publié le 03 mars 2017
Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article XI.69 du Code de droit économique
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2017011010
- pub.
- 03/03/2017
- prom.
- 24/02/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
24 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article XI.69 du Code de droit économique
Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, les articles XI.66 et XI.69;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, les articles 10 et 20, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 septembre 2014;
Vu les avis motivés de la Commission, donnés le 23 novembre 2016, Arrête : Article unique. Sont inscrites au registre des mandataires agréés, les personnes dont le nom suit : Ellen CRABBE Jean MAZURELLE Bart LAENEN David LESTHAEGHE Thorsten SINNING Lieven VANGHELUWE Bruxelles, le 24 février 2017.
K. PEETERS