24 JUIN 1997. Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 4 juin 1997 fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 4 juin 1997 fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur;

Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation 240 du 3 décembre 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 mars 1996;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 12 mai 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mai 1997, Arrete :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 4 juin 1997 fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur sont répartis comme suit : 1° L'emploi d'ingénieur-directeur peut être rémunéré par l'échelle de traitement 13E.2° 17 des 67 emplois de conseiller sont rémunérés par l'échelle de traitement 13B. 3° 1 emploi d'ingénieur industriel-directeur est rémunéré par l'échelle de traitement 13B.. 4° 1 des 2 emplois de traducteur-réviseur-directeur est rémunéré par l'échelle de traitement 13B. 5° 2 des 6 emplois d'ingénieur sont rémunérés par l'échelle de traitement 10F, et 3 par l'échelle de traitement 10E.6° 5 des 14 emplois d'ingénieur industriel sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C.7° 56 des 159 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C.8° 4 des 10 emplois de traducteur-réviseur sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C.9° 2 des 9 emplois d'analyste de programmation sont rémunérés par l'échelle de traitement 28L.10° 2 des 8 emplois de secrétaire de direction principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28B.11° 2 des 16 emplois de traducteur principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 281.12° 1 des 3 emplois d'assistant social principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28F.13° 30 des 112 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B. 14° 6 des 23 emplois d'adjoint opérationnel sont rémunérés par l'échelle de traitement particulière : 851 145 - 1 217 634 31 x 10 676 22 x 14 232 22 x 28 463 102 x 24 907 (Cl.20 ans N2-GA) 15° 20 des 244 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 301, 63 par l'échelle de traitement 30H, et 49 par l'échelle de traitement 30F.16° 48 des 600 emplois d'agent opérationnel sont rémunérés par l'échelle de traitement 301, 156 par l'échelle de traitement 30H, et 120 par l'échelle de traitement 30F.17° 4 des 74 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42E, 16 par l'échelle de traitement 42D, et 21 par l'échelle de traitement 42C.18° 27 des 57 emplois d'ouvrier qualifié sont rémunérés par l'échelle de traitement 42E.

Art. 2.Les emplois suivants, issus de la conversion de postes de travail de contractuels, repris à l'article 2 de l'arrété royal du 4 juin 1997 portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur, ne peuvent être pourvus qu'au départ des contractuels concernés : 48 agents opérationnels rémunérés à l'échelle de traitement 30F, 63 agents opérationnels rémunérés à l'échelle de traitement 30H et 19 rémunérés à l'échelle de traitement 301.

Art. 3.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 29 mars 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 13 mars 1995 fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 4 juin 1997 fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur.

Bruxelles, le 24 juin 1997.

J. VANDE LANOTTE