REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 1998 d'exécution de l'ordonnance du 27 novembre 1997 portant approbation de l'accord de coopération du 4 mars 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant les programmes de transition professionnelle

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, Vu l'accord de coopération du 4 mars 1997 conclu entre l'Etat fédéral et les Régions concernant les programmes de transition professionnelle;

Vu l' ordonnance du 18 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/1997 pub. 03/04/1998 numac 1998031011 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 4 mars 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle fermer portant approbation de l'accord de coopération du 4 mars 1997 conclu entre l'Etat fédéral et les Régions concernant les programmes de transition professionnelle;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 1998 d'exécution de l'ordonnance du 27 novembre 1997 portant approbation de l'accord de coopération du 4 mars 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant les programmes de transition professionnelle, l'article 5 ;

Vu le test égalité des chances réalisé le 14 juillet 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 août 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Arrête :

Article 1er.Le montant de la prime visée à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 1998 d'exécution de l'ordonnance du 27 novembre 1997 portant approbation de l'accord de coopération du 4 mars 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant les programmes de transition professionnelle est fixé mensuellement à 1168,75 euros et est accordé à l'employeur qui a conclu avec Actiris une convention visée à l'article 7, alinéa 5 du même arrêté.

Le montant de la prime visé à l'alinéa premier est accordé au plus tard jusqu'au 31 août 2024.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 août 2024.

Bruxelles, le 23 septembre 2020.

B. CLERFAYT