24 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 et les lois modificatives;

Vu la loi du 12 juillet 1956Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1956 pub. 06/07/2011 numac 2011000414 source service public federal interieur Loi établissant le statut des autoroutes fermer établissant le statut des autoroutes;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs, notamment l'article 21.7;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13, 9°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et les arrêtés modificatifs;

Vu la convention de partenariat Région wallonne - Police fédérale du 5 mai 2009;

Considérant que la Police fédérale de la route estime que les conditions sont réunies pour lever l'interdiction de circulation des camions de plus de 7,5 tonnes sur l'autoroute E411 ce vendredi 24 décembre 2010 à partir de 11 heures pourvu que cette réouverture soit progressive et encadrée par les services de la police fédérale de la route;

Considérant la nécessité de permettre l'approvisionnement des citernes à mazout à usage domestique ainsi que des stations de carburant, Arrête :

Article 1er.Les interdictions de la circulation des véhicules affectés au transport de choses dont la masse en charge ou la masse maximale autorisée dépasse 7,5 tonnes prises à partir du 23 décembre 2010 à 16 heures et à 19 heures sont levées ce vendredi 24 décembre 2010 à partir de 11 heures sur l'autoroute E411.

Toutefois, la mise en oeuvre de cette levée d'interdiction est organisée par la Police fédérale de la route qui peut organiser une réouverture progressive et par bloc.

Art. 2.Pour les autres tronçons de routes et d'autoroutes qui restent soumises à une interdiction provisoire de circulation des poids lourds dont la masse en charge ou la masse maximale autorisée dépasse 7,5 tonnes, une dérogation à cette interdiction est accordée aux transports de fuel domestique ou de carburant routier.

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise aux greffes des tribunaux de première instance et de police compétents.

Namur, le 24 décembre 2010.

B. LUTGEN