24 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'introduction de la demande d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse

La Ministre de la Mobilité et des Transports, Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable, notamment l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2000 relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, notamment l'article 24;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2001;

Arrête :

Article 1er.La demande d'autorisation de mise en service d'un sous-système de nature structurelle constitutif du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse est adressée, par envoi recommandé, avec accusé de réception, au Ministère des Communications et de l'Infrastructure, Administration du Transport terrestre, Service du Transport par Rail, Cantersteen 12, à 1000 Bruxelles.

Art. 2.La demande d'autorisation de mise en service est accompagnée du dossier technique visé à l'article 23, § 3, de l'arrêté royal du 3 avril 2000 précité.

Art. 3.Le demandeur fournit, sur demande de l'Administration du Transport terrestre du Ministère des Communications et de l'infrastucture, Service du Transport par Rail, toutes les informations permettant d'apprécier la conformité d'un sous-système de nature structurelle constitutif du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse avec les dispositions de l'arrêté royal du 3 avril 2000 précité.

Art. 4.§ 1er. Les documents et pièces transmis par le demandeur dans le cadre du présent arrêté doivent être constitués d'un original et de deux copies. § 2. Tous documents et pièces en langue étrangère à l'exception de spécifications purement techniques, transmis par le demandeur dans le cadre du présent arrêté, doivent être accompagnés d'une traduction dans une des trois langues nationales, établie, aux frais du demandeur, par un traducteur juré.

Bruxelles, le 24 juillet 2001.

I. DURANT