24 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant approbation des modèles de grilles d'évaluation du fonctionnement du conseil d'administration, du comité de direction et du comité d'attribution des logements des sociétés de logement de service public

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 fixant les modalités de fonctionnement des organes de gestions des sociétés de logement de service public, notamment l'article 10;

Sur la proposition de la Société wallonne du Logement du 19 novembre 2007, Arrête :

Article 1er.Le modèle de grille d'évaluation du fonctionnement du conseil d'administration des sociétés de logement de service public, ci-après intégralement reproduit en annexe 1re, est approuvé.

Art. 2.Le modèle de grille d'évaluation du fonctionnement du comité de direction et du comité d'attribution des logements des sociétés de logement de service public, ci-après intégralement reproduit en annexe 2, est approuvé.

Namur, le 24 décembre 2007.

A. ANTOINE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 décembre 2007 portant approbation des modèles de grilles d'évaluation du fonctionnement du conseil d'administration, du comité de direction et du comité d'attribution des logements des sociétés de logement de service public Namur, le 24 décembre 2007.

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 décembre 2007 portant approbation des modèles de grilles d'évaluation du fonctionnement du conseil d'administration, du comité de direction et du comité d'attribution des logements des sociétés de logement de service public Namur, le 24 décembre 2007.

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE