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24 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote présentés par la SA STESUD sous les appellations « JITES I », « JITES II », « DIGIVOTE I » et « DIGIVOTE II »

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, notamment, l'article 2, § 2, alinéa 2, remplacé par la loi du 12 août 2000;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 1994 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote automatisés et des systèmes électroniques de totalisation des votes;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006 portant agrément des entreprises PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, Verdonck, Kloosters & Associates BV et SYSQA BV en tant qu'organismes d'avis, tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges;

Considérant qu'il s'impose de contrôler la conformité des systèmes automatisés de vote présentés sous les appellations « JITES I », « JITES II », « DIGIVOTE I » et « DIGIVOTE II » aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994 précité en vue des élections pour le Parlement européen, de la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 25 mai 2014;

Considérant qu'à la suite de bancs d'essai, PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, organisme d'avis agréé, a émis en date du 4 avril 2014 un avis favorable sur la conformité des systèmes de vote présentés sous les appellations « JITES I », « JITES II », « DIGIVOTE I » et « DIGIVOTE II » par la SA STESUD aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994 précité, Arrête : Article unique. Les systèmes automatisés de vote présentés sous les appellations « JITES I », « JITES II », « DIGIVOTE I » et « DIGIVOTE II ». par la SA STESUD sont agréés pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté qui auront lieu le 25 mai 2014.

Bruxelles, le 24 avril 2014.

Mme J. MILQUET