publié le 16 juillet 2014
Arrêté ministériel portant désignation du délégué du Ministre des Finances auprès de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie
- source
- service public federal budget et controle de la gestion
- numac
- 2014003257
- pub.
- 16/07/2014
- prom.
- 24/04/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
24 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel portant désignation du délégué du Ministre des Finances auprès de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie
Le Ministre du Budget, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 9, § 4, Arrête :
Article 1er.M. Steven STERCKX, Attaché des Finances, est déchargé de sa fonction de délégué du Ministre des Finances auprès de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie.
Art. 2.M. Bert VANHULLE, Attaché, est désigné en qualité de délégué du Ministre des Finances auprès de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2014.
Art. 4.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 avril 2014.
O. CHASTEL