SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

24 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dour

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la construction de deux giratoires en vue de réhabiliter la route N522 dans sa traversée de Dour;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour sécuriser au plus tôt cet endroit, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la construction de deux giratoires pour réhabiliter la route N522 sur le territoire de la commune de Dour figurés par une teinte grise aux plans nos HN552.A1-44, HN552.A1-45 et HN552.A1-46 ci-annexés, viséspar le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 24 décembre 2015.

M. PREVOT

TABLEAU DES EMPRISES

N° DU PLAN

CADASTRE

LIEU-DIT

NOMS-PRENOMS-ADRESSE DES PROPRIETAIRES

NATURE DE LA PARCELLE

SURFACE TOTALE

REVENU CADASTRAL

SUPERFICIE A ACQUERIR

OBSERVATIONS

Son

N°

Ha

A

Ca

Ha

A

Ca

1

A

73 a2

Rue de France 1

POIRETTE Lucienne Solange Rue de France 1, à 7370 DOUR

M. Commerce

-

03

45

1145 2f

-

-

51

2

A

1162 a2

Rue d'Elouges 3

Sté Etablissements DELHAIZE Frères et Cie Le Lion Rue Osseghem 53, 1080 Molenbeek-Saint-Jean

GD Magasin

-

54

64

14353 2f

-

-

63

Le plan n° HN552.A1-44 peut être consulté auprès de la Direction de Mons, rue du Joncquois 118, à 7000 MONS. TABLEAU DES EMPRISES

N° DU PLAN

CADASTRE

LIEU-DIT

NOMS-PRENOMS-ADRESSE DES PROPRIETAIRES

NATURE DE LA PARCELLE

SURFACE TOTALE

REVENU CADASTRAL

SUPERFICIE A ACQUERIR

OBSERVATIONS

Son

N°

Ha

A

Ca

Ha

A

Ca

3

A

1192 e11

Voie du prêtre 88

NISOL Pascal Sébastien Rue d'Elouges, 55 à 7370 DOUR

M. Commerce

-

02

11

877 2f

-

-

48

4

A

1192 p11

Voie du prêtre 25

Société DUCADOUR Rue de la Hamaide, 75 7333 Saint-Ghislain

Maison

-

04

94

361 2f

-

04

94

Le plan n° HN552.A1-45 peut être consulté auprès de la Direction de Mons, rue du Joncquois 118, à 7000 MONS. TABLEAU DES EMPRISES

N° DU PLAN

CADASTRE

LIEU-DIT

NOMS-PRENOMS-ADRESSE DES PROPRIETAIRES

NATURE DE LA PARCELLE

SURFACE TOTALE

REVENU CADASTRAL

SUPERFICIE A ACQUERIR

OBSERVATIONS

Son

N°

Ha

A

Ca

Ha

A

Ca

5

A

1192 s11

Voie du prêtre

CORDIER Nathalie Voie du Prêtre, 19 à 7370 DOUR GUISTRA Enrico Voie du Prêtre, 19 à 7370 DOUR

Jardin

-

01

80

1 1F

-

-

08

Le plan n° HN552.A1-46 peut être consulté auprès de la Direction de Mons, rue du Joncquois 118, à 7000 MONS.