AUTORITE FLAMANDE

Culture, Jeunesse, Sports et Médias

24 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel fixant la liste de sportifs talentueux et fixant l'allocation pour le contrôle médico-sportif et l'accompagnement pour chaque sportif talentueux en ce qui concerne la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, notamment les articles 11 à 14 inclus ;

Vu le décret du 13 juillet 2007 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé et d'éthique, notamment l'article 19, § 3, deuxième et quatrième alinéas ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment les articles 53 à 57 inclus ;

Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 14 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2008 portant exécution du décret du 13 juillet 2007 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé et d'éthique, notamment l'article 85 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 16 juillet 2014, Arrête :

Article 1er.La liste de sportifs talentueux se compose : 1° des élèves-sportifs de haut niveau auxquels un statut de sportif de haut niveau ou un statut de sportif prometteur a été accordé aux termes de la convention globale en matière de sport de haut niveau, visée à l'article 1er, 8°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 fixant les conditions d'obtention de subventions pour le sport de haut niveau ;2° des sportifs d'élite enregistrés et des jeunes prometteurs, visés à l'article 4, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 fixant les conditions d'obtention de subventions pour le sport de haut niveau ;3° des sportifs de haut niveau disposant d'un contrat de travail dans le cadre du projet d'emploi « Topsport » (Sport de haut niveau) de Bloso (Commissariat général pour la Promotion de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air) ou du projet « Topsportstudenten » (Etudiants pratiquant un sport de haut niveau) de Bloso ;4° des sportifs de haut niveau ayant conclu un contrat de mise à l'emploi avec le Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias ;5° des sportifs de haut niveau flamands des projets « Be Gold » ;6° des sportifs de haut niveau flamands soutenus comme « Window of Opportunity » conformément à l'exécution du « Topsportactieplan Vlaanderen III » (Plan d'action flamand pour le sport de haut niveau III) : des sportifs de haut niveau ayant des chances d'obtenir une médaille/d'atteindre une finale (top 8) aux Jeux olympiques, ne faisant toutefois pas partie d'une fédération flamande de sport de haut niveau soutenue de manière structurelle.

Art. 2.L'allocation variable pour le contrôle médico-sportif et l'accompagnement, exécutés par les centres médico-sportifs agréés, est fixée comme suit : 1° 150 euros sur une base annuelle pour chaque sportif talentueux de moins de quatorze ans ;2° 350 euros sur une base annuelle pour chaque sportif talentueux ayant quatorze ans ou plus.

Art. 3.L'âge du sportif talentueux atteint avant le 1er janvier 2014 sert de base pour la fixation de l'âge.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2014.

Bruxelles, le 24 juillet 2014.

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, P. MUYTERS