme ne répondant par ailleurs plus à la notion de site d'activités économiques désaffecté, Arrête :

Article 1er.Il est arrêté que le site d'activités économiques SAE/PC 43 dit « Bouchonnerie », à Couvin est désaffecté et doit être assaini dans les limites du périmètre des parcelles cadastrées définies au tableau des emprises ci-après et repris au plan du 3 décembre 1998 modifié le 26 mars 1999, annexé au présent arrêté.

Pour la consultation du tableau, voir image Le plan SAE/PC 43 modifié en date du 26 mars 1999 peut être consulté auprès de l'administration communale de et à Couvin.

Art. 2.Toutes les autres dispositions de l'arrêté ministériel précité du 23 décembre 1998 restent d'application.

Art. 3.Le présent arrêté modificatif sera transmis pour information : - à l'administration communale de Couvin; - aux propriétaires désignés ci-avant et à toute personne titulaire d'un droit ou d'une inscription hypothécaire grevant un immeuble compris dans le site.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté modificatif entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 24 juin 1999.

M. LEBRUN