23 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel supprimant la suspension de la délivrance de certains médicaments contenant de la Felodipine

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 8, modifié par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 2002 portant suspension de la délivrance de certains médicaments contenant de la Felodipine et l'arrêté ministériel du 7 mai 2003 portant prorogation de la suspension de la délivrance de certains médicaments contenant de la Felodipine;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par les circonstances que : - la Commission des Communautés européennes a pris le 14 juillet 2003 la décision concernant la levée de la suspension des autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain qui contiennent la substance active « felodipine »; - les mesures nécessaires pour se conformer à cette décision sur le plan national doivent être prises sans tarder; - cet arrêté entraîne de plein droit la suppression de la suspension des enregistrements de ces médicaments, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 1er octobre 2002 portant suspension de la délivrance de certains médicaments contenant de la Felodipine, prolongé par l'arrêté ministériel du 7 mai 2003 est supprimé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 23 septembre 2003.

R. DEMOTTE