AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

24 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel modifiant les annexes 1re et 2 à l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 portant exécution de la protection sociale flamande, en ce qui concerne les aides à la mobilité

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, les articles 107, 126, 128 et 130, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, les articles 240, 262, § 3, 278, alinéa 2, 288, § 2, 309, 311, § 3, 336, 340, § 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 portant exécution de la protection sociale flamande, en ce qui concerne les aides à la mobilité ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 29 mars 2019 ;

Vu la demande de traitement d'urgence, motivée par le fait qu'il convient de compléter la mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2019 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande ;

Que le Conseil d'Etat a donné son avis 65/590.1 concernant l'arrêté du Gouvernement flamand précité en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, motivé par le fait que les corrections sont nécessaires, vu les problèmes causés dans la pratique et que ces problèmes se posent à l'heure actuelle et doivent être résolus dans les meilleurs délais ;

Que pour l'entrée en vigueur effective, un arrêté ministériel doit également entrer en vigueur ;

Que dans l'ancienne réglementation de l'Agence flamande pour les personnes handicapées, le groupe cible des jeunes personnes handicapées pouvait également acheter un fauteuil roulant actif au moyen d'une indemnité forfaitaire. Que cette possibilité constitue une mesure importante pour l'intégration et la participation de ce groupe cible dans la société ;

Qu'à cet effet l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande a été modifié avec avis d'urgence ;

Que la location d'un scooter électronique pour l'intérieur à des usagers atteints d'une affection dégénérative rapide est également de nature urgente. Pour le groupe cible d'usagers atteints d'une affection dégénérative rapide, il est en effet important qu'une aide à la mobilité appropriée soit mise à disposition le plus rapidement possible ;

Que l'expérience a montré que dans les procédures d'achat, l'aide à la mobilité n'est souvent livrée que lorsque la personne concernée n'est plus en mesure de l'utiliser ;

Que sans les codes de performance contenus dans le présent arrêté ministériel, il est techniquement impossible d'aider les personnes concernées de manière précise ;

Vu l'avis 65.881/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 portant exécution de la protection sociale flamande, en ce qui concerne les aides à la mobilité, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe 1re jointé au présent arrêté.

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2019.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

Pour la consultation du tableau, voir image