23 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel confiant au Port autonome de Liège la gestion d'une parcelle de terrain située rive droite de la Meuse, à l'aval du pont du Val Saint-Lambert sur le territoire de la commune de Seraing

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi du 21 juin 1937 relative à la création du Port autonome de Liège;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 1954 concédant au Port autonome de Liège l'exploitation du port public d'Ivoz-Ramet, aménagé le long de la rive droite de la Meuse;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1957 concédant au Port autonome de Liège la gestion du mur de quai et de terrains situés sur le territoire de la commune de Seraing, en vue de l'extension vers l'aval du port d'Ivoz-Ramet;

Vu l'arrêté du 11 mars 1968 concédant au Port autonome de Liège des terrains en vue de l'agrandissement de la zone de stockage du port public d'Ivoz-Ramet à Seraing;

Vu l'arrêté royal du 29 mars 1970 concédant à nouveau au Port autonome de Liège des terrains destinés à l'agrandissement de la zone de stockage du port public d'Ivoz-Ramet sur le territoire de la commune de Seraing;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1976 retirant au Port autonome de Liège la gestion de deux parcelles de terrains situées au port public d'Ivoz sur le territoire de la commune de Seraing permettant la construction de la ligne de chemin de fer reliant le Val Saint-Lambert au zoning industriel d'Hermalle-sous-Huy;

Vu l'arrêté royal du 7 octobre 1983 retirant au Port autonome de Liège la gestion de terrains complémentaires destinés à la construction de la ligne de chemin de fer reliant le Val Saint-Lambert au zoning industriel d'Hermalle-sous-Huy;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 1984 retirant au Port autonome de Liège la gestion de terrains supplémentaires permettant la construction de la ligne de chemin de fer reliant le Val Saint-Lambert au zoning industriel d'Hermalle-sous-Huy;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1984 confiant au Port autonome de Liège la gestion de deux parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Seraing dans la zone du port public d'Ivoz-Ramet;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 1985 confiant au Port autonome de Liège la gestion d'un ensemble de terrains compris entre la ligne de chemin de fer 285 et l'arrière du port public d'Ivoz-Ramet sur le territoire de la commune de Flémalle;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1986 retirant au Port autonome de Liège les gestion de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Seraing permettant d'une part l'élargissement de la rue du Val et d'autre part la construction d'une station de pompage;

Vu l'arrêté royal du 4 février 1988 confiant au Port autonome de Liège la gestion d'une parcelle de terrain permettant la restructuration de la zone portuaire du port d'Ivoz-Ramet;

Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2010 retirant au Port autonome de Liège la gestion d'une parcelle de terrain située en rive droite de la Meuse, le long de la voirie régionale 90, sur le territoire de la commune de Seraing;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du 21 janvier 2010, notamment les articles 9, 11 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 2 août 2011;

Considérant qu'une zone portuaire d'une superficie de + 5 000 m2 est exploitée à proximité du port d'Ivoz-Ramet sur base d'une autorisation, délivrée par la Direction de la Réglementation et des Droits des Usagers, à la société SPE;

Considérant, d'autre part, que dans un souci d'uniformité, il y a lieu de confier les zones portuaires de la Région wallonne, situées en province de Liège au Port autonome de Liège, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'incorporer, dans le port d'Ivoz-Ramet : a) les parcelles de terrains cadastrées Seraing 3° Div.Section D nos 195/03F, 195/03H et 195/03G telles que reprises sous le n° 8 au plan E3 dom 6380 annexé au présent arrêté ministériel; b) 250 m de mur de quai, en face de la zone concédée, telle que reprise au plan précité;c) la zone d'eau d'une superficie de 3 750 m2 telle que définie au plan ci-annexé.

Art. 2.En vertu de l'article 4 de l'arrêté royal du 6 avril 1954, le Port autonome de Liège assume, à ses frais exclusifs, l'entretien des ouvrages qui lui sont concédés ainsi que des profondeurs du fleuve sur la longueur des murs de quai qui lui sont confiés et sur une largeur de 15 m comptés à partir de la ligne d'eau sur le parement du mur de quai.

Les dragages d'entretien et d'approfondissement éventuels, sont à charge du Port autonome de Liège, sur ces longueur et largeur.

Art. 3.Le Port autonome de Liège ne peut octroyer de concessions sur les biens lui confiés qu'à des sociétés ou entreprises ayant recours au transport fluvial dans leur processus de production et/ou leurs activités en général.

Art. 4.En cas de non-respect de l'imposition reprise à l'article 3 ci-avant, le présent arrêté cesse immédiatement ses effets et la Région wallonne reprend la gestion des biens considérés.

Toute indemnité qui serait due pour quelque cause que ce soit du fait de cette reprise de gestion est à charge du Port autonome de Liège.

Namur, le 23 septembre 2011.

B. LUTGEN ________ Le dossier et le plan E3 dom 3454 peuvent être consultés au Service public de Wallonie, Direction des Voies hydrauliques de Liège, rue Forgeur 2, à 4000 Liège.