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24 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) nucléaire « Centre nucléaire de production d'électricité de Chooz (France) » du Gouverneur de la province de Namur

La Ministre de l'Intérieur, Vu l'article 2ter de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, inséré par la loi du 28 mars 2003;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile;

Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention;

Considérant l'arrêté royal du 17 octobre 2003 portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge;

Considérant le PPUI nucléaire « Centre nucléaire de production d'électricité de Chooz (France) », soumis par le Gouverneur de la province de Namur, Arrête : Article unique. Le PPUI nucléaire « Centre nucléaire de production d'électricité de Chooz (France) » du Gouverneur de la province Namur est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2014.

Mme J. MILQUET