publié le 23 mars 2020
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2020201344
- pub.
- 23/03/2020
- prom.
- 23/10/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
23 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 16;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 2019;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.12 du programme 23 et aux articles de base 12.02 et 72.01 du programme 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement sur ces articles de base, Arrête :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.746 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 23 et 31 de la division organique 12.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 12 12.04.23
21.000
20.486
- 1.203
-
19.797
20.486
DO 12 12.05.23
6.623
6.473
- 797
-
5.826
6.473
DO 12 12.06.23
141
121
- 50
-
91
121
DO 12 12.08.23
2.400
2.600
- 450
-
1.950
2.600
DO 12 12.12.23
5.762
5.819
+ 1.000
-
6.762
5.819
DO 12 12.13.23
78
78
- 78
-
0
78
DO 12 74.01.23
367
519
- 180
-
187
519
DO 12 12.02.31
269
314
+ 30
-
299
314
DO 12 72.01.31
4.520
5.612
+ 2.716
-
7.236
5.612
DO 12 72.03.31
7.929
8.029
- 540
-
7.389
8.029
DO 12 72.07.31
999
670
- 448
-
551
670
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 23 octobre 2019.
J.-L. CRUCKE