AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation

24 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, article 14, premier alinéa;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, notamment l'article 14, deuxième alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 avril 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'industrie alimentaire est restée jusqu'à présent quasiment exclue de l'aide prévue par le domaine politique, que cette industrie ne bénéficie non plus d'une aide du domaine politique de l'Agriculture et que, vu les circonstances économiques, il est nécessaire que ce secteur obtienne d'urgence accès à la politique d'aide économique régulière, Arrête :

Article 1er.A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande sont apportées les modifications suivantes : 1° les secteurs suivants sont insérés :

NACEBEL 2008

Activité

10110

Transformation et conservation de viande de boucherie, à l'exclusion de la viande de volaille

10120

Transformation et conservation de viande de volaille

10130

Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille

10200

Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques

10311

Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre

10312

Fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre

10320

Préparation de jus de fruits et de légumes

10391

Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés

10392

Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés

10393

Fabrication de légumes et fruits surgelés

10410

Fabrication d'huiles et de graisses

10420

Fabrication de margarine et de graisses comestibles similaires

10510

Exploitation de laiteries et fabrication de fromage

10610

Travail des grains

10620

Fabrication de produits amylacés

10810

Fabrication de sucre

10830

Transformation de thé et de café

10840

Fabrication de condiments et d'assaisonnements

10910

Fabrication d'aliments pour animaux de ferme

10920

Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie

11020

Production de vin (de raisin)

11030

Fabrication de cidre et de vins d'autres fruits

11040

Production d'autres boissons fermentées non distillées

11060

Fabrication de malt

2° les secteurs suivants :

10850

Fabrication de plats préparés (uniquement la fabrication de pizza précuite (de boulangeries industrielles))

46211

Commerce de gros de céréales et de semences (*)

46212

Commerce de gros d'aliments pour le bétail (*)

46214

Commerce de gros d'autres produits agricoles (*)

46216

Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles, assortiment général (*)

46220

Commerce de gros de fleurs et plantes (*)

46231

Commerce de gros de bétail (*)

46232

Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail (*)

46311

Commerce de gros de pommes de terre de consommation (*)

46319

Commerce de gros de fruits et légumes, sauf pommes de terre de consommation

46321

Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier (*)

46322

Commerce de gros de viande de volaille et de gibier (*)

46331

Commerce de gros de produits laitiers et d'oeufs (*)

46381

Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques (*)

46382

Commerce de gros de produits à base de pommes de terre (*)

82300

Organisation de salons professionnels et de congrès (à l'exception de marchés, ventes aux enchères, salons, expositions et bourses en matière d'agriculture, d'horticulture et de produits de pêche)

sont remplacés par ce qui suit :

10850

Fabrication de plats préparés

46211

Commerce de gros de céréales et de semences

46212

Commerce de gros d'aliments pour le bétail

46214

Commerce de gros d'autres produits agricoles

46216

Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles, assortiment général

46220

Commerce de gros de fleurs et plantes

46231

Commerce de gros de bétail

46232

Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail

46311

Commerce de gros de pommes de terre de consommation

46319

Commerce de gros de fruits et légumes, sauf pommes de terre de consommation

46321

Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier

46322

Commerce de gros de viande de volaille et de gibier

46331

Commerce de gros de produits laitiers et oeufs

46381

Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques

46382

Commerce de gros de produits à base de pommes de terre

82300

Organisation de congrès et de bourses

3° la note « (*) : Dans la chaîne de production, la ligne de partage entre les domaines de compétence de l'Economie et de l'Agriculture se situe au moment de la production et de la transformation des produits agricoles.Les activités de gros relatives aux fournitures à l'industrie de transformation appartiennent au domaine de compétence de l'Agriculture. Les activités de gros relatives à la distribution des produits finis dans le commerce de détail et au consommateur, appartiennent au domaine de compétence de l'Economie » est supprimée.

Art. 2.Aux demandes de subvention introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté s'applique l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, telle qu'elle était avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2013.

Bruxelles, le 24 avril 2013.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS