24 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999 et 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix, Arrête : TITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° Administration : la Direction Générale Sécurité et Prévention.2° Commune : ville ou commune bénéficiant d'un plan.3° Conseiller local : membre de l'Administration chargé de soutenir et de suivre les autorités locales dans la conception, l'exécution et l'évaluation de leur politique de sécurité et de prévention intégrale et intégrée.4° plan : plan stratégique de sécurité et de prévention 5° sentiment d'insécurité : évaluation par l'individu des risques personnels qu'il court et la peur que lui-même, ou l'un de ses proches, soit victime d'un acte de violence;préoccupation générale quant aux conséquences de la délinquance sur la société. 6° approche intégrée et intégrale : approche visant à aborder un phénomène, une problématique dans sa globalité et via différents instruments et mesures cohérents et harmonisés, axés tant sur la prévention, la répression que le suivi.7° Analyse-SWOT : instrument qui répertorie les activités et prestations d'un service, d'un phénomène en vue de l'amélioration de l'organisation via l'utilisation d'un tableau reprenant quatre dimensions : les points forts, les points faibles, les opportunités et les craintes.8° processus de radicalisation à portée violente : processus influençant un individu ou un groupe d'individus de telle sorte que cet individu ou ce groupe d'individus soit mentalement préparé ou disposé à commettre des actes terroristes 9° extrémisme : les conceptions ou les visées racistes, xénophobes, anarchistes, nationalistes, autoritaires ou totalitaires, qu'elles soient à caractère politique, idéologique, confessionnel ou philosophique, contraires, en théorie ou en pratique, aux principes de la démocratie ou des droits de l'homme, au bon fonctionnement des institutions démocratiques ou aux autres fondements de l'Etat de droit 10° nuisances sociales : facteurs de la vie urbaine dont la manifestation publique induit un sentiment d'insécurité et se traduit par des dégradations environnementales et une détérioration du lien social.Il s'agit des incivilités prévues par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales; 11° engagement : acte par lequel la commune crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge budgétaire, une dette ou dépense à charge du budget communal. L'engagement réalisé consomme l'autorisation et diminue les crédits disponibles pour engager. Les paiements qui interviennent éventuellement au cours d'exercices ultérieurs sont la conséquence de l'engagement qui reste une consommation de l'exercice au cours duquel il est intervenu. 12° solde : différence entre le montant du crédit annuel octroyé et le montant justifié et accordé après contrôle financier. 13°. affectation : il faut entendre par « affectation » le fait que les crédits alloués sont ventilés par catégories de dépenses, à savoir en frais de personnel, frais administratifs, frais de déplacement, frais d'équipement et de formation, et investissements. 14° dépenses éligibles : dépenses arrêtées ou encore dépenses prévues par voie de convention ou d'accord écrit dérogatoire 15° dépense opportune : une dépense est considérée comme « opportune » dès lors qu'un lien direct peut être établi avec un ou plusieurs des objectifs opérationnels du plan.16° pièces justificatives : factures émanant de fournisseurs externes, bons de commande émanant de la commune, déclarations de créances circonstanciées, factures internes et autres documents précisés à l'annexe 3 reprenant les modalités pratiques de justification des dépenses.17° preuve de paiement : copies d'extraits bancaires ou pièce acquittée par le bénéficiaire, ou tout autre document précisé à l'annexe 3 qui atteste que les dépenses ont bien été payées. TITRE II. - Appel à projets et priorités CHAPITRE Ier. - Modalités d'introduction & Contenu

Art. 2.Les plans sont conclus du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 et leur période d'introduction est fixée jusqu'au 31 mars 2014.

Art. 3.Sous peine de non recevabilité, les communes introduisent par voie électronique, les pièces suivantes : 1° le diagnostic local de sécurité;2° le projet de plan;3° la décision du Conseil Communal.

Art. 4.Les communes respectent les procédures spécifiques d'introduction élaborées par la Direction Générale Sécurité et Prévention du Service Public Fédéral Intérieur.

Art. 5.La Commune présente son Diagnostic Local de Sécurité selon une structure fixe dans laquelle les éléments suivants sont repris : l'introduction (présentation de la commune, partenaires, analyse SWOT, membres du Comité de rédaction); l'analyse (méthode de récolte, période ciblée par les données, les données); les conclusions (liste des phénomènes constatés, priorités choisies, motivations des priorités choisies) et les annexes.

Art. 6.Sur base de son Diagnostic Local de Sécurité, la commune établit une liste exhaustive des phénomènes présents sur son territoire, choisit les priorités qu'elle souhaite développer dans le cadre de son plan et motive son choix.

Art. 7.Dans le cadre des objectifs visés dans l'article 4 de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs gardiens de la paix, et sauf dispositions restrictives prescrites par les articles 8 et 9 du présent arrêté, les plans doivent avoir pour objectif de prévenir, détecter et limiter un ou plusieurs des phénomènes (et/ou le sentiment d'insécurité y relatifs) suivants : - les incivilités visées par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales; - la violence (la violence envers les enfants (en ce compris la violence juvénile et la violence en milieu scolaire), la délinquance sexuelle, la violence entre partenaires, la violence envers les personnes âgées, la violence à l'encontre d'homosexuels et de transgenres, la violence intrafamiliale, la violence liée à l'honneur et les mariages forcés, la violence à l'encontre des fonctions représentatives de l'autorité, la violence dans les transports communs, la violence lors des évènements et manifestations publiques, violence liée aux bandes urbaines, etc...); - la criminalité contre les biens (le cambriolage, l'extorsion, le vol avec violence, le vol à main armée, le vol de et dans véhicules, le vol à la tire, le vol par ruse, le vol de vélo, le vol à l'étalage); - le racisme, la discrimination et l'extrémisme; - la radicalisation à portée violente (la détection, la surveillance, le suivi et la lutte contre la radicalisation à portée violente et les groupes ou associations radicaux violent),la lutte contre le terrorisme (et son financement); - le crime organisé (notamment les organisations criminelles, l'approche des groupes d'auteurs itinérants, le crime organisé en lien avec la traite et le trafic des êtres humains dont la prostitution, le crime organisé en lien avec le trafic illégal d'armes à feu, le trafic de drogue, etc.); - les infractions, délits et crimes en matière de drogue ou liés à la drogue (la production et le trafic de drogues synthétiques et de cannabis et la vente de stupéfiants, les nuisances publiques liées à l'usage de drogue, etc.); - la cybercriminalité et les autres formes d'utilisation abusive d'informations et de technologies (criminalité informatique, cyberhate, harcèlement sur Internet, radicalisme sur Internet, criminalité via internet, fraude à l'identité, etc.). - la sécurité routière. - la fraude financière, économique, fiscale, sociale et la corruption (fraude fiscale, sociale et économique, corruption, contrefaçon, fraude liée à la gestion de déchets, le blanchiment, etc. ).

Art. 8.La prévention, la détection et la limitation des nuisances publiques liées à l'usage de drogue et/ou le sentiment d'insécurité y relatif s'inscrivent dans le cadre de la circulaire Ministérielle PREV 30.

Art. 9.La prévention, la détection et la limitation de la radicalisation violente et/ou le sentiment d'insécurité y relatif doivent s'inscrire dans les lignes directrices du plan fédéral de prévention contre la radicalisation violente.

Art. 10.§ 1. Pour les phénomènes repris à l'art. 7, les objectifs stratégiques développés par les communes s'inscrivent parmi les cas suivants : 1° diminuer les comportements à risque.2° agir sur les circonstances et l'environnement criminogènes.3° dissuader les auteurs potentiels d'infraction.4° favoriser la resocialisation des usagers de drogues.5° favoriser la resocialisation des jeunes en difficultés.6° promouvoir une approche intégrée et intégrale.7° favoriser le contrôle social.8° diminuer les effets négatifs liés à la victimisation.9° développer les partenariats locaux de prévention. § 2. Pour la coordination du plan, les objectifs stratégiques suivants doivent être repris dans leur intégralité : 1° assurer le bon fonctionnement administratif, logistique et financier du plan et le suivi avec les autorités subsidiantes.2° assurer une synergie entre les différentes actions de prévention communales et une articulation avec la prévention policière zonale.3° assurer un processus d'évaluation permanente du plan.4° assurer une information à la population.

Art. 11.Les objectifs opérationnels sont spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes et planifiés.

Art. 12.Le plan proposé doit conduire, à des résultats quantitatifs et qualitatifs démontrables et être déclinés en indicateurs.

Art. 13.Les indicateurs et les résultats attendus du plan portent essentiellement sur les objectifs opérationnels. CHAPITRE II. - Mise en oeuvre

Art. 14.La Direction générale Sécurité et Prévention s'engage à soutenir et à assister les autorités locales dans l'exécution de leur plan, notamment par l'organisation de journées d'étude et d'information et par un suivi adéquat des demandes et questions émises.

Art. 15.La commune s'engage à prendre les mesures organisationnelles nécessaires pour assurer un suivi et un soutien permanent aux initiatives du plan et à mettre tout en oeuvre pour atteindre les objectifs et les résultats projetés.

Art. 16.§ 1er. La coordination, la supervision et le suivi du plan sont assurés par un fonctionnaire de prévention, un évaluateur interne et un coordinateur administratif et financier. § 2. Au regard des spécificités locales, ces fonctions peuvent être exercées par la même personne

Art. 17.Le fonctionnaire de prévention a pour principales missions de coordonner, soutenir et accompagner les différentes mesures prises dans la commune en matière de prévention de la criminalité, en ce comprises celles prévues dans le plan.

Art. 18.Le coordinateur administratif et financier est responsable du bon déroulement des tâches administratives et de la logistique du plan. Il veille notamment à l'inscription correcte des moyens disponibles dans le budget communal de manière à correspondre à l'exécution du plan et suit les procédures administratives pour l'engagement du personnel, et celles relatives aux marchés publics dans le cadre de l'acquisition de biens.

Il organise et tient la comptabilité du plan et rassemble les pièces comptables en vue de justifier le subside.

Art. 19.L'évaluateur interne est responsable vis à vis de la commune et des autorités subsidiantes de l'évaluation permanente qui se traduit par la mise en oeuvre et effets du plan.

Il assure le recueil des données pertinentes et apporte un soutien méthodologique à l'opérationnalisation du plan.

Art. 20.L'indication de responsabilités déterminées pour la mise en oeuvre de certains aspects du plan doit ce faire par la commune même.

Art. 21.La commune met en place un Comité de pilotage restreint, afin de favoriser la bonne circulation de l'information et de renforcer et formaliser les concertations existantes entre le Fonctionnaire de prévention et le Chef de corps de la Police locale.

Il est composé au minimum du Bourgmestre et/ou de son représentant, du Chef de corps de la Police locale et/ou de son représentant, du Fonctionnaire de prévention. Le Comité de pilotage peut également inviter des experts à participer à ses réunions.

Art. 22.En vue d'asseoir et mettre en oeuvre l'aspect intégré d'une politique de prévention et de sécurité, le fonctionnaire de prévention réunit les acteurs locaux à consulter afin de les impliquer activement dans la démarche d'un diagnostic local de sécurité, de faire des propositions sur les priorités à rencontrer parmi les phénomènes existants dans la commune, de préciser la manière dont il les appréhende et d'arrêter un programme d'action comprenant les objectifs poursuivis, les opérateurs concernés, les instruments et les moyens d'actions nécessaires.

TITRE III. - Directives financières CHAPITRE Ier. - Généralités

Art. 23.La commune est responsable de l'utilisation faite des subsides octroyés par le Ministre de l'Intérieur et s'engage à les gérer « en bon père de famille », et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux subventions fédérales. CHAPITRE II. - Directives financières Section 1re. - Modalités financières relatives à l'octroi des

allocations financières » Plan stratégiques de sécurité et de prévention », « Contingent complémentaire Activa 346 » et « Dispositif Activa 90 »

Art. 24.L'octroi des allocations financières Plan stratégiques de sécurité et de prévention, Gardiens de la paix « Contingent complémentaire Activa 346 » et « Dispositif Activa 90 » est subordonné à la conclusion d'une convention signée entre le Ministre de l'Intérieur et la commune concernée. L'allocation est octroyée sous forme d'enveloppe annuelle globale.

Art. 25.§ 1er. Sous réserve des crédits disponibles, les allocations sont garanties pour quatre ans, à dater du 1er janvier 2014. § 2. En considération de l'implémentation de la 6ème réforme de l'Etat, les directives financières et enveloppes budgétaires relatives aux gardiens de la paix recrutés dans le cadre de statuts Activa-ALE restent applicables jusqu'au 30 juin 2014 et sont susceptibles d'être modifiées pour la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2017.

Art. 26.Aucun transfert n'est autorisé entre les différentes enveloppes allouées.

Art. 27.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'article 1er, § 2quater, alinéa 2, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales. Section 2. - Modalités financières relatives à l'utilisation des

allocations Sous-section 1re. - Affectation et modalités financières relatives à l'utilisation de l'allocation « Plan stratégique de sécurité et de prévention »

Art. 28.Seules les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée seront prises en considération lors des décomptes annuels.

Art. 29.§ 1er. Le montant annuel de l'allocation octroyée est fixe, et ne peut être majoré des soldes disponibles établis à l'occasion des décomptes annuels réalisés par le SPF Intérieur. § 2. Le montant de l'allocation annuelle non utilisé au 31 décembre de l'année concernée est définitivement perdu.

Art. 30.§ 1er. L'utilisation de l'allocation est soumise au principe de l'affectation des dépenses.

Les frais de personnel désignent tous les frais supportés par l'employeur pour la mise en service du personnel engagé dans le cadre de la convention. Ces frais comprennent également les frais liés à la mise à l'emploi d'agents engagés dans le cadre de statuts ou fonctions spécifiques.

Les frais de fonctionnement regroupent les frais administratifs, les frais de déplacement, les frais d'action ainsi que les frais d'équipement et de formation pour les Gardiens de la paix, nécessaires à la mise en oeuvre des initiatives développées dans le cadre de la convention.

Les investissements sont les dépenses qui ont une valeur unitaire d'au moins 1000 euros et dont l'objet à une durée d'utilisation estimable de plus d'un an. § 2. Maximum 10% de l'allocation financière peuvent être utilisés afin de couvrir les investissements réalisés par les communes dans le cadre de la mise en oeuvre du plan stratégique.

Art. 31.L'utilisation de l'allocation est soumise aux principes de l'éligibilité et de l'opportunité des dépenses.

La liste des dépenses éligibles figure en annexe 1re.

Sous-section 2. - Affectation et modalités financières relatives à l'utilisation des allocations Gardiens de la paix « Contingent complémentaire Activa 346 » et « Dispositif Activa 90 »

Art. 32.Seules les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée seront prises en considération lors des décomptes annuels.

Art. 33.Le montant annuel de l'allocation octroyée est fixe, et ne peut être majoré des soldes disponibles établis à l'occasion des décomptes annuels réalisés par le SPF Intérieur.

Le montant de l'allocation annuelle non utilisé au 31 décembre de l'année concernée est définitivement perdu.

Art. 34.L'utilisation de l'allocation est soumise au principe de l'affectation des dépenses.

Art. 35.L'utilisation de l'allocation est soumise au principe de l'éligibilité des dépenses.

La liste des dépenses éligibles figure en annexe 2. Section 3. - Modalités de paiement

Art. 36.§ 1er. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation des allocations dues est réalisée selon un système d'avance/solde. Le pourcentage de ces avances est calculé sur une base annuelle. § 2. L'avance est versée pour chacune des allocations prévues selon un rythme de liquidation définit de manière distincte pour chacune des allocations concernées.

Sous-section 1re. - Paiement de l'allocation « Plan stratégique de sécurité et de prévention »

Art. 37.§ 1er. L'avance de l'allocation « Plan stratégique de sécurité et de prévention » est fixée à 80% du montant de l'allocation annuelle. § 2. La liquidation de l'avance relative à l'allocation « Plan stratégique de sécurité et de prévention » est réalisée par versements semestriels. Il est procédé au premier versement au plus tôt le 1er juillet 2014. § 3. Le solde de l'allocation est versé après contrôle des dépenses introduites par la commune et clôture du décompte pluriannuel définitif.

Sous-section 2. - Paiement des allocations Gardiens de la paix « Contingent complémentaire Activa 346 » et « Dispositif Activa 90 »

Art. 38.§ 1er. L'avance de l'allocation Gardiens de la paix « Contingent complémentaire Activa 346 » et « Dispositif Activa 90 » est fixée à 80% du montant de l'allocation annuelle. § 2. La liquidation des allocations Gardiens de la paix « Contingent complémentaire Activa 346 » et « Dispositif Activa 90 » est réalisée par tranche. Une première tranche de 80% de l'allocation annuelle est versée au plus tôt le 1er avril de l'année concernée. § 3. Le solde est versé à l'issue de la période de validité de la convention et après contrôle du dossier financier présenté par les communes en justification de l'utilisation de l'allocation.

Ce contrôle établit que toutes les dépenses imputées sur les enveloppes Gardiens de la paix « Contingent complémentaires Activa 346 » et « Dispositif Activa 90 » répondent aux conditions d'éligibilité et d'opportunité, et ce dans le respect des conditions fixées par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article119bis de la nouvelle loi communale. Section 4. - Mécanismes de contrôle des allocations financières

Sous-section 1re. - Présentation du dossier financier

Art. 39.§ 1. Les communes justifient leurs dépenses par la présentation d'un dossier financier pour chacune des allocations et chacune des quatre années budgétaires pour lesquelles l'allocation est garantie. § 2. Toute dépense soumise doit être accompagnée d'une pièce justificative et d'une preuve de paiement.

Art. 40.§ 1er. Le dossier financier de chacune des allocations est constitué de deux parties : 1° La déclaration financière mise à disposition via la plateforme ICT online de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention; La déclaration financière ne sera validée que moyennant l'introduction dans le système de la date d'approbation de la déclaration de créance et la transmission, en pièce jointe, de la décision du Conseil communal ou du Collège des Bourgmestre et Echevins.

La déclaration sera complétée et validée en ligne, et ce au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année budgétaire concernée.

Des codes d'accès sécurisés garantissant la confidentialité des données ainsi qu'un mode d'emploi de l'application web sont distribués à chaque responsable désigné par l'autorité communale via décision Collège des Bourgmestre et Echevins.

L'autorité communale reste responsable des accès délivrés et donne information à l'Administration des changements d'affectation et modifications d'accès nécessaires au bon suivi des procédures de contrôle financier. 2° Les pièces justificatives de la période de référence relatives aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissements qui sont transmises exclusivement par voie électronique via la plateforme ICT online.Ces documents sont introduits au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année budgétaire concernée.

La liste des pièces justificatives requises figure en annexe 3. § 2. Les pièces seront conservées pour une durée de dix ans. Ce délai commence à courir le jour de clôture de la procédure de contrôle financier.

Sous-section 2. - Mécanisme de contrôle et procédures d'application pour la réalisation du décompte financier

Art. 41.§ 1er. L'Administration réalise un contrôle des pièces constitutives du dossier financier visées à l'article 40. § 2. Le contrôle des pièces visées à l'article 40 § 1er 2° est réalisé par coup de sonde.

Art. 42.§ 1er .Le contrôle porte sur : 1° la recevabilité des pièces justificatives introduites; Une pièce est considérée comme recevable dés lors qu'elle respecte les conditions énoncées aux articles 28 à 35 du présent arrêté et qu'elle figure parmi les pièces prescrites dans l'annexe 3 du présent arrêté. 2° le respect des conditions arrêtées par le présent arrêté; § 2. Un contrôle complémentaire au sein de la commune portant sur l'effectivité des dépenses et sur leur lien avec les objectifs de la convention peut être réalisé par coup de sonde.

Art. 43.Des compléments d'information peuvent être requis par la Direction Sécurité locale intégrale. L'absence de transmission des compléments requis peut entraîner le refus des dépenses concernées.

Art. 44.Au terme du contrôle, chaque commune reçoit un décompte provisoire annuel et dispose de vingt jours ouvrables maximum pour marquer son accord ou soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants accordés. Ce délai commence à courir à partir de la date de soumission du décompte. Celui-ci est soumis via la plateforme ICT online.

Passé le délai ou en cas d'accord sur les montants du décompte, le SPF Intérieur établit le décompte annuel définitif.

En cas de désaccord sur le décompte provisoire, les motivations et/ou pièces complémentaires opposées par les communes sont examinées afin d'établir le décompte annuel définitif.

Sous-section 2.2. - Clôture des comptes - Décompte pluriannuel

Art. 45.§ 1er. Au terme des quatre années de la convention, un décompte quadri-annuel provisoire est réalisé par le SPF Intérieur, sur base des décomptes annuels, établissant le solde résiduel à verser ou le montant définitif des sommes indues et devant être remboursées.

Chaque commune dispose d'un délai de vingt jours ouvrables maximum pour marquer son accord sur la clôture des comptes ou soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants accordés. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception du décompte quadri-annuel provisoire par la commune.

Passé le délai ou en cas d'accord sur les montants du décompte, le SPF Intérieur établit le décompte quadri-annuel définitif.

En cas de désaccord sur le décompte quadri-annuel provisoire, les motivations opposées par la commune sont examinées afin d'établir le décompte quadri-annuel définitif. § 2. Seules les motivations relatives au décompte des 4 années pourront être opposées par la commune lors de la procédure de clôture.

Ne sont donc en aucun cas recevables les contestations portant sur : - des motivations déjà avancées lors de la procédure de décompte annuel et refusées par l'administration - de nouvelles motivations qui n'auraient pas été opposées par la commune lors de la procédure contradictoire de décompte annuel, et ce notamment lorsque la commune n'a pas usé de son droit contradictoire dans le délai réglementaire de 20 ouvrables. Section 5. - Sanctions financières

Art. 46.L'Administration interrompt les versements : 1° en cas de refus par le Ministre ou son délégué de l'ensemble de la proposition de plan stratégique introduite par la ville ou commune 2° en cas de constatation du non-respect des obligations générales;3° en cas de constatation de la non-exécution d'une partie ou de la totalité de la convention.

Art. 47.§ 1er. Un lien doit pouvoir être établi entre le résultat et la mise en oeuvre du plan stratégique. § 2. Le suivi et l'évaluation de la convention peuvent donner lieu à des sanctions financières, lesquelles sont applicables durant la convention et/ou au terme de la convention.

Art. 48.Une guidance budgétaire peut être mise en place, sur décision du Ministre ou de son délégué, pour les communes pour lesquelles le suivi et/ou l'évaluation mettent en évidence : - des manquements dans l'exécution du plan stratégique, - des manquements dans la réalisation des objectifs ou l'atteinte des résultats.

Art. 49.§ 1er. Les sommes indues, identifiées par le contrôle approfondi des dépenses, sont récupérées.

Peut en outre être opérée la récupération des sommes indues établies dans le cadre de l'obligation de résultat. § 2. La récupération du montant dû est : 1° opérée par procédure de recouvrement;2° initiée au terme de la convention;3° réalisée à la requête du délégué du Ministre conformément à l'alinéa 1er;4° réalisée à la requête du Ministre ou de son délégué dans le cadre de l'exécution de l'alinéa 2. TITRE IV. - Organisation du suivi et de l'évaluation des plans CHAPITRE Ier. - Généralités

Art. 50.La philosophie des plans implique une utilisation adéquate des moyens afin d'atteindre les objectifs généraux, stratégiques et opérationnels choisis par les communes.

Art. 51.Dans le cadre des mécanismes de contrôle de l'allocation financière, du suivi et de l'évaluation des plans, le Ministre détermine les organes de concertation, les procédures à suivre, ainsi que les modalités de présentation du suivi et de l'évaluation.

Art. 52.Le suivi et l'évaluation ont lieu durant des réunions dites de terrain et d'évaluation. CHAPITRE II. - L'Administration Section 1re. - Compétences

Art. 53.L'Administration est compétente pour : - organiser les visites de terrain et les réunions d'évaluation du plan; - analyser l'état des lieux des phénomènes ciblés au sein du plan; - recommander au Ministre les modifications du plan à réaliser ou les sanctions financières à prendre. Section 2. - Composition

Art. 54.Les personnes suivantes participent aux réunions de terrain et les réunions d'évaluation : - les membres de l'Administration - le Bourgmestre ou son représentant; - le fonctionnaire de prévention; - l'évaluateur interne;

Art. 55.Le Bourgmestre propose à l'Administration d'inviter toute autre personne qu'il juge nécessaire dans le cadre de ces réunions.

Art. 56.L'Administration invite toute personne qu'elle juge nécessaire afin de réaliser au mieux ses missions de suivi et d'évaluation. CHAPITRE III. - Procédures

Art. 57.L'Administration met à disposition des communes un modèle de l'ensemble des documents nécessaires au suivi, à l'évaluation et aux modifications, des objectifs ceci dans les temps impartis. Section 1re. - Les réunions de terrain

Art. 58.La réunion de terrain a pour but d'assurer l'optimalisation du suivi et coaching durant l'exécution du plan. L'Administration analyse les données transmises par l'autorité communale et peut permettre de : - réorienter les objectifs, les résultats et les indicateurs définis dans le plan; - l'éventuel soutien, en terme de contenu, à réaliser; - de prendre des sanctions si des problèmes sont constatés.

Art. 59.Pour préparer les réunions de terrain, la commune transmet à l'Administration par voie électronique et au plus tard un mois avant la date de la réunion, toutes les informations demandées.

Art. 60.L'Administration rédige un compte-rendu de la réunion et le transmet à la commune.

La commune dispose de quinze jours ouvrables pour transmettre, par courrier officiel, ses éventuelles remarques à l'Administration. Section 2. - Les réunions d'évaluation

Art. 61.Le but des réunions d'évaluation est de contrôler si l'autorité communale respecte les objectifs et atteint les résultats fixés dans le plan

Art. 62.Il existe deux types de réunion d'évaluation : - la réunion de suivi intermédiaire; - la réunion d'évaluation finale.

Sous-section 1re. - La réunion de suivi intermédiaire

Art. 63.La réunion de suivi intermédiaire dresse les points positifs et négatifs relatifs aux perspectives de respect des objectifs et d'atteinte des résultats fixés dans le plan.

Si les perspectives ne sont pas favorables, elle a également pour mission de : - mettre en garde la commune sur la possibilité que certains objectifs ne soient pas atteints et de la nécessité de recadrer ceux-ci afin d'éviter toute sanction au terme du plan; - réorienter les objectifs, les résultats et les indicateurs définis au sein du plan; - prendre des sanctions si des problèmes sont constatés.

Art. 64.Pour préparer la réunion de suivi intermédiaire, la commune transmet à l'Administration par voie électronique pour le 31 mars 2015, un dossier d'évaluation pour : - 2013 et 2014 : les 102 communes qui disposaient d'un plan depuis le 1 janvier 2007. - 2014 : les 7 communes qui disposent d'un plan depuis le 1 janvier 2014 Le dossier de suivi contient au minimum des éléments suivants : un rapport d'avancement; un diagnostic local de sécurité comparatif.

Art. 65.L'Administration rédige le rapport de suivi intermédiaire du plan et le transmet à la commune.

Les communes disposent de vingt jours ouvrables pour transmettre par courrier officiel leurs éventuelles remarques à l'Administration.

Sous-section 2. - La réunion d'évaluation finale

Art. 66.La réunion d'évaluation finale constitue la dernière étape de l'évaluation du plan. Elle a pour but d'examiner si les objectifs du plan sont atteints et de tirer la conclusion finale des quatre années de son déroulement.

Art. 67.Pour préparer la réunion d'évaluation finale, la commune transmet au plus tard pour le 31 mars 2017 à l'Administration par voie électronique, un dossier d'évaluation finale pour : - La période 2013-2016 : les 102 communes qui disposait d'un plan depuis le 1er janvier 2007; - La période 2014-2016 : les 7 communes qui disposent d'un plan depuis 1er janvier 2014.

Le dossier d'évaluation contient les éléments suivants : un rapport d'avancement et un diagnostic local de sécurité comparatif.

Art. 68.L'Administration rédige l'évaluation finale du plan et les recommandations de l'Administration.

La commune communique ses remarques à l'Administration par courrier officiel au plus tard pour le 31 juillet 2017.

Au plus tard le 30 septembre 2017, l'Administration transmet au Ministre le dossier d'évaluation finale comprenant : - l'évaluation finale; - les remarques éventuelles de la commune; - les compléments d'information de l'Administration relatifs à ces remarques.

Sur base de ces informations, le Ministre prend une décision et en informe la commune. CHAPITRE IV. - Modifications du plan

Art. 69.Chaque année, la commune à la possibilité d'introduire des modifications à son plan. La période de modification débute le 1er janvier et se termine au 31 mars de chaque année

Art. 70.Toute modification fait suite à une demande de la commune ou à une recommandation de l'Administration.

Art. 71.Des modifications peuvent être introduites de façon exceptionnelle en dehors de la période prévue à cet effet mentionnée à l'art.69. Celles-ci doivent être accompagnées des justifications ad hoc lors de leur introduction auprès de l'Administration et approuvées par celle-ci.

Art. 72.La modification peut être l'ajout, la suppression ou la modification d'un ou de plusieurs phénomènes, objectifs stratégiques, objectifs opérationnels, résultats attendus ou indicateurs.

Art. 73.La nécessité d'une modification du plan peut être constatée lors : - d'une visite de terrain; - d'une réunion d'évaluation intermédiaire.

Art. 74.Sous peine de non recevabilité, la demande de modification est introduite au moyen des documents suivants pour le 31 mars au plus tard : - un formulaire de modification complété; - le procès verbal d'approbation de la demande par l'autorité communale.

Si la demande implique la modification d'un phénomène, elle doit être justifiée par un diagnostic local de sécurité actualisé

Art. 75.Toute modification du plan doit être introduite via le système informatique ICT. TITRE V. - Disposition finale

Art. 76.Le présent produit ses effets le 1er janvier 2014.

Donné à Bruxelles le 24 décembre 2013.

Mme J. MILQUET

ANNEXE 1re Liste des dépenses éligibles Allocation Plan stratégique de sécurité et de prévention FRAIS DE PERSONNEL 1. Généralités Les frais de personnel désignent les coûts salariaux ou tout autre frais supportés par l'employeur pour la mise en service du personnel engagé dans le cadre du plan stratégique, en ce compris les primes et les cotisations sociales, dans les limites du forfait octroyé. 1.1. Dépenses acceptées : - Rémunération; - Charges patronales; - Pécule de vacance; - Prime de fin d'année; - Primes bilinguisme; - Indemnités pour prestations irrégulières; - Heures supplémentaires; - Cotisations sociales; - Assurance légale responsabilité civile liée à la mise en activité des agents recrutés; - Indemnités de licenciement lorsque le préavis est presté; - Frais de déplacement pour le trajet domicile - lieu de travail en transport commun - train, tram, bus, métro - et ce à concurrence d'un montant équivalent à l'intervention légale de l'employeur; 1.2. Dépenses refusées : - les indemnités de licenciement lorsque le préavis n'est pas presté; - les frais de secrétariat sociaux; - les frais ou masses d'habillements, frais de matériel et autres frais connexes tel que dédommagements particuliers;

Ne sont pas considérés comme frais de personnel : - les frais liés à la rémunération des étudiants; - les frais liés à des services ponctuels dans le cadre de la mise à l'emploi d'agents ALE (hors Gardiens de la paix); - les frais liés à la mise en service de prestataires (ex : consultants, expert, intervenants lors de colloques/séminaires).

Ceux-ci sont dès lors imputés sur les frais de fonctionnement. 2. PARTICULARITES 2.1. Intervention du Ministre de l'Intérieur et opportunité du recrutement Les coûts salariaux relatifs aux personnes dont l'entrée en service ne peut être justifiée par un lien d'opportunité avec la rencontre des objectifs du plan stratégique ne peuvent être pris en charge par celui-ci. 2.2. Intervention du Ministre de l'Intérieur et statuts L'intervention du Ministre de l'Intérieur dans les frais de personnel concerne : a. l'ensemble des agents recrutés par la commune/ville.Dans ce cas, seuls les forfaits maximum repris ci-après au point 2.3. seront d'application. En aucun cas ceux-ci ne peuvent être dépassés; b. l'ensemble des agents recrutés par une asbl ou tout autre service/institution disposant de la personnalité juridique distincte (transfert des moyens alloués au plan stratégique) Dans ce cas, seuls les forfaits maximum repris ci-après au point 2.3. seront d'application. En aucun cas ceux-ci ne peuvent être dépassés;

L'intervention du Ministre de l'Intérieur dans les frais de personnel concerne : 1.1 l'ensemble des agents recrutés dans le cadre de contrats travail.

Dans ce cas, seuls les forfaits maximum repris ci-après au point 2.3. seront d'application. En aucun cas ceux-ci ne peuvent être dépassés; 1.2 les frais de mise à l'emploi des agents engagés dans le cadre de « statuts » spécifiques (1) tels que ALE et Activa (ex : Gardiens de la paix, Assistants de quartier) ou PTP. Dans ce cas, seuls les forfaits maximum repris ci-après au point 2.7. seront d'application. En aucun cas ceux-ci ne peuvent être dépassés; 1.3 les frais liés à la mise en service d'agents bénéficiant du statut article 60 (dans le cas de mise à disposition contre contribution financière); Dans ce cas, seuls les forfaits maximum repris ci-après au point 2.8. seront d'application. En aucun cas ceux-ci ne peuvent être dépassés; 1.4 l'ensemble des agents recrutés/mis à l'emploi dans le cadre de contrats intérimaires. Dans ce cas, seuls les forfaits maximum repris ci-après au point 2.3. seront d'application. En aucun cas ceux-ci ne peuvent être dépassés; 2.3. Forfaits d'application Le recrutement de personnel donne lieu à l'octroi d'une intervention forfaitaire maximale couvrant les charges réelles auxquelles la commune est confrontée dans le cadre de la mise à l'emploi des agents.

Les charges réelles comprennent l'ensemble des frais de mise à l'emploi (salaire, charges patronales et autres) déduction faite des primes (exemple : prime ACS/APE), allocations (exemple : allocation de travail) ou exonérations (d'une partie des charges patronales par exemple) spéciales liées aux statuts sous lesquels les agents sont recrutés et dont la commune a pu bénéficier.

Niveau/Graad

Barèmes maximum/ETP Maximum barema's /VTE

Indexation/Indexering 2015-2017

Niveau d'engagement Aanwervingsgraad

Diplôme Diploma

Base/Basis 2014

1 - A

Universitaire

70.000 EUR

Indice santé, au 1er janvier Gezondheidsindex, op 1 januari

2+ - B

Supérieur non universitaire

60.000 EUR

2 - C

Secondaire supérieur

50.000 EUR

3 - D

Secondaire inférieur

40.000 EUR

4 - E

Primaire

30.000 EUR

2.4. Calcul de l'intervention forfaitaire : critères Pour déterminer le montant de l'intervention financière de l'Intérieur il est tenu compte : 1° du coût réel de l'agent à charge de la commune;2° de la déduction des interventions d'autres instances;3° du montant de l'intervention demandé par la commune. Les montants forfaitaires octroyés sont calculés proportionnellement : 1° au régime horaire;2° à la période de prestation de l'agent;3° et au niveau de qualification de l'agent (diplôme).Dans le cas où le niveau d'engagement de l'agent est inférieur au niveau de qualification, seul le niveau d'engagement sera pris en considération pour calculer le montant forfaitaire pris en charge.

Les forfaits sont soumis à indexation annuelle. L'indice de base de référence pour le calcul de l'indexation est l'indice santé du 1er janvier 2014.

Les forfaits. ne peuvent en aucun cas être dépassés. 2.5. Remplacement d'un membre du personnel pour cause de maladie ou de congé de maternité ou pour toute autre forme de congé de longue durée Si un membre du personnel, engagé dans un plan stratégique, s'absente pour une longue durée dans le courant de l'année contractuelle (pour cause de maladie, de maternité ou toute autre forme de congé de longue durée), il est possible de procéder au remplacement de celui-ci.

Concernant le calcul de l'intervention forfaitaire, se référer au point 2.4. 2.6. Transition d'un emploi temps plein à un emploi à temps partiel dans le cadre d'une interruption de carrière, d'un congé parental ou de toute une autre circonstance Le transfert d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel est autorisé dans le courant de l'exercice budgétaire, de même que le fait de pourvoir au poste partiel dégagé.

Concernant le calcul de l'intervention forfaitaire, se référer au point 2.4. 2.7. Forfaits d'application dans le cas de statuts spécifiques 2.7.1. Gardiens de la paix L'Etat intervient dans les frais liés à la mise à l'emploi des Gardiens de la paix, soit par : - La prise en charge des Multi-chèques (ALE), ce à concurrence d'une intervention financière forfaitaire mensuelle par agent calculée sur base du régime de prestation (ALE 53h ou 45h); - La prise en charge d'une Allocation (ACTIVA), ce à concurrence d'une intervention financière forfaitaire mensuelle par agent calculée sur base du régime horaire (Temps plein, mi-temps...).

Allocation forfaitaire/mois - Forfaitaire tussenkomst/maand

ALE/PWA

Nombre heures prestées - Aantal werkuren

53 h/u

45 h/u

137,95

117

Allocation forfaitaire/mois - Forfaitaire tussenkomst/maand

ACTIVA

Régime horaire/Werkregime

1/3

1/2

2/3

3/4

4/5

1/1

140

210

280

315

336

420

2.7.2. Contrats de transition professionnelle L'Etat intervient, outre la diminution des charges patronales ONSS et l'activation de l'allocation de chômage prévues dans le cadre de l'intervention fédérale ordinaire, dans le coût salarial des agents Contrats de transition professionnelle mis à l'emploi.

L'intervention du Ministre de l'Intérieur s'élève à, et ce pour 15 emplois maximum :

Intervention forfaitaire/mois - Forfaitaire tussenkomst/maand

PTP

Régime horaire/Werkregime

1/2

4/5

1/1

150

240

300

2.7.3. Assistants de quartier (Anciens emplois jeunes) L'Etat intervient dans les frais de personnel pour un engagement 4/5 par la prise en charge d'une intervention forfaitaire mensuelle. Le cas échéant, par exemple à la suite d'une augmentation du régime de travail telle qu'elle donne lieu à un emploi à temps plein, le surcoût doit être supporté par la commune ou la société publique de transports en commun.

Le nombre d'agent pouvant être recrutés dans le cadre de cette fonction spécifique est limité à 6, 8 ou 10 selon les communes/villes concernées.

Intervention forfaitaire/mois - Forfaitaire tussenkomst/maand

PTP

Régime horaire/Werkregime

1/2

4/5

1/1

150

240

300

2.8. Forfaits d'application dans le cas de la mise en service d'articles 60 L'Etat intervient dans les frais liés à la mise à l'emploi d'agents qui prestent sous le statut d'articles 60 : - dans le cadre d'une mise à disposition par le CPAS de l'agent - et de la conclusion d'une convention définissant l'affectation de l'agent ainsi que la rétribution due par l'utilisateur.

Intervention forfaitaire/mois - Forfaitaire tussenkomst/maand

ARTICLE 60 ARTIKEL 60

Régime horaire/Werkregime

1/3

1/2

2/3

3/4

4/5

1/1

125

200

250

FRAIS DE FONCTIONNEMENT Les énumérations suivantes ne peuvent être considérées comme exhaustives. Une marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des dépenses similaires ou qui ne figurent pas dans le présent inventaire. 1. FRAIS ADMINISTRATIFS Les frais administratifs couvrent à la fois les frais habituels occasionnés par le fonctionnement d'un secrétariat de gestion ainsi que les frais de formation et de mission ou dépenses connexes. 1.1. Dépenses acceptées : - le loyer et les charges -eau, gaz, électricité, assurance incendie-vol et chauffage- des locaux du service de prévention hors propriété communale (2), et ce au prorata de l'occupation du service prévention; - les frais d'inscription à divers réseaux professionnels (Forum européen...); - les frais de séjour lors de colloques, formations, activités,... résidentiels en Belgique; - les frais de mission à l'étranger (frais d'inscription, transport, hébergement, restauration). Une note explicative doit être jointe aux justificatifs; elle précisera l'objet de la mission et motivera la participation de l'agent; - les frais liés à la sécurisation des locaux du service prévention ou des services décentralisés et ce au prorata de l'occupation des services financés par le Ministre de l'Intérieur dans le cadre du plan stratégique de sécurité et de prévention. Sont ici concernés les frais liés à l'entretien et l'abonnement aux systèmes anti-effraction; 1.2. Dépenses refusées - les charges -eau, gaz, électricité et chauffage- des locaux communaux (3) mis à disposition (par la commune) du service prévention; - les frais de parking lors de déplacements extérieurs; - les frais de téléphonie (fixe et mobile); - les fournitures de bureau; - les indemnités de séjour lors de colloques, formations, activités résidentiels/non résidentiels; - les frais postaux; - les abonnements et l'achat d'ouvrages spécifiques; - les frais de catering; - les frais d'entretien des locaux; - les nouveaux contrats de location de photocopieuse, de téléphone-fax.

Ceux-ci ne seront pas renouvelés à leur échéance. - la location et l'approvisionnement de système de distribution d'eau (fontaine à eau par exemple); - le matériel ménager (ex : service à verres, services de table, thermos...) et petits électroménagers destinés aux services du plan (ex : micro-onde, machine à café...); - les frais d'entretien liés au fonctionnement des services ou à l'organisation d'activités (ex : détergents, produits vaisselle, matériel d'entretien, papier toilette, sac poubelles...); - honoraires et frais d'avocat; - honoraires et frais de justice; - assurance professionnelle légale liée à la mise en activité des agents (celles-ci est prise en charge via les frais de personnel); - les frais de secrétariat sociaux; 1.3. Particularités : - frais de formation : les frais de participation à des journées d'étude ou autres formations peuvent être pris en charge, à la condition que de telles dépenses soient liées à des formations pouvant contribuer à la rencontre des objectifs du plan stratégique. Les frais ainsi engagés seront prioritairement accordés aux membres du personnel subsidiés par le Ministre de l'Intérieur. Toutefois, seront pris en charge les frais de formation du personnel dont les emplois ne sont pas financés par le Ministre de l'Intérieur mais attachés à la mise en oeuvre du plan, et ce à condition que ces emplois soient financés par la commune. Dans le cas d'emploi financés par subvention d'autres autorités, les frais de formation restent à charge de la commune ou de cette autre autorité subsidiante.

Un forfait maximum de 2.500 _ pourra ainsi être pris en charge sur le plan stratégique aux conditions sus-mentionnées et sous réserve de leur justification par une attestation du Receveur communal/Directeur financier de la commune. 2. FRAIS DE DEPLACEMENT 2.1. Généralités Seuls les frais de déplacement du personnel engagé dans le cadre du plan stratégique et subsidié par le Ministre de l'Intérieur, et nécessaires à la rencontre des objectifs du plan stratégique peuvent être imputés sur le budget alloué.

Les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ne peuvent entrer en ligne de compte, ceux-ci sont à imputer sur les frais de personnel. 2.2. Particularités Pourront toutefois être acceptés les frais de déplacement professionnels inhérents à la coordination du plan stratégique (fonctionnaire de prévention, évaluateur interne, coordinateur administratif et financier), et ce à condition que ces emplois soient financés par la commune. Dans le cas où ces emplois seraient financés par une autre autorité subsidiante, les frais de déplacement des agents restent à charge de l'autorité communale ou peuvent faire l'objet de demandes de subsides à d'autres autorités.

Les déplacements du personnel du plan stratégique, à l'exclusion des frais inhérents au trajet domicile - lieu de travail, qui ont lieu dans le cadre de la réalisation d'objectifs du plan peuvent être pris en charge par celui-ci et seront alors imputés soit sur les frais d'action (frais de transport tel que location de car) soit sur les frais de déplacement. 2.2.1. Dépenses acceptées : 2.2.1.1. Véhicules acquis dans le cadre du plan stratégique, des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue et mis à la disposition exclusive du plan - les frais de carburant des véhicules (carte essence); - les frais d'assurance des véhicules; - les frais d'entretien des véhicules; - les frais de réparation des véhicules; - la taxe d'immatriculation; - la taxe annuelle de circulation; - les frais de contrôle technique.

Une déclaration d'utilisation exclusive des véhicules concernés signée par le Receveur communal/Directeur financier de la commune devra être annexée au dossier financier, sous peine de non prise en charge des frais énumérés. 2.2.1.2. Véhicules communaux non acquis dans le cadre du plan stratégique, des contrats de sécurité, contrat de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue mais mis à la disposition exclusive du plan - les frais de carburant des véhicules (carte essence); - les frais d'assurance des véhicules; - les frais d'entretien des véhicules; - la taxe annuelle de circulation; - les frais de contrôle technique.

Une déclaration d'utilisation exclusive des véhicules concernés signée par le Receveur communal/Directeur financier de la commune devra être annexée au dossier financier, sous peine de non prise en charge des frais énumérés. 2.2.1.3. Véhicules communaux non acquis dans le cadre du plan stratégique, des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue et mis à la disposition non exclusive du plan - les frais de carburant des véhicules (carte essence) au prorata de l'utilisation propre du plan stratégique; - les frais d'assurance des véhicules au prorata de l'utilisation propre du plan stratégique;

Sous peine de non prise en charge des frais énumérés, une déclaration signée par le Receveur communal/Directeur financier de la commune devra être annexée au dossier financier attestant que les frais renseignés sont effectivement bien liés à des missions réalisées dans le cadre du plan stratégique de sécurité et de prévention. 2.2.1.4. Autres - le renting de véhicules; - le leasing de véhicules; - les frais de déplacement remboursés à l'agent ou titres de transport à charge de la commune au titre d'intervention dans les frais de mission des agents : - à la condition que l'emploi de l'agent soit financé par le plan stratégique de sécurité et de prévention - sur le principe d'un forfait annuel maximum de 1000 € - sur présentation d'une demande d'intervention forfaitaire signée par le Receveur communal/Directeur financier de la commune et précisant le nom de l'agent et le montant imputé sur le plan stratégique;

Intervention forfaitaire/an - Forfaitaire tussenkomst/jaar

Par/per agent

Régime horaire/Werkregime

1/3

1/2

2/3

3/4

4/5

1/1

500

750

1000

2.2.2. Dépenses refusées : - les frais d'entretien et de réparation des véhicules communaux non acquis dans le cadre du plan stratégique, des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue, lorsque le véhicule n'est pas mis à disposition exclusive des services du plan; - les frais d'assurance, d'entretien et de réparation des véhicules personnels des agents, utilisés lors de déplacements dans l'exercice de leur fonction; - frais de nettoyage et d'entretien des véhicules (ex : car wash); - les indemnités diverses versées aux agents communaux, au titre d'intervention de l'employeur en matière de transport individuel ou en commun hors mission (ex : indemnités vélos, intervention dans les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail). 3. Frais d'action 3.1. Généralités Les frais d'action sont les frais dégagés pour réaliser/rencontrer les objectifs du plan stratégique et/ou qui ne sont pas déjà répertoriés dans les frais administratifs. 3.1.1. Dépenses acceptées : - le loyer et les charges -eau, gaz, électricité, assurance incendie-vol et chauffage - des maisons de quartier, maisons de jeunes, espaces jeunes, ou autres services décentralisés du plan stratégique hors propriété communale (4), et ce au prorata de l'occupation des services financés par l'Intérieur dans le cadre du plan stratégique; - la réalisation, diffusion de matériel de sensibilisation ou autre dépense liée à l'organisation d'actions de sensibilisation de publics cibles; - la réalisation et la publication de dépliants et de brochures; - les kits de sécurisation « cambriolage »; - les primes à la sécurisation telles que les primes prévention du cambriolage, primes vélo; - la location de salles, de stands, de chapiteaux, de tentes pour l'organisation d'événements; - la location de matériel de démonstration pour l'organisation d'événements; - la location de moyens de transport dans le cadre d'une activité; - l'entretien et les réparations du matériel acquis par le plan; - l'achat de petit matériel d'activité (exemples : jeux de société, ouvrages, ballons...); - les frais de participation à des activités extérieures tant pour le personnel encadrant subsidié par le SPF Intérieur dans le cadre du plan stratégique que pour les bénéficiaires (exemples : entrées aux parcs d'attraction, cinéma, patinoire,...); - les assurances Responsabilité civile (RC) liées à l'organisation d'activités dans le cadre du plan stratégique; - les frais de réception (catering et frais afférant à l'organisation de la réception, comme par exemple la location de salle, les prestations...) lors d'activités ou de festivités menées dans le cadre des initiatives de prévention locale; en ce qui concerne cette catégorie de frais, une grande modération s'impose et les justificatifs devront être accompagnés d'une note explicative; - budget contact des travailleurs de rue (sauf boissons alcoolisées) dans le cadre de l'exécution et la mise en oeuvre du plan stratégique; - les frais d'out-sourcing de services liés à l'analyse de données, à la réalisation de DLS, de prestations spécifiques liées aux objectifs du plan; - les frais de maintenance, d'entretien, de réparation et de fonctionnement liés aux caméras de surveillance dont l'acquisition a été financée par le plan stratégique; 3.1.2. Dépenses refusées : - le loyer des locaux mis à disposition par la commune et dont celle-ci est propriétaire; - les charges -eau, gaz, électricité et chauffage- des locaux communaux (5) mis à disposition (par la commune) des maisons de quartier, maisons de jeunes, espaces jeunes, ou autres services décentralisés du plan stratégique, et ce au prorata de l'occupation des services financés par le Ministre de l'Intérieur dans le cadre du plan stratégique; - la location du matériel communal (exemples : matériel de bureau, informatique, audio-visuel, photocopieuse...) mis à disposition du plan stratégique; - les frais d'entretien des locaux du service de prévention mis à disposition par la commune et/ou des locaux des maisons de quartier, maisons de jeunes, espaces-jeunes et services décentralisés sauf s'il a été nécessaire de faire appel aux services d'entreprises non communales. Dans ces derniers cas, une note explicative s'impose; - la facturation des heures prestées par du personnel communal hors plan stratégique; - le rafraîchissement des locaux (exemples : papier peint, peinture); - les frais de pharmacie; - les frais de représentation et de restauration; - les frais de catering lors de réunions internes ou dans le cadre de l'accueil du public; - l'achat de boissons alcoolisées; - les frais auxquels la commune est exposée en vue de garantir la conformité des installations anti-incendie et frais liés à la prévention incendie; 3.2. Particularités 3.2.1. Vêtements ou allocations de vêtements Les masses d'habillement (allocations forfaitaires ou indemnités versées à l'employé) ne sont accordées qu'aux personnes employées dans le cadre du plan stratégique et qu'à la condition que le fait d'accorder une masse d'habillement constitue une obligation légale pour la commune, et pour autant que les montants accordés soient raisonnables.

A l'exception de l'équipement réglementaire prévu pour les Gardiens de la paix et ce dans les limites du forfait octroyé, les frais liés à l'achat par la commune de tenues vestimentaires (ex : équipement de travailleurs de prévention tels que les éducateurs de rue ou de quartier) ne sont pas pris en charge. Peuvent néanmoins être imputés sur le plan stratégique les frais vestimentaires destinés à garantir l'identification des services (équipes) et donc la publicité du plan (ex : tee-shirt à l'effigie du plan stratégique, k-way avec logo...), et ce spécifiquement par leur qualité de frais de représentation.

Enfin, les frais liés à la mise à disposition d'« équipement vestimentaire de sécurité » peuvent être pris en charge, à l'exception toutefois de l'équipement des agents engagés dans le cadre des contrats de transition professionnelle dans la mesure où les directives réglementaires applicables établissent que les frais de fonctionnement liés à ce dispositif restent à charge de la commune.

Dans tous les cas, le SPF Intérieur devra pouvoir identifier lors de la transmission des pièces justificatives les motivations ayant prévalu à l'achat des diverses pièces vestimentaires. 3.2.2. Octroi de primes à la sécurisation Une commune peut se faire rembourser par l'allocation du plan stratégique les primes qui ont été octroyées à la population dans le cadre de la prévention d'effraction à condition qu'un lien puisse être établi avec les objectifs du plan stratégique (voir Primes cambriolage et Primes vélo). 3.2.3. Achat de chèques ALE et recrutement d'étudiants rémunérés L'achat de multi-chèques et les allocations octroyées aux étudiants rémunérés ne peuvent être pris en charge par le plan que dans la mesure où un lien peut être établi entre la dépense et la réalisation des objectifs du plan stratégique. 4. Frais d'equipement et de formation des Gardiens de la paix Conformément aux directives réglementaires d'application, seuls les programmes approuvés par Le Ministre de l'Emploi compétente sont pris en charge par le plan stratégique.L'intervention financière de l'Etat ne peut dès lors être garantie que si un lien peut être établi avec les objectifs du plan stratégique.

Les directives générales relevant de la réglementation applicable au dispositif Gardiens de la paix seront respectées (création du service « gardiens de la paix, équipement, formation...).

Le Ministre de l'Intérieur intervient dans les frais inhérents à la mise en oeuvre du dispositif Gardiens de la paix dont les emplois sont financés par la plan (Activa, ALE et contrat de travail classique), et ce par la prise en charge des frais d'équipement/formation.

Les frais d'équipement/formation alloués dans le cadre du plan stratégique doivent être utilisés exclusivement pour l'équipement et la formation des Gardiens de la paix.

Les frais liés au support logistique/fonctionnement peuvent par ailleurs être pris en charge sur les crédits du généraux du plan stratégiques.

Les énumérations suivantes ne peuvent être considérées comme exhaustives. Une marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des dépenses similaires ou qui ne figurent pas dans le présent inventaire.

L'intervention forfaitaire maximum « équipement/formation » est fixée selon les modalités suivantes :

Régime horaire

ALE

ACTIVA

Werkregime

ALE

ACTIVA

1/3

183,43 €

183,43 €

1/3

183,43 €

183,43 €

1/2

/

366,86 €

1/2

/

366,86 €

2/3

/

366,86 €

2/3

/

366,86 €

3/4

/

366,86 €

3/4

/

366,86 €

3/5

/

366,86 €

3/5

/

366,86 €

4/5

/

366,86 €

4/5

/

366,86 €

1/1

/

366,86 €

1/1

/

366,86 €

L'équipement réglementaire comprend : - vestes été, hiver; - polos; - sweat-shirts; - pantalons/jupes été/hiver; - chaussures; - casquettes; - panneaux de signalisation, lampes Mag Lite, bandes réfléchissantes.

Peuvent en outre être imputés sur les frais d'équipement/formation : - gants et écharpes; - tee-shirts; - pull.

INVESTISSEMENTS 1. GENERALITES Les investissements sont les dépenses qui ont une valeur unitaire d'au moins 1000 euros et dont l'objet a une durée d'utilisation estimable de plus d'un an. Les énumérations suivantes ne peuvent être considérées comme exhaustives. Une marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des dépenses similaires ou qui ne figurent pas dans le présent inventaire. 2. PARTICILARITES 2.1. Dépenses acceptées : - l'acquisition de matériel audio-visuel; - l'acquisition ou le leasing et installation de matériel informatique - (exemples : PC, imprimante, scanner, moniteur, ordinateur portable, graveur CD rom, licences et programmes informatiques, clef USB, hardware). Ces dépenses respecteront un principe d'amortissement de minimum 3 ans. - l'acquisition de mobilier de bureau pour le service prévention. Ces dépenses respecteront un principe d'amortissement de minimum 5 ans. - l'acquisition de mobilier pour l'aménagement de maisons de quartier ou d'autres infrastructures et services décentralisés financés par le plan stratégique; - l'acquisition d'instrument(s) de gravure, d'anti-vol(s); - l'acquisition et l'installation de système de sécurisation pour le service de prévention et/ou les locaux décentralisés (ex : mesures mécaniques de sécurisation, système d'alarme), hors propriété communale (6), et ce au prorata de l'occupation des services financés par l'Intérieur dans le cadre du plan stratégique; - l'acquisition de parois d'exposition, de stand(s), de tonnelle(s)...; - l'acquisition de bicyclettes et mobylettes; - l'acquisition de voiture et de moto;. Ces dépenses respecteront un principe d'amortissement de minimum 4 ans; - l'acquisition de matériel de promotion (exemple : vitrine de présentation du matériel de techno prévention); - l'acquisition de petit matériel pour les activités sportives (pas d'infrastructure); - l'acquisition de machine de nettoyage des tags; - l'acquisition de petit outillage; (uniquement en lien avec la prévention anti-tags, anti-effraction); - l'acquisition et installation de caméras de surveillance; 2.2. Dépenses refusées : - l'acquisition de bâtiments; - la transformation ou rénovation de bâtiments (exemples : achat et/placement de sanitaire, de système de chauffage central, de lignes de téléphone, de revêtement de sol, de tentures/stores ou remplacement du toit, de châssis); - l'achat, l'installation, l'entretien et/ou rénovation-réparation d'infrastructures sportives; - l'acquisition d'appareils électroménagers; - l'acquisition et installation de photocopieuse(s); - l'acquisition de petit outillage; - l'acquisition, installation, réparation et entretien de matériel de télé/radio-communication (centrale téléphonique, GSM et kit voiture, téléphone fixe, modem internet) pour les fonctions autres que Gardiens de la paix;

LIMITATIONS LIEES AUX CREDITS SPECIFIQUES 1. CONTRATS DE TRANSITION PROFESSIONNELLE Conformément aux directives réglementaires d'application, seuls les programmes approuvés par les Ministres de l'Emploi compétents (régional-fédéral) sont pris en charge par le plan stratégique. L'intervention financière de l'Etat ne peut par ailleurs être garantie que si un lien peut être établi entre la mise en place de ce dispositif et un ou plusieurs objectifs du plan stratégique.

La subvention octroyée est valable pour la durée du plan stratégique.

L'intervention financière de l'Etat dans le cadre spécifique du contrat de travail de l'agent n'est quant à elle garantie qu'avec un maximum de 3 années, et ce dans le respect des directives réglementaires applicables au régime des contrats de transition professionnelle.

L'Etat intervient, outre la diminution des charges patronales ONSS et l'activation de l'allocation de chômage prévues dans le cadre de l'intervention fédérale ordinaire, dans le coût salarial des agents mis à l'emploi (voir 2.7.2 Frais de personnel).

L'intervention du Ministre de l'Intérieur s'élève à, et ce pour 15 emplois maximum : Les frais d'équipement et de fonctionnement restent à charge des villes et communes. 2. ACTIVA (anciens emplois-jeunes) Seuls les programmes approuvés par Le Ministre de l'Emploi sont pris en charge par le plan stratégique.L'intervention financière de l'Etat ne peut par ailleurs être garantie que si un lien peut être établi entre la mise en place de ce dispositif et un ou plusieurs objectifs du plan stratégique.

Le nombre d'agent pouvant être recrutés dans le cadre de cette fonction spécifique est limité à 6, 8 ou 10 selon les communes/villes concernées (7).

Seules les villes et communes qui ont reçu l'accord préalable des autorités compétentes afin de lutter contre les phénomènes de violence et du vandalisme dans les transports en commun et ce, en étroite concertation avec la société publique de transports en commun (De Lijn, STIB et TEC), peuvent utiliser une partie du montant de l'allocation octroyée par le biais du plan stratégique en vue de l'engagement de personnel dans ce cadre, conformément aux conditions et sous le statut Activa.

Le SPF Intérieur intervient dans les frais de personnel pour un engagement 4/5 par la prise en charge d'une intervention forfaitaire (voir 2.7.3. Frais de personnel). Le cas échéant, par exemple à la suite d'une augmentation du régime de travail telle qu'elle donne lieu à un emploi à temps plein, le surcoût, de même que les frais d'équipement, de fonctionnement et/ou d'investissement doivent être supportés par la commune ou la société publique de transports en commun. 3. PHENOMENE DES NUISANCES PUBLIQUES LIEES A L'USAGE DE DROGUES Certains dispositifs financés dans le cadre de la prévention des nuisances publiques liées aux drogues impliquent, de par leur caractère, des dépenses spécifiques. Dès lors, outre ou de manière dérogatoire aux dépenses générales acceptées par les présentes directives, et moyennant lien d'opportunité entre celles-ci et les dispositifs subsidiés, les frais suivants pourront être imputés sur le plan stratégique.

Les énumérations suivantes ne peuvent être considérées comme exhaustives. Une marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des dépenses similaires ou ne figurant pas dans le présent inventaire.

Ces dépenses sont imputées sur les frais de fonctionnement et d'investissements du plan stratégique. Nous renvoyons donc aux modalités d'imputation de ces deux catégories de dépenses.

Travail de rue : Fonctionnement - Budget contact : - les préservatifs; - le matériel style pochette stérifix ou autre kits pour usagers de drogues,....; - les boissons froides ou chaudes et petit catering à destination du public cible.

Centres d'accueil et d'hébergement : Investissements : - les investissements liés au bon fonctionnement du centre (exemples : frigo, machine à laver, sèche linge, lit, matelas, porte-manteaux, vaisselle...).

Fonctionnement : - les produits de nettoyage destinés à la propreté du centre (et faisant partie de l'une ou l'autre activité); - les frais d'alimentation et de boisson; - le petit matériel nécessaire au bon fonctionnement du centre (ampoules, brosses, poubelles...); - les frais de vaccination du personnel; - les frais liés aux démarches de remise en ordre socio-administrative; - linge de maison (exemples : serviettes de bain, linge de lit), produits de toilette de base (exemples : savon, mousse à raser, brosse à cheveux, déodorant, dentifrice), sèche cheveux; - le petit matériel de divertissement (exemples : jeu de cartes, magazines); - les frais de pharmacie (au-delà de la trousse d'urgence).

Travail psychosocial Fonctionnement : - les frais liés aux démarches de remise en ordre socio-administrative. 4. PRIMES COMMUNALES EN MATIERE DE TECHNOPREVENTION - MESURES DE PREVENTION DES EFFRACTIONS DANS LES HABITATIONS (Primes cambriolage) 1.Généralités Les villes et communes peuvent destiner une partie du montant de l'allocation octroyée par le biais du plan stratégique à l'octroi de primes cambriolages et ce, à condition qu'elles rencontrent les objectifs du plan.

L'Intervention du Ministre de l'Intérieur s'élèvera jusqu'à 100 % du montant de la prime octroyée mais ne pourra en aucun cas dépasser le forfait maximum fixé. 2. particularités : conditions 2.1. La prime est exclusivement réservée aux particuliers (8) 2.2. La ville/commune a l'obligation de faire approuver par les autorités communales un règlement communal déterminant les conditions d'octroi des primes à la sécurisation. Si les villes et communes restent libres de déterminer le pourcentage d'intervention et les conditions précises de l'octroi des dites primes, elles doivent néanmoins respecter la fixation d'un forfait maximum de 500 euros par prime (plafond). 2.3. La prime doit promouvoir les mesures de sécurisation les plus élémentaires et les mesures doivent s'inscrire dans une approche globale. C'est la raison pour laquelle l'avis d'un conseiller en technoprévention (agréé), qui a bénéficié d'une formation à cet effet, est nécessaire. La prime n'est pas octroyée pour l'installation de systèmes d'alarme électroniques. 2.4. Par habitation, seule 1 prime peut être octroyée. 2.5. La date de prise en compte pour l'imputation de ces coûts à charge du plan stratégique est la date de l'engagement et/ou de la décision communale octroyant la prime communale et non la date de réalisation/facturation des travaux. 5. PRIMES COMMUNALES EN MATIERE DE TECHNOPREVENTION - MESURES DE PREVENTION DU VOL DE VELO (Primes Vélo) 1.Généralités Les villes et communes peuvent destiner une partie du montant de l'allocation octroyée par le biais du plan stratégique à l'octroi de « primes prévention vélo » et ce, à condition qu'elles rencontrent les objectifs du plan L'Intervention du Ministre de l'Intérieur s'élèvera jusqu'à 100 % du montant de la prime octroyée mais ne pourra en aucun cas dépasser le forfait maximum fixé. 2. Particularités : conditions 2.1. La prime est exclusivement réservée aux particuliers (9). 2.2. La Ville/commune a l'obligation de faire approuver par les autorités communales un règlement communal déterminant les conditions d'octroi de la prime. Si les villes et communes restent libres de déterminer le pourcentage d'intervention et les conditions précises de l'octroi des dites primes, elles doivent néanmoins respecter la fixation d'un forfait maximum de 250 euros par prime (plafond). 2.3. Par vélo, seule 1 prime peut être octroyée. 2.4. La date de prise en compte pour l'imputation de ces coûts à charge du plan stratégique est la date de l'engagement et/ou de la décision communale octroyant la prime communale. 6. CREDITS TRANSFERES VERS UNE A.S.B.L OU TOUTE AUTRE INSTITUTION DISPOSANT DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE Il est admis que certains moyens prévus (frais de personnel, frais d'action, investissement) soient mis à la disposition d'une ASBL ou de toute autre institution disposant de la personnalité juridique qui se chargera de la réalisation des objectifs du plan stratégique. A cet effet, la commune doit conclure une convention avec cette institution dans laquelle sont repris les droits et obligations de chacune des parties, objectifs à rencontrer et résultats à atteindre.

Les principes généraux des présentes directives (nature des dépenses, procédures d'autorisation/dérogation préalables,...) restent toutefois pleinement d'application. Il en découle que les frais couvrant le coût salarial des agents recrutés par les asbl ou autres institutions disposant de la personnalité juridique, de même que les frais de fonctionnement et d'investissements sont respectivement imputés sur les frais de personnel, frais de fonctionnement, investissements du plan stratégique et répondent aux limitations posées par le présent arrêté.

La commune est dans ce cas également responsable de la bonne exécution du plan stratégique et de la présentation des pièces justificatives.

Les ASBL ou toute autre institution disposant de la personnalité juridique sont tenues de remettre les pièces justificatives de toutes leurs dépenses à la commune responsable qui les intègre à son récapitulatif des dépenses et dossier financier à présenter au SPF Intérieur.

Une déclaration spécifique par asbl ou institution bénéficiant des crédits transférés est prévue au sein de ce récapitulatif afin de faciliter l'identification des dépenses ouverte par les crédits transférés.

Dans le cas d'initiatives confiées aux ASBL ou à toute autre institution disposant de la personnalité juridique, les actions et/ou projets développés doivent être conformes à la convention conclue entre la ville/commune et le SPF Intérieur, aux pièces financières introduites ainsi qu'à la législation relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions. La commune est le seul interlocuteur du SPF Intérieur et reste responsable de l'exécution du plan stratégique ainsi que de la présentation et de la motivation du dossier financier.

En cas de non-respect d'une ou plusieurs dispositions du plan stratégique, Le Ministre de l'Intérieur se réserve la faculté soit de suspendre et/ou de réduire, soit de récupérer entièrement ou partiellement la subvention octroyée.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 décembre 2013.

La Ministre de l'Intérieur, Mme J. Milquet _______ Notes (1) Nous renvoyons aux volets Gardiens de la paix, Assistants de quartier et Contrats de transition professionnelle quant aux modalités pratiques de l'intervention financière du Ministre de l'Intérieur.(2) Par propriété communale il faut entendre toute propriété immobilière entrant directement dans le patrimoine de la commune/ville.(3) Par bâtiments ou locaux communaux il faut entendre toute propriété immobilière entrant directement dans le patrimoine de la commune/ville.(4) Par propriété communale il faut entendre toute propriété immobilière entrant directement dans le patrimoine de la commune/ville.(5) Par bâtiments ou locaux communaux il faut entendre toute propriété immobilière entrant directement dans le patrimoine de la commune/ville.(6) Par propriété communale il faut entendre toute propriété immobilière entrant directement dans le patrimoine de la commune/ville.(7) L'information relative au nombre d'agents pouvant être recrutés pour chacune des communes/villes concernées est disponible à la Direction générale - Sécurité et Prévention.(8) Pour la sécurisation des indépendants, nous renvoyons au système de déduction fiscale.(9) Pour la sécurisation des indépendants, nous renvoyons au système de déduction fiscale. ANNEXE 2 Liste des dépenses éligibles Allocations « gardiens de la paix - contingent complementaire Activa 346 » et « Gardiens de la paix - dispositif Activa 90 » Dans le cadre de la politique de prévention, le Ministre de l'Intérieur octroie, aux villes et communes qui disposent d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et qui le désirent, une aide financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire PSSP allouée pour la réalisation de ce plan stratégique, afin de développer des projets « gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire et/ou des projets dans le cadre du dispositif 90 ETP gardiens de la paix-activa ».

Les crédits alloués, pour la réalisation de ce plan stratégique, afin de développer des projets « gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire ou des projets dans le cadre du dispositif 90 ETP gardiens de la paix-activa », sont strictement et exclusivement réservés aux développements de ces projets « gardiens de la paix ».

Toutefois, si des dépenses supplémentaires en logistique/fonctionnement s'avéraient nécessaires, la commune pourrait les imputer sur l'allocation « plan stratégique de sécurité et de prévention ».

Une fois les postes équipement et formation pourvus, les frais d'investissement peuvent être couverts et ceci, prioritairement en vue de répondre à l'obligation des villes de mettre à disposition de leurs gardiens de la paix des moyens de communication adéquats à l'exercice de leur fonction.

Ce n'est qu'en cas de solde résiduel, que des frais de fonctionnement pourront alors être imputés sur ce budget. Il s'agit des frais liés au support logistique/fonctionnement et prioritairement de ceux liés à la téléphonie mobile et aux déplacements des gardiens de la paix dans le cadre de leurs missions.

Toutes les initiatives réalisées dans le cadre du dispositif Gardiens de la paix doivent être conformes aux obligations consignées dans la législation relative aux Gardiens de la paix. 1. Frais d'Equipement/Formation Les frais d'équipement/formation alloués dans le cadre de l'allocation « Contingent complémentaire Activa 346 » et « Dispositif Activa 90 » doivent être utilisés en priorité pour l'équipement et la formation des Gardiens de la paix.Les frais liés au support logistique/fonctionnement peuvent, ensuite, être pris en charge, en cas de solde disponible de l'allocation forfaitaire prévue.

L'allocation est octroyée annuellement sous forme d'allocation forfaitaire, par personne engagée et ayant assuré des prestations au cours de la période écoulée L'intervention forfaitaire maximum est fixée selon les modalités suivantes :

Intervention forfaitaire/an - Forfaitaire tussenkomst/jaar

Per/par agent

Régime horaire/Werkregime

ALE - Activa1/3

1/2

2/3

3/4

3/5

4/5

1/1

183,43

366,86

L'équipement réglementaire comprend : - vestes été, hiver ; - polos ; - sweat-shirts ; - pantalons/jupes été/hiver ; - chaussures ; - casquettes ; panneaux de signalisation, lampes Mag Lite, bandes réfléchissantes.

Peuvent en outre être imputés sur les frais d'équipement/formation : - gants et écharpes ; - tee-shirts ; - Pull. 2. Frais de Fonctionnement Les frais liés au support logistique/fonctionnement du dispositif peuvent être pris en charge par l'allocation. Les énumérations suivantes ne peuvent être considérées comme exhaustives. Une marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des dépenses similaires ou ne figurant pas dans le présent inventaire. 2.1. Dépenses acceptées : - les sacs, sacoches, parapluies ; - les frais de déplacement des Gardiens de la paix dans le cadre de leurs actions ; - les frais de location et charges de locaux (hors propriété communale) pour les Gardiens de la paix ; - la location de moyens de transport ; - les frais d'entretien de l'équipement (pressing et réparation) ; - l'acquisition d'appareil(s) photo numérique(s) (1 par équipe de deux agents). - les frais de téléphonie ; 2.2. Dépenses refusées: - l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail; - les frais alimentaires et/ou boissons ; - les petites fournitures de bureau, la documentation; - l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ; - les frais d'action liées aux actions menées par les gardiens de la paix (ex : folders distribués par les gardiens de la paix,...). 3. Frais d'Investissement Les frais d'Investissement liés au fonctionnement du dispositif peuvent éventuellement être pris en charge. 3.1. Dépenses acceptées : - l'acquisition de GSM, talkies-walkies ou autres moyens de communication; - l'acquisition d'armoires pour mettre l'équipement ou les biens personnels en lieu sûr ; - l'acquisition de bicyclette ou de mobylette ; 3.2. Dépenses refusées : - l'acquisition de voiture et moto.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 décembre 2013.

La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

ANNEXE 3 PIECES A METTRE A DISPOSITION OU A INTRODUIRE DANS LE CADRE DU DOSSIER FINANCIER GENARALITES Doit être joint au dossier financier l'Extrait de la délibération communale : - approuvant le montant total des dépenses justifiées dans le cadre du subside ; - attestant que les dépenses présentées via le récapitulatif de dépenses online ont bien été réalisées dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention.

Dans tous les cas, la délibération doit être préalable à l'introduction online du dossier financier, sous peine de ne pas être pris en compte.

A. Frais de Personnel Généralités : - En cas d'engagement de personnel pendant l'année de référence, une copie du contrat d'engagement ou de la décision de désignation ou d'affectation est jointe - En cas de départ volontaire ou de licenciement, une copie de la notification de la date de fin de contrat d'emploi ; - Un état récapitulatif des paiements mensuels (document dans lequel figure l'identité de l'agent, ainsi que le coût salarial mensuel, le nombre de jour payés de celui-ci pour toute la période durant laquelle il a été employé, est annexé pour chaque personne engagée dans le contrat.

Particularités : Contrats PTP, Assistants de quartier et Gardiens de la paix Les PTP et les Assistants de quartier suivent les mêmes règles.

Les Gardiens de la paix : - En ce qui concerne les ALE, les factures d'achat de Multi-chèques ne constituent pas à elles seules des pièces justificatives. La commune justifie en outre des chèques distribués et atteste donc, - via une déclaration de son Receveur communal, du nombre de chèques effectivement distribués ; ou - via la transmission de la copie des accusés mensuels de réception des chèques ALE signés par les bénéficiaires; - En ce qui concerne les ACTIVA, les copies des contrats de travail et les notifications éventuelles de fin de contrat sont jointes.

Un état récapitulatif des paiements mensuels (document dans lequel figure l'identité de l'agent, ainsi que le coût salarial mensuel, le nombre de jour payés de celui-ci pour toute la période durant laquelle il a été employé, est annexé pour chaque personne engagée dans le contrat.

B. Frais de Fonctionnement et Investissements Généralités Toute dépense soumise est accompagnée d'une pièce justificative .

Il convient aussi de joindre au dossier une copie du bon de commande et/ou une copie de la décision du Conseil communal ou du Collège et/ou de toute pièce justifiant de la date de l'engagement budgétaire.

En outre, chaque dépense est accompagnée de sa preuve de paiement.

Particularités : 1. Personnel Etudiant : - les contrats de travail et les états de salaires mensuels (voir A);2. Personnel ALE : La commune justifie en outre des chèques distribués et atteste donc du nombre de chèques effectivement distribués : - via une déclaration de son Receveur communal, ou - via la transmission de la copie des accusés mensuels de réception des chèques ALE signés par les bénéficiaires.3. Frais de déplacement Véhicules acquis dans le cadre du plan stratégique, des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue et mis à la disposition exclusive du plan : 1°.Carte carburant : facture du fournisseur avec l'identification du véhicule ; 2°. Une déclaration d'utilisation exclusive des véhicules concernés signée par le Receveur communal devra être annexée au dossier financier; 3°. Factures et quittances liées à l'immatriculation, la taxe de circulation et au contrôle technique; 4°. Factures relatives à l'entretien et la réparation; 5° Copie du contrat d'assurance ainsi primes (déclarations de créance de l'assureur). Véhicules communaux non acquis dans le cadre du plan stratégique, des contrats de sécurité, contrat de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue mais mis à la disposition exclusive du plan : 1°. Carte carburant : facture du fournisseur avec l'identification du véhicule ; 2°. Une déclaration d'utilisation exclusive des véhicules concernés signée par le Receveur communal devra être annexée au dossier financier 3°. Factures et quittances liées à la taxe de circulation et au contrôle technique ; 4°. Factures relatives à l'entretien; 5° Copie du contrat d'assurance ainsi primes (déclarations de créance de l'assureur). Véhicules communaux non acquis dans le cadre du plan stratégique, des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue et mis à la disposition non exclusive du plan : 1°. Carte carburant : facture du fournisseur avec l'identification du véhicule ; 2°. Une déclaration signée par le Receveur communal devra être annexée au dossier financier attestant que les frais renseignés sont effectivement bien liés à des missions réalisées dans le cadre du plan stratégique de sécurité et de prévention et attestant du prorata à appliquer; 3°. Copie du contrat d'assurance ainsi primes (déclarations de créance de l'assureur).

Forfait applicable au personnel PSSP : Demande d'intervention forfaitaire signée par le Receveur communal précisant - le nom de l'agent - le montant du forfait justifié en vue de l'intervention de l'Intérieur - et confirmant que ces frais de déplacement ont été réalisés dans le cadre des missions assurées par ledit agent en lien avec le plan stratégique de sécurité et de prévention;

Contrats de leasing/renting : - la copie du contrat ou de la convention. 4. Remplacement de matériel volé : - copie du procès-verbal établi par la police dans le cadre de la déclaration de vol.5. Primes Prévention cambriolage-vélo : - décision du collège approuvant l'octroi de la prime ; C. Crédits transférés aux ASBL ou à toute autre institution disposant de la personnalité juridique.

Pour ce qui concerne les crédits transférés à une ASBL ou à toute institution bénéficiant d'une personnalité juridique distincte, figureront dans le dossier financier, en plus des pièces justificatives présentées en justification des dépenses réalisées : - une copie du protocole d'accord dans lequel sont énumérés les droits et devoirs des parties et déterminant les modalités de transfert de budget ; - la preuve du versement des budgets transférés ;

La commune reste responsable de la présentation et de la motivation du dossier financier vis-à-vis de l'autorité subsidiante.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 décembre 2013.

Le Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 décembre 2013.

Le Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET