24 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Anthisnes et Neupré destinées à la pose d'une conduite d'adduction

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § ler, V;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, notamment l'article D227;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article Ll512-6;

Vu les statuts de la Compagnie intercommunale liégeoise des Eaux;

Vu la délibération de la Compagnie intercommunale liégeoise des Eaux, en abrégé : CILE, société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Liège, rue du Canal de l'Ourthe 8, par laquelle, le conseil d'administration en date du 14 février 2012 sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition de biens immeubles sis à Anthisnes et Neupré, autorisant la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Considérant que les travaux sont indispensables pour permettre la réalisation de travaux d'entretien sur l'adduction du Néblon existante;

Considérant qu'il y a lieu de sécuriser l'approvisionnement en eau des communes de Seraing, Liège (rive droite), Beyne, Blegny, Fléron et Visé et des communes du plateau du Condroz;

Considérant que l'interconnexion avec le site de captage de VIVAQUA, à Modave constitue une sécurisation à long terme de l'alimentation en eau de la région liégeoise et de la région hutoise;

Considérant qu'il est urgent de réaliser la pose du dédoublement de l'adduction du Néblon et de l'interconnexion Néblon-Modave pour permettre les travaux d'entretien et la sécurisation précités;

Considérant qu'un premier lot de travaux a fait l'objet de l'arrêté ministériel du 25 juin 2008, relatif à « l'expropriation d'emprises à Anthisnes, Ouffet et Tinlot destinées à la pose d'une conduite d'adduction »;

Considérant que deux autres lots de travaux ont fait l'objet de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2009, relatif à « l'expropriation d'emprises à Ouffet destinées à la pose d'une conduite d'adduction et à la construction d'un réservoir »;

Considérant qu'un quatrième lot de travaux a fait l'objet de l'arrêté ministériel du 21 juin 2010, relatif à « l'expropriation d'emprises à Anthisnes et Esneux destinées à la pose d'une conduite d'adduction et à la construction d'un réservoir »;

Considérant qu'un cinquième lot de travaux a fait l'objet de l'arrêté ministériel du 31 août 2010, relatif à « l'expropriation d'emprises à Modave et Tinlot destinées à la pose d'une conduite d'adduction et à la construction d'un réservoir »;

Considérant qu'il y a lieu de poursuivre les acquisitions nécessaires pour les lots suivants;

Considérant que les biens à acquérir sont destinés à l'implantation des conduites d'adduction d'eau potable;

Considérant que les plans d'emprises n° ANE21/212.001, ANE212.002 et ANE212.003, levés et dressés en juin 2011 par le géomètre-expert G. RIGON, peuvent être consultés au siège de la CILE, rue du Canal de I'Ourthe 8, à 4031 Liège, Arrête :

Article 1er.L'acquisition qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la CILE du 14 février 2012 est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.La CILE, mieux identifiée ci-avant, est autorisée à recourir pour la réalisation de cette opération à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer peut être appliquée en vue de l'acquisition des emprises désignées comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image