AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

24 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant fixation du coefficient pour le calcul du montant de la subvention-utilisation accordée par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables)

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, notamment l'article 7bis, inséré par le décret du 17 mars 2006 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden », notamment les articles 12 et 40 ;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'en décembre 2014, le ministre doit fixer le coefficient pour le calcul du montant de la subvention-utilisation accordée par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden », ceci conformément aux articles 12 et 40 de l'arrêté du du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » ; que ce coefficient vaut jusqu'à ce qu'un nouveau coefficient soit fixé par le ministre en décembre 2015 ;

Considérant que ce coefficient est fixé en tenant compte d'un taux d'intérêt de référence calculé sur la base des cotes pendant la période du 1er septembre 2014 au 30 novembre 2014 inclus, ceci conformément aux articles 12 et 40 précités ; que ce taux d'intérêt de référence peut ainsi être calculé au plus tôt le 1er décembre 2014 ; que, compte tenu de cette date et du fait que le ministre doit fixer le coefficient précité en décembre 2014, il faut faire appel dans ce cas à la procédure d'avis d'extrême urgence de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, à savoir la demande d'avis dans un délai maximum de cinq jours ouvrables ;

Considérant que le domaine politique des Finances et du Budget a communiqué le 3 décembre 2014 le taux d'intérêt de référence visé aux articles 12 et 40 précités, et que ce taux a été fixé à 1,3953% ;

Vu l'avis favorable de l'inspecteur général des Finances, rendu le 4 décembre 2014 ;

Vu l'avis 56.869/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le coefficient visé à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden », est fixé à 5,7646 %.

Le coefficient visé au premier alinéa vaut pour les dossiers dans lesquels, pendant la période à partir de la signature du présent arrêté jusqu'à la fixation du nouveau coefficient en décembre 2015, un ordre de commencement des travaux a été donné, une commande ou un acte original d'achat ont été passés.

Art. 2.Le coefficient visé à l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden », est fixé à 5,4764 %.

Le coefficient visé au premier alinéa vaut pour les dossiers dans lesquels, pendant la période à partir de la signature du présent arrêté jusqu'à la fixation du nouveau coefficient en décembre 2015, un accord de principe définitif a été donné.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à la date de signature du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 décembre 2014.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN