24 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les travaux de construction de la station d'épuration et du collecteur de Rosières. - Vaux-sur-Sûre

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien être animal et des zonings, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article I. 338, § 2 ;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 1987 reconnaissant l'Intercommunale AIVE en qualité d'organisme d'épuration ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21 ;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 22 juin 2017 ;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon le 7 septembre 2017 ;

Vu l'extrait des délibérations du Conseil d'Administration de l'Intercommunale AIVE du 21 septembre 2018 ;

Vu la décision prise le 24 octobre 2018 par le Comité de Direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la station d'épuration et du collecteur de Rosière - Vaux-sur-Sûre ;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de Direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, I'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social ;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2017-2021, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 7 septembre 2017, et peuvent, de ce fait, être déclarés d'utilité publique ;

Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, intitulé « commune de Vaux-sur-Sûre - Travaux de construction de la station d'épuration et du collecteur de Rosière, Plans d'emprises 15-A-040 », dressés le 13 avril 2018 parle bureau d'études AIVE ;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de Justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10.000 EH ;

Considérant la requête du 12 juillet 2013 (C-395/13) signifiée par la Commission européenne à l'Etat belge en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2.000 EH et de moins de 10.000 EH ;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité ;

Considérant que les eaux usées des habitations des villages de Rosière-la-Grande et de Rosière-la-Petite sont reprises dans un réseaux d'égouttage aboutissant soit dans le ruisseau de Rosière, soit dans un cours d'eau non classé ;

Considérant que ces travaux consistent à construire un collecteur de refoulement qui acheminera les eaux usées de Rosière-la-Grande vers le réseau d'égouttage existant qui aboutit à un collecteur gravitaire à poser le long du ruisseau de Rosière ;

Considérant que ce collecteur gravitaire acheminera les eaux usées de Rosière-la-Grande et de Rosière-la-Petite vers la future station d'épuration de Rosière ;

Considérant que des déversoirs d'orage seronts construits à l'endroit des exutoires existants afin de limiter l'acheminement des eaux pluviales vers la sation d'épuration ;

Considérant le but d'utilité publique poursuivi, à savoir la reprise des eaux usées afin de les acheminer vers la future station d'épuration de Rosières ;

Considérant qu'il y a extrême urgence à la réalisation ces travaux de reprises d'eaux usées, pour éviter les rejets de ces eaux dans les cours d'eau et annihiler ainsi une source de pollution dommageable aux cours d'eaux ;

Considérant que la construction de l'ensemble de ces ouvrages ne peut se faire sur le domaine public ;

Considérant que la pose de ce refoulement et de ces canalisations est prévue en grande partie sur le domaine privé, ce qui nécessite des acquisitions d'emprises ;

Considérant que le tracé des canalisations est conçu en tenant compte des pentes et de façon à porter le moins de préjudice possible aux parcelles privées ;

Considérant qu'il y a lieu d'atteindre les objectifs de qualités retenus, notamment, en ce qui concerne l'amélioration de l'état d'une masse d'eau (Sûr I) pour laquelle le manque d'assainissement collectif est considéré comme étant l'un des responsables de la non atteinte de l'objectif qualitatif ;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi, répondre le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement, approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 7 septembre 2017, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Vaux-sur-Sûre et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises intitulé « commune de Vaux-sur-Sûre - Travaux de construction de la station d'épuration et du collecteur de Rosière, Plans d'emprises n° 15-A-040 », dressés le 13 avril 2018 par le bureau d'études AIVE, peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart, 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège, 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrété est notifié au président du Comité de Direction de la S.P.G.E. Namur, le 24 janvier 2019.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image