publié le 06 mai 2014
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 11 et 12 des divisions organiques 13, 14, 15, 16 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2014202794
- pub.
- 06/05/2014
- prom.
- 24/12/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
24 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 11 et 12 des divisions organiques 13, 14, 15, 16 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 11;
Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le second feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 novembre 2013;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 11.03 du programme 01 des divisions organiques 13, 14, 15, 16 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de transférer les crédits nécessaires à la rémunération du personnel, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 5.466 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 5.466 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 01, 02, 03, 04, 11 et 12 des divisions organiques 13, 14, 15, 16 et 19.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 03, 04, 11 et 12 des divisions organiques 13, 14, 15, 16 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial après le 2e feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation et de transfert
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 13 11.03.01
81.856
81.856
+ 1.388
+ 1.388
83.244
83.244
DO 13 14.01.02
27.679
27.518
-
- 518
27.679
27.000
DO 13 74.08.02
1.250
2.200
-
- 300
1.250
1.900
DO 13 12.09.03
0
70
-
- 70
0
0
DO 13 14.02.03
8.225
8.792
-
- 300
8.225
8.492
DO 13 74.01.03
192
300
-
- 200
192
100
DO 14 11.03.01
69.194
69.194
+ 396
+ 396
69.590
69.590
DO 14 14.03.11
9.682
7.200
- 130
-
9.552
7.200
DO 14 73.03.11
18.164
7.805
- 120
-
18.044
7.805
DO 14 73.01.12
1.630
3.700
- 60
-
1.570
3.700
DO 15 11.03.01
99.815
98.822
+ 3.615
+ 3.615
103.430
102.437
DO 15 12.07.03
553
686
- 90
- 90
463
596
DO 15 12.03.04
4.054
3.510
- 3.255
- 2.902
799
608
DO 15 43.04.11
1.945
1.945
- 213
- 375
1.732
1.570
DO 15 63.01.12
1.611
1.179
- 70
- 70
1.541
1.109
DO 15 63.04.12
1.800
1.552
- 1.000
-
800
1.552
DO 15 70.01.12
350
1.228
- 140
- 331
210
897
DO 15 71.02.12
200
919
-
- 310
200
609
DO 15 73.01.12
3.080
2.729
- 388
-
2.692
2.729
DO 16 11.03.01
43.348
43.348
+ 45
+ 45
43.393
43.393
DO 19 11.03.01
9.220
9.220
+ 22
+ 22
9.242
9.242
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 24 décembre 2013.
J.-M. NOLLET A. ANTOINE C. DI ANTONIO