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Arrêté Ministériel du 24 décembre 2013
publié le 06 mai 2014

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 04, 07 et 11 des divisions organiques 12, 13, 14, 15, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

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service public de wallonie
numac
2014202791
pub.
06/05/2014
prom.
24/12/2013
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24 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 04, 07 et 11 des divisions organiques 12, 13, 14, 15, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013


Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 11;

Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le second feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 2013;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 11.03 du programme 01 des divisions organiques 12, 13, 14, 15, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de transférer les crédits nécessaires à la rémunération du personnel, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 792 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 792 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 01, 02, 04, 07 et 11 des divisions organiques 12, 13, 14, 15, 18 et 19.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 04, 07 et 11 des divisions organiques 12, 13, 14, 15, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 2e feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation et de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 12 11.03.01

27.365

27.365

+ 37

+ 37

27.402

27.402

DO 12 21.01.07

222.051

221.733

- 36

- 36

222.015

221.697

DO 13 11.03.01

81.571

81.571

+ 108

+ 108

81.679

81.679

DO 13 52.06.11

11.805

7.692

- 88

- 88

11.717

7.604

DO 14 11.03.01

69.131

69.131

+ 63

+ 63

69.194

69.194

DO 14 12.02.04

132

292

- 12

- 29

120

263

DO 14 12.07.04

125

175

- 29

- 12

96

163

DO 15 11.03.01

99.811

98.818

+ 4

+ 4

99.815

99.822

DO 18 11.03.01

25.869

25.869

+ 270

+ 270

26.139

26.139

DO 18 33.01.11

2.087

2.992

- 278

- 278

1.809

2.714

DO 19 11.03.01

8.910

8.910

+ 310

+ 310

9.220

9.220

DO 19 12.05.02

3.748

2.439

- 349

- 349

3.399

2.090


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 décembre 2013.

J.-M. NOLLET A. ANTOINE

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