24 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du conseil d'administration de B.I.A.C. fixant à l'aéroport de Bruxelles-National les modalités de paiement des redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et d'instaurer un formulaire de trafic

La ministre de la Mobilité et des Transports, Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 194 et 195 ;

Vu le contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et B.I.A.C. le 14 août 1998, approuvé par l'arrêté royal du 25 août 1998 tel que modifié par l'avenant conclu le 15 février 2001 entre les mêmes parties, approuvé par arrêté royal du 4 mars 2001, Arrête : Article unique. Le règlement du Conseil d'Administration de B.I.A.C., annexé au présent arrêté, du 22 juin 2001 fixant à l'aéroport de Bruxelles-National les modalités de paiement des redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et d'instaurer un formulaire de trafic, est approuvé.

Bruxelles, le 24 juillet 2001.

Mme I. DURANT

B.I.A.C., S.A. de droit public Règlement du Conseil d'administration en vue de fixer à l'aéroport de Bruxelles-National les modalités de payement des redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et d'instaurer un formulaire de trafic Le conseil d'administration Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 181, 194, 195 et 196;

Vu l'arrêté royal du 25 août 1998 portant approbation du contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et la société anonyme "Brussels Airport Terminal Company" et l'arrêté royal du 4 mars 2001 portant approbation du premier avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company;

Vu le règlement du Conseil d'administration du 5 octobre 1998 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par le règlement du 17 décembre 1998 et du 15 février 2001;

Vu la délibération du Conseil d'administration de ce jour,Arrête :

Article 1er.§ 1er. Sous réserve de l'application des dispositions qui suivent, les redevances visées aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la décision du conseil d'administration du 5 octobre 1998 fixant le règlement en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 199i portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, doivent être payées, au départ et/ou à l'arrivée, au Treasurer de BIAC ou à son délégué, en euro ou en francs belges, par chèque ou par tout moyen de paiement électronique. § 2. Le Treasurer de BIAC peut accepter que les redevances visées au § 1er soient, à la demande de l'usager, payées après réception de la facture et suivant les conditions de celle-ci.

Dans ce cas, le dépôt d'une garantie peut être exigée.

Les cas dans lesquels le dépôt d'une garantie est exigible, ainsi que les montants des garanties éventuelles, sont déterminés par le Treasurer de BIAC ou par son délégué.

Art. 2.§ 1er. Pour la perception des redevances visées à l'article 1er, l'exploitant de tout aéronef ou son représentant doit remettre au Treasurer de BIAC ou à son délégué, le formulaire de trafic, mis à sa disposition par le Treasurer de BIAC ou par son délégué. § 2. La remise du formulaire de trafic est faite au plus tard le lendemain du mouvement de l'acronef, avant dix heures (heure locale).

Si le formulaire de trafic n'est pas remis dans le délai prescrit, est incorrect ou incomplet, les redevances visées à l'article 1er, seront calculées sur la base du poids et de la capacité maxima du type d'aéronef, selon les documents en possession de BIAC. Les renseignements figurant sur le formulaire de trafic engagent l'exploitant et BIAC se réserve le droit de les vérifier. § 3. La remise visée aux §§ 1er et 2, peut se faire tant sous la forme électronique que manuellement. § 4. BIAC est autorisée à communiquer à Belgocontrol les renseignements mentionnés sur le formulaire de trafic en vue de la perception des redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et pour donner suite aux dispositions de l'article 8, § 2, du contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et la société anonyme "Brussels Airport Terminal Company".

Zaventem, le 6 juillet 2001.

Au nom du Conseil d 'Administration Le Président, J. HAEK Vu pour être annexé à l'arrêté du 24 juillet 2001.

La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT