23 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant nomination de délégués du ministre et de médecins près les commissions compétentes en matière de pensions d'invalidité pour les victimes civiles de la guerre

Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 15 mars 1954, modifiée par les lois postérieures, relative aux pensions de dédommagement des victimes de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, notamment les articles 21 et 22;

Vu la loi du 6 juillet 1964, modifiée par la loi du 31 mars 1965, étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo (Léopoldville), du Rwanda et du Burundi, notamment l'article 9;

Vu la loi du 16 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/06/1998 pub. 11/08/1998 numac 1998003350 source ministere des finances et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant modification de la procédure relative aux pensions de guerre fermer, portant modification de la procédure relative aux pensions de guerre, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 25 mars 1954, modifié par les arrêtés royaux postérieurs, réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954 précitée, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 7 janvier 1965, réglant la procédure pour l'application de la loi du 6 juillet 1964 précitée, notamment l'article 1;

Vu la nécessité de pourvoir à la nomination de médecins effectifs et suppléants et de délégués du Ministre effectifs et suppléants près les commissions compétentes en matière de pensions d'invalidité des victimes civiles de guerre, Arrête :

Article 1er.Est nommé en qualité de médecin effectif près les Commissions supérieures d'Appel de Bruxelles (Chambre II) et de Liège (Chambre IV) : M. Robert Van Vlierberghe;

Est nommée en qualité de médecin suppléant près la Commission supérieure d'Appel de Liège (Chambre IV) : Mme Michèle Vilain;

Est nommé en qualité de médecin effectif près la Commission civile d'Invalidité de Verviers : M. Robert Van Vlierberghe;

Est nommée en qualité de médecin suppléant près la Commission civile d'Invalidité de Verviers : Mme Michèle Vilain;

Est nommé en qualité de médecin suppléant près la Commission civile d'Invalidité de Courtrai : M. Dirk Desreumaux;

Est nommé en qualité de médecin effectif près la Commission civile d'Invalidité d'Anvers : M. Willy Didden;

Est nommée en qualité de médecin effectif près la Commission civile d'Invalidité d'Hasselt : Mme Catherine Vanmeensel;

Est nommé en qualité de médecin effectif près la Commission civile d'Invalidité de Gand : M. Robert Van Vlierberghe.

Art. 2.Est nommée en qualité de délégué du Ministre près la Commission supérieure d'Appel de Gand : Mme Greta Berckmans;

Est nommée en qualité de délégué du Ministre près la Commission civile d'Invalidité d'Hasselt : Mme Greta Berckmans;

Est nommée en qualité de délégué du Ministre près la Commission civile de Gand : Mme Greta Berckmans;

Est nommée en qualité de délégué du Ministre près la Commission spéciale d'invalidité Congo (Chambre II) : Mme Greta Berckmans;

Est nommée en qualité de délégué du Ministre près la Commission supérieure d'Appel de Liège (Chambre IV) : Mme Karin Menessaire;

Est nommée en qualité de délégué du Ministre suppléant près la Commission civile d'Invalidité de Bruxelles (Chambre I) : Mme Greta Berckmans;

Est nommée en qualité de délégué du Ministre près la Commission spéciale d'Appel Congo (Chambre II) : Mme Greta Berckmans;

Est nommée en qualité de délégué du Ministre près la Commission civile d'Invalidité de Courtrai : Mme Greta Berckmans;

Est nommée en qualité de délégué du Ministre suppléant près la Commission civile d'Invalidité d'Anvers : Mme Greta Berckmans;

Est nommé en qualité de délégué du Ministre suppléant près la Commission supérieure d'Appel de Liège (Chambre IV) : M. Helmut Ernst.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 septembre 2009.

P. DE CREM