24 JUIN 1999. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° SAE/Na 77, dit « Papeteries Intermills » à Namur

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Considérant qu'après vérifications complémentaires, il s'avère que suite à la procédure SAED enclenchée en 1990, les propriétaires ont à plusieurs reprises développé et présenté des projets immobiliers restés sans suite;

Considérant ainsi que les propriétaires paraissent avoir une réelle intention de réaliser des aménagements de nature à supprimer progressivement les chancres visuels que constituent les friches industrielles du site;

Considérant de ce fait qu'il convient de laisser aux propriétaires l'initiative de ces travaux d'assainissement dans le cadre des projets qu'ils développent;

Considérant dans ces conditions qu'il y a lieu de mettre un terme à la procédure « site d'intérêt régional » menée sur ce site et de renoncer à y effectuer les travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site SAE/Na 77 dit « Papeteries Intermills » à Namur est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté d'abrogation sera transmis pour information : - à l'administration communale de Namur; - aux propriétaires du site précité et à toute autre personne titulaire d'un droit ou d'une inscription hypothécaire grevant un immeuble compris dans le site.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté d'abrogation entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 24 juin 1999.

M. LEBRUN