24 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs près de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Le Ministre des Indépendants La Secrétaire d'Etat au Budget Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 janvier 2021;

Vu la décision motivée d'attribution du 29 janvier 2021 prise suite à la procédure d'appel d'offres restreinte pour la mission de réviseur d'entreprises auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2021 à 2026;

Arrêtent :

Article 1er.Madame Cécile Theunissen et Monsieur Ken Snoeks, réviseurs d'entreprises, représentants légaux de Crowe Callens, Pirenne, Theunissen & C°, enregistrés au registre public de l'Institut des réviseurs d'entreprises, sont nommés en tant que réviseurs près de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2021 à 2026.

Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne peut pas dépasser le montant de EUR 21.000,00 (hors T.V.A.).

Art. 3.Le prix mentionné à l'article 2 peut être indexé selon la formule suivante : Pi = Pb X Io/I1 Pi = prix indexé Pb = prix de base de l'offre I1 = indice santé du mois pendant lequel l'offre a été envoyée I0 = indice santé du mois au cours duquel le rapport, conformément à l'arrêté royal du 22 juin 2001 fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, tel que modifié par l'arrêté royal du 26 janvier 2014, doit être envoyé pour approbation au Ministre dont relève l'institution.

Art. 4.En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur la base des montants forfaitaires suivants : . Réviseur d'entreprises - Représentant permanent : EUR 100/heure (hors T.V.A.); . Collaborateur : EUR 80/heure (hors T.V.A.).

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 février 2021.

Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER