24 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment les articles 34, 1°, b, et 43, § 2, 1°;

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, modifié par le décret-programme du 18 décembre 2003, notamment les articles 32, 2°, 36, § 1er, 1°, et 46;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la Commission locale d'avis de coupure, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006, notamment, l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, notamment les articles 40 et 41;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006, notamment l'article 45, § 7;

Vu la proposition de la CWaPE du 3 avril 2007, Arrête :

Article 1er.Le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure d'électricité statuant sur base de l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, est défini à l'annexe Ire du présent arrêté.

Art. 2.Le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz statuant sur base de l'article 45, § 7, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, est défini à l'annexe II du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 24 avril 2007.

A. ANTOINE

ANNEXE Ire Modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure d'électricité Commune de ....................................

Commission locale d'avis de coupure de la fourniture minimale d'électricité Rapport de la réunion du .......................

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 avril 2007 définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité.

Namur, le 24 avril 2007.

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

ANNEXE II Modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz Commune de ....................................

Commission locale d'avis de coupure de gaz Rapport de la réunion du .......................

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 avril 2007 définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité.

Namur, le 24 avril 2007.

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE