23 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de zones d'activités économiques autour de l'Aéroport de Liège - sous-zones « Cahottes 2 » & « Rossart » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles situées sur le territoire de la commune de Flémalle

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ;

Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques abrogeant le décret du 11 mars 2004 et plus particulièrement son article 88 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ;

Vu l'arrêté portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement et vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu la Déclaration de politique régionale ;

Vu le Schéma de développement de l'espace régional, devenu le Schéma de développement du territoire ;

Vu le Code du Développement territorial remplaçant, depuis le 1 juin 2017, le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie ;

Vu le plan de secteur de Liège du 26 novembre 1987 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2003 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité économique qui lui est liée et qui inscrit, notamment, des zones d'activité économique industrielle et des zones d'activité économique mixte à proximité de l'aéroport de Liège ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2012 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège (planches 34/6, 34/7, 41/4, 41/8, 42/1 et 42/5) en vue du développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée qui permet le développement de l'activité aéroportuaire et de l'activité qui lui est lié sur les communes d'Ans, Awans, Fexhe-Le-Haut-Clocher, Flémalle, Grâce-Hollogne et Saint-Georges-sur-Meuse ;

Vu que les deux sous-zones « Cahottes 2 et « Rossart » concernées par la reconnaissance sont affectées en zone d'activité économique mixte au plan de secteur avec la surimpression *S.04 et une petite partie en zone agricole ;

Que la mention *S.O4 signifie entre autres que l'implantation à cet endroit est réservée « à des entreprises dont la localisation requiert la proximité de l'aéroport ou des activités générées par celui-ci » ;

Que les entreprises admises dans les deux sous-zones devront donc cumuler les deux critères ;

Considérant la demande introduite par la SPI le 8 octobre 2013 relative à l'adoption du périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait discontinu mauve repris au plan ci-annexé intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » dressé le 18 janvier 2013 - indice E du 22 septembre 2016 et à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Flémalle, représenté au dit plan par un remplissage gris ainsi que par un remplissage ocre ;

Considérant que le fonctionnaire dirigeant a accusé complet en date du 28 octobre 2013 ;

Que, par conséquent, conformément à l'article 88 du décret du 2 février 2017, la demande de reconnaissance et d'expropriation a poursuivi son instruction selon les dispositions du décret du 11 mars 2004 ;

Considérant qu'en province de Liège, il existe une demande importante d'investisseurs qui, sur base des stocks actuels en terrains réservés pour l'activité économique, ne pourra être satisfaite à terme ;

Considérant qu'en effet, déjà en 2007, la CPDT réalisait une étude montrant que « les territoires de SPI centre (parcs généralistes) (...) sont proches de faire partie de la liste des zones présentant une saturation à l'horizon 2015(...) » ;

Que les dernières données en date de la SPI (janvier 2017) montrent un taux d'occupation de 79 % dans la zone SPI sud-ouest, de 86,7 % dans la zone SPI nord-ouest et de 96,4 % dans la zone SPI centre ;

Que par ailleurs, les parcs d'activités économiques les plus proches sont fortement occupés: 100 % d'occupation pour « Les Cahottes », 100 % pour « Liège Logistics », 93,4 % pour « Arbre Saint-Michel » et 97,9 % pour l'espace « Phoenix » à Flémalle, 100 % pour le parc d'activités de Grâce-Hollogne, 100 % pour le parc d'activités d'Alleur-Loncin ainsi que celui d'Alleur ;

Considérant que l'objectif du présent dossier est de profiter du développement de l'aéroport de Liège pour créer de l'activité économique ;

Que la proximité des deux sous-zones « Cahottes » et « Rossart » avec celui-ci est donc un atout indispensable et que tout éloignement compromet la synergie réciproque escomptée entre l'aéroport et les zones d'activités ;

Considérant qu'au niveau régional, l'aéroport profite d'une localisation centrale au sein de l'Euregio MAHL (Maastricht, Aix-la-Chapelle, Hasselt, Liège), qui compte quelque 4 millions d'habitants ;

Considérant que cette localisation centrale est renforcée par plusieurs connexions routières permettant de relier l'aéroport à de nombreuses métropoles européennes ;

Qu'en effet, outre l'autoroute E42 reliant Liège à Namur puis Paris, l'aéroport se trouve aussi à moins de 10 km des échangeurs autoroutiers de Loncin, Vottem et Cheratte où se croisent les autoroutes E40 (Aix-la-Chapelle - Bruxelles), E313 (Liège - Anvers) et E25 (Luxembourg - Amsterdam) ;

Considérant que l'aéroport se situe également à proximité des lignes de chemin de fer à grande vitesse reliant, entre autres, Paris, Bruxelles et Cologne ;

Qu'une connexion de l'aéroport à ces lignes TGV pour le transport du fret est par ailleurs projetée ;

Que les deux sous-zones « Cahottes 2 » et « Rossart » toutes proches de l'aéroport disposent donc d'une très bonne accessibilité ;

Considérant que la création de nouveaux parcs d'activités économiques dans ce secteur de la Province de Liège, et notamment autour de l'aéroport, est considérée par les autorités comme une priorité ;

Que déjà dans la Déclaration de politique régionale 2009-2014, le Gouvernement wallon s'était engagé à étudier les possibilités de développement des deux aéroports wallons, en tenant notamment compte du potentiel de création d'emplois et d'activités ;

Que la Déclaration de Politique régionale 2014-2019 a d'autant plus renforcé le secteur aérien comme pôle de développement ;

Considérant que l'objectif général est donc de répondre aux besoins d'espaces nécessaires à l'activité économique autour de l'aéroport estimés à l'horizon 2020 ;

Qu'il est, par conséquent, pertinent de solliciter la reconnaissance de ces deux sous-zones et les expropriations nécessaires afin que l'aéroport de Bierset soit à la fois le moteur et réciproquement le sujet d'un développement économique varié et dynamique ;

Considérant que par ailleurs, ce projet suit la logique des aménagements déjà entrepris puisqu'il s'inscrit dans la dynamique du plan Marshall 4.0 et constitue la mise en oeuvre opérationnelle des zones d'activités économiques inscrites lors des modifications du plan de secteur de Liège de 2003 et 2012 ;

Qu'en effet, à l'époque, le Gouvernement avait décidé d'inscrire plus de 400 hectares de nouvelles zones d'activités économiques avec des prescriptions spécifiques, afin de redresser économiquement la Wallonie et la région liégeoise ;

Que ces nouvelles zones d'activités économiques ne concurrenceront pas les parcs d'activités aux alentours puisque ceux-ci sont saturés ou en passe de l'être comme mentionné plus haut ;

Considérant que la zone d'activité économique de Bierset sud pourrait être considérée comme disponible ;

Que toutefois, la surimpression *S.06 au plan de secteur restreint la zone aux « activités de bureau et aux infrastructures de soutien à l'aéroport passager » ;

Que ces surimpressions au plan de secteur autour de l'aéroport ont pour effet de spatialiser les différents types d'activités afin d'éviter un mélange des genres et une concurrence entre les zones d'activités économiques, tout en valorisant au mieux la proximité de l'aéroport ;

Que dès lors, le projet des sous-zones de « Cahottes 2 » et « Rossart » sera complémentaire et non concurrent à cette zone d'activités économiques ;

Considérant que en ce qui concerne la sous-zone « Rouvroy » au nord de l'autoroute dans la commune de Grâce-Hollogne et reconnue par l'arrêté ministériel du 21 août 2015, celle-ci est affectée en zone d'activités économiques mixtes avec les mêmes prescriptions supplémentaires (*.S.03) que les sous-zones « Cahottes 2 » et « Rossart » (*.S.04) ;

Que néanmoins, comme mentionné dans le rapport final relatif à l'étude sur la gestion parcimonieuse et la valorisation des terrains portuaires et aéroportuaires, les terrains de cette sous-zone seront mis en oeuvre ultérieurement, la priorité étant donnée aux deux sous-zones faisant l'objet de la présente demande ;

Considérant que le projet « Cahottes 2 » ne peut que renforcer le parc d'activité économique déjà existant « les Cahottes » complètement saturé ;

Considérant que les terrains concernés par le périmètre de reconnaissance se situent principalement en zone d'activité économique mixte sauf un bout en zone agricole ;

Que la mise en oeuvre de parcelles situées en zone agricole est également poursuivie dans un but d'utilité publique et de développement économique et social en ce que ces biens favorisent l'implantation des activités économiques en raison de la nécessité de prévoir des infrastructures de viabilisation des zones d'activités économiques et de rendre opérationnel le périmètre ;

Que pour des raisons topographiques et techniques, pour permettre la viabilité de la sous-zone « Cahottes 2 », un bassin d'orage devra nécessairement être implanté en zone agricole à la faveur d'un écoulement gravitaire des eaux ;

Considérant que le projet d'aménagement consistera en l'extension du réseau de distribution d'eau, la réalisation d'un nouveau réseau d'alimentation en haute tension, les terrassements en déblais et en remblais nécessaires, la démolition de voiries existantes et la création de nouvelles voiries, des zones de rebroussements et des ronds-points, la mise en place des réseaux concessionnaires, l'égouttage, les plantations et la création de trois bassins d'orages ;

Considérant que le projet de création des sous-zones « Cahottes 2 » et « Rossart » est également réalisé dans une optique de création d'emplois, de lutte contre le chômage, tout en étant attentif à une démarche de développement durable ;

Qu'ainsi, une charte urbanistique, environnementale et énergétique est prévue et sera imposée aux futurs investisseurs ;

Considérant que ces deux sous-zones pourront être à l'origine de la consolidation et/ou la création d'un nombre total estimé de 714 emplois directs et 357 emplois indirects ;

Que ces chiffres, tout à fait réalistes, se basent sur un taux moyen de 20 emplois/ha de surfaces nettes reconnues pour les emplois directs et sur 1,5 emploi direct générant un emploi indirect ;

Considérant que le projet de la SPI, en ce qu'il vise à soutenir la création et le développement des entreprises créatrices d'emplois ainsi qu'à accroître l'espace disponible pour l'installation de celles-ci, rencontre les objectifs de politique économique et sociale arrêtés par le Gouvernement wallon, à travers notamment la Déclaration de politique régionale ;

Considérant que, compte tenu de ce qui précède, l'intérêt socio-économique de la mise en oeuvre des sous-zones « Cahottes 2 » et « Rossart » est amplement justifié ;

Considérant que la réalisation de travaux d'aménagement des deux sous-zones nécessaires à l'accueil des entreprises nécessite l'adoption du périmètre de reconnaissance, ceci afin d'ouvrir le droit à subsides régionaux au bénéfice du demandeur ;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'adopter sans tarder le périmètre de reconnaissance qui permettra l'aboutissement de ce projet cohérent et, au vu de ce qui précède, jugé d'utilité publique ;

Considérant qu'il est extrêmement urgent que l'opérateur économique dispose de la maîtrise foncière des biens nécessaires en vue de commencer les travaux d'équipement et d'accessibilité dès l'obtention des autorisations administratives requises ;

Considérant que les terrains repris au périmètre d'expropriation n'appartiennent pas encore à la SPI et qu'il est donc impératif de permettre leur prise de possession immédiate, ce qui impose l'adoption du périmètre d'expropriation, en extrême urgence ;

Considérant que la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 impose des délais dont la longueur ne permet pas au pouvoir expropriant d'entrer immédiatement en possession des terrains nécessaires au déploiement des activités économiques, ni de concrétiser avec la diligence qu'exige la situation économique, financière et sociale actuelle, les objectifs définis par le Gouvernement en termes de mise à disposition immédiate d'espaces d'accueil des activités économiques et de création d'emplois ;

Considérant que la lenteur de la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 n'est pas non plus compatible avec la coordination et l'exécution urgente des procédures liées à la mise en oeuvre de la zone, ni avec les besoins pressants de création et/ou de maintien d'emplois et d'espaces dédiés à l'activité économique ;

Considérant en conséquence que seule l'application de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique est susceptible de répondre aux exigences et contraintes définies ci-dessus, puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais adéquats ;

Considérant que le décret du 11 mars 2004 stipule en son article 2bis qu'« en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique » ;

Considérant que la procédure de reconnaissance et d'expropriation organisée par le décret du 11 mars 2004 vise à offrir le plus rapidement possible des terrains équipés pour l'implantation d'activités économiques ;

Considérant que la demande porte, après enquête publique, pour le périmètre de reconnaissance, sur une superficie de 45ha 26a 45ca avec 28ha 64a 02ca pour « Cahottes 2 » et 16ha 62a 43ca pour « Rossart » et, pour le périmètre d'expropriation sur une superficie de 14ha 57a 15ca avec 6ha 01a 78ca pour « Cahottes 2 » et 8ha 55a 37ca pour « Rossart » ;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 2 décembre 2013 au 31 décembre 2013 inclus ;

Considérant que les règles de publicité de l'enquête publique détaillées au décret du 11 mars 2004 ont été respectées ;

Considérant que seize réclamations recevables ont été émises lors de l'enquête publique ;

Considérant que les réclamations et observations portent sur les points suivants : 1. Révision du plan de secteur Des réclamants disent ne pas être au courant de la révision du plan de secteur qu'il y a eu en 2003, affectant la zone d'habitat en zone d'activités économiques mixtes, contestent celle-ci et demandent que l'on revoit le plan de secteur établi.Cette notification n'aurait pas été communiquée à l'époque et ils n'ont donc pas eu la possibilité de réclamer à ce moment-là.

Par ailleurs, un riverain se demande si la révision du plan de secteur a été établie sur base du plan d'exposition au bruit.

Considérant que les sous-zones "Cahottes 2" et "Rossart" sont en zone d'activités économiques mixtes au plan de secteur depuis 2003 ;

Que cette modification du plan de secteur avait fait l'objet de deux enquêtes publiques réalisées du 29 octobre au 12 décembre 2001 et du 11 mai au 24 juin 2002 et ont fait l'objet de réclamations qui ont été analysées ;

Que la procédure de publicité prévue au CWATUP a été respectée et que les contestations concernant la révision du plan de secteur ne seront donc pas prises en compte ;

Considérant qu'en plus des affectations au plan de secteur, les périmètres de reconnaissance et d'expropriation se situent en zones A et B du plan d'exposition au bruit de 2004, que la révision du plan de secteur n'est pas établie uniquement sur base du plan d'exposition au bruit et qu'il s'agit de deux plans bien distincts ;

Il ne sera pas tenu compte de ces remarques ; 2. Affectations des ZAE au plan de secteur et parcs d'activités aux alentours : Ne voulant pas du projet sur « leur » territoire, les réclamants demandent la recherche d'autres endroits pour implanter le PAE et proposent certaines zones où de tels aménagements pourraient avoir lieu.Ainsi, il existe 59 ha au lieu dit « Warfusée » et « COWA », prévu en ZAE, qui ne sont toujours pas aménagés ainsi que sur les sous-zones Fontaine, Rouvroy et autour de la zone nord de Bierset (Fret Nord). De plus, des riverains font part des nombreux terrains en friches et non exploités, rachetés par la SOWAER. Ceux-ci pourraient servir à accueillir les nouveaux PAE, sans devoir exproprier les riverains. Enfin, Flémalle dispose d'un potentiel économique existant avec des espaces qui doivent trouver une nouvelle affectation suite à leur fermeture (anciens sites sidérurgiques et usines). Une ZAE existe déjà le long de la N677 (Arbre St-Michel) et certaines des activités qui s'y trouvent pourraient être déplacées en milieu urbain afin de laisser de la place aux besoins de l'aéroport. Le site du Val Saint-Lambert est aussi proche de l'aéroport.

Considérant que le développement de l'aéroport de Liège et des zones d'activités économiques périphériques fait partie des décisions du Gouvernement wallon ;

Considérant que les sous-zones « Cahottes 2 » et « Rossart » ont donc été choisies par le Gouvernement wallon pour contribuer au développement économique de près de 470ha liés à la zone aéroportuaire ;

Que les différentes zones citées par les réclamants ne peuvent donc servir à ce développement ;

Considérant que bien que la zone « COWA » soit reprise dans la liste des PAE potentiels du Gouvernement wallon, sa mise en oeuvre nécessite une révision préalable du plan de secteur ;

Considérant qu'actuellement, elle ne fait l'objet d'aucune étude et toute procédure sera accompagnée d'une information aux habitants telle que prévue par la législation ;

Considérant que la zone « Warfusée » quant à elle est une zone de 25,65 ha en ZACC dont les biens ont été expropriés suite à leur localisation en zone A au plan d'exposition au bruit ;

Que le SCoTc de Flémalle (schéma de cohérence territorial communal - février 2013) déconseille fortement l'urbanisation de cette zone ;

Considérant qu'en ce qui concerne les sous-zones de « Fontaine » et « Rouvroy », celles-ci ont fait l'objet d'une même procédure de reconnaissance de zone, l'arrêté de reconnaissance avec expropriation étant entré en vigueur en date du 30 septembre 2015 ;

Que ces sous-zones ont été étudiées par la SPI pour le compte de la SOWAER, seront mises en oeuvre par cette dernière et seront complémentaires aux PAE « Cahottes 2 » et « Rossart » ;

Considérant qu'en ce qui concerne la zone nord de Bierset (Fret Nord), celle-ci a aussi fait l'objet d'une procédure de reconnaissance et d'expropriation en deux temps dont les arrêtés sont entrés en vigueur en date du 5 août 2013 et du 17 juillet 2018 ;

Considérant que cette zone a déjà été mise en oeuvre partiellement par la SOWAER mais est tout aussi complémentaire aux autres zones autour de l'aéroport ;

Considérant que depuis plusieurs années, la SOWAER achète des maisons et des terrains dans le cadre de la procédure liée aux mesures d'accompagnement du plan d'exposition au bruit mais que les terrains, après démolition des maisons, serviront à l'aménagement global en parc d'activité économique ;

Qu'aussi, ce serait un mauvais aménagement des lieux que d'installer des activités économiques de moyenne ampleur de manière dispersée sur ces friches ;

Que par rapport aux PAE « Cahottes 1 » et « l'Arbre Saint-Michel », ceux-ci sont complets et qu'une délocalisation des entreprises vers un autre site semble complexe à mettre en place ;

Considérant qu'enfin, les anciens sites sidérurgiques et anciennes usines font déjà l'objet de différents projets résidentiels et économiques dont le calendrier de mise en oeuvre n'est pas connu et que le site du Val Saint-Lambert fait également l'objet de divers projets depuis plusieurs années ;

Il ne sera pas tenu compte de ces remarques ; 3. Utilité publique et projet d'aménagement Des réclamants se demandent quelle est l'utilité publique de cette expropriation sachant que les maisons expropriées sur une partie de la rue des Cahottes suite au plan d'exposition au bruit sont à l'abandon et non valorisées depuis des années et qu'il existe de nombreuses zones qui sont déjà prévues aux alentours de l'aéroport.Selon les réclamants, il y a expropriation d'après la SPI au cas où des investisseurs se présenteraient. Au moment de l'enquête publique, dans la zone concernée par les réclamants (le triangle rue des Cahottes, rue E. Malherbe et chemin vicinal), aucun contrat avec une entreprise ou un investisseur n'était en tout cas signé.

Par ailleurs, les riverains contestent le projet et demandent de revoir « le plan économique » car il présente des lacunes au niveau de l'étude et sur les hectares construits ou à construire, ils refusent de voir des PME et une zone tampon à la place de leur quartier.

Considérant que comme déjà mentionné plus haut, depuis plusieurs années, la SOWAER achète des maisons et terrains dans le cadre de la procédure liée aux mesures d'accompagnement du plan d'exposition au bruit ;

Que ces maisons ont été la plupart du temps démolies en attente d'un aménagement global du PAE, que ce serait un mauvais aménagement des lieux que d'installer des activités économiques de moyenne ampleur de manière dispersée pour des raisons de mobilité et d'accès aux équipements mais aussi de nuisance pour les riverains ;

Considérant que par ailleurs, l'utilité publique est motivée par la promotion du développement économique et social de la Wallonie et la nécessité d'exproprier les terrains et bâtiments concernés nécessaires à l'aménagement d'espaces destinés à accueillir des activités économiques conformément au prescrit de l'article 2 du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ;

Que l'objectif général est de répondre aux besoins d'espaces nécessaires à l'activité économique autour de Liège Airport estimés à l'horizon 2020 ;

Que le Gouvernement wallon a donc décidé de créer 470 nouveaux hectares à consacrer au développement des activités aéroportuaires ;

Il ne sera pas tenu compte de ces remarques ; 4. Enquête publique et communication Certains réclamants regrettent l'attention insuffisante des porteurs du projet à une communication optimale et à l'absence d'informations claires, concises et convaincantes lors de la réunion d'information du 3 décembre 2013.Certains d'entre eux reprochent le fait de ne pas avoir été contactés personnellement et nominativement avant l'enquête publique. Deux d'entre eux signalent que les courriers d'expropriation ont été envoyés avant l'avis du Collège et contestent l'organisation de la commune lors de l'enquête publique. Par ailleurs, une propriétaire âgée faisant l'objet de la procédure d'expropriation aimerait connaitre les dates précises quant aux aménagements et à l'expropriation.

Considérant que le projet a suivi la procédure prévue dans le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ;

Considérant que chaque propriétaire exproprié a été averti personnellement par lettre recommandée adressée par la commune, selon l'article 5 du décret précité ;

Que la publicité a été faite conformément à la législation : publication de l'avis dans trois journaux et affichage d'avis autour du site ;

Qu'en plus des impositions légales, des toutes-boîtes ont été déposées chez les riverains dans un rayon de 200 mètres et qu'une réunion d'information au public a été organisée dans la salle du village ;

Que celle-ci s'est déroulée le 3 décembre 2013 durant laquelle les présentateurs ont répondu à toutes les questions du public ;

Considérant que conformément à l'article 7 du décret, le Conseil communal (et non le Collège communal) émet un avis éventuel dans le délai de l'enquête publique ;

Qu'il est donc tout à fait normal que les courriers d'expropriation ont été envoyés avant un quelconque avis de la commune de Flémalle ;

Considérant que lors de l'enquête publique, le dossier complet a été consultable pendant 30 jours à l'administration communale de Flémalle ;

Que les personnes concernées ont également pu poser leurs questions notamment par téléphone avant et après l'enquête publique auprès de la SPI et qu'il y a été systématiquement répondu ;

Considérant qu'en ce qui concerne les aménagements, ceux-ci devraient débuter en 2019 pour « Cahottes 2 » et en 2021 pour « Rossart », sous-zone dans laquelle la personne âgée se situe ;

Considérant que les personnes expropriées seront contactées par le SPW - Direction du Comité d'Acquisition d'Immeubles de Liège après la publication au moniteur de l'arrêté d'expropriation ;

Qu'une négociation pour un rachat à l'amiable aura d'abord lieu avec des conditions spécifiques pour chaque propriété et propriétaire ;

Considérant que la commune de Flémalle s'est engagée à accompagner les personnes seules et âgées ;

Il ne sera pas tenu compte de ces remarques ; 5. Aménagement d'une zone tampon dans le triangle formé par la rue des Cahottes, la rue E.Malherbe et le chemin vicinal Des réclamants pensent que la zone tampon pourrait être aménagée dans l'espace entre le chemin vicinal et le fond des jardins de la rue des Cahottes. Celle-ci ferait 50 mètres de large, sans pour autant toucher aux maisons et donc sans devoir les exproprier. Une autre solution, émise par une ASBL liégeoise active dans les débats liés au développement urbain, serait de limiter les expropriations au coeur du village en arrêtant les périmètres de reconnaissance et d'expropriation à hauteur de la nouvelle voirie au Nord du village.

Ainsi, selon cette proposition, la zone tampon y gagnerait en longueur et en largeur, profitant de la voirie pour éloigner un peu plus les bâtiments d'entreprises. Par ailleurs, l'espace concerné par ce triangle a une superficie peu conséquente pour l'implantation d'activités et les aménagements ne constituent pas, selon les réclamants, un intérêt justifiant l'expropriation. De plus, les expropriations coûteront chères par rapport au gain de terrains obtenus.

Considérant que le CWATUP en vigueur lors de la révision du plan de secteur de 2003, en son article 30 (remplacé par l'article D.II.29 du CODT), exigeait que la zone d'activité économique comporte en bordure un périmètre d'isolement ;

Que ce périmètre a été fixé à 50 mètres de large lors de cette révision ;

Considérant que les logements existants sur l'emprise de la future zone tampon sont situés à la fois en ZAEM du plan de secteur depuis sa révision en 2003, et en zones A et B du plan d'exposition au bruit ;

Que dès lors, la fonction résidentielle n'y est pas adaptée et que les primes réservées à la fonction résidentielle n'y sont pas admises ;

Que de plus, aucune dérogation n'est permise en zone A du plan d'exposition au bruit et, qu'en zone B, les dérogations alourdissent les procédures ;

Qu'en outre, les propriétaires et locataires de ces immeubles ne peuvent bénéficier des aides à l'insonorisation ;

Considérant que par ailleurs, les réclamants opposés à l'expropriation habitent des immeubles dispersés le long des rues des Cahottes et E. Malherbe séparés par des terrains déjà vendus à ECETIA/SOWAER, pour certains ayant déjà fait l'objet de démolitions ;

Que le maintien en place des habitations restantes engendrerait des problèmes techniques, notamment de stabilité, d'étanchéité et d'isolation vu les murs mitoyens qui seront exposés aux intempéries et conduiraient à une incohérence urbanistique vu l'effet « dents creuses » ;

Considérant que par ailleurs, trois propriétaires présents dans le périmètre n'ont pas émis de réclamation et que le dossier doit faire l'objet d'un traitement identique pour tous les habitants concernés ;

Considérant que la démolition de toutes ces constructions permet de concevoir un aménagement global de la zone d'isolement (zone tampon) sur une profondeur de 50 mètres en y insérant le triangle formé par la rue des Cahottes, la rue E. Malherbe et le chemin vicinal ;

Que celui-ci permettra la création d'un espace public de qualité, dégagé du côté du village et fermé par un merlon de trois mètres de hauteur surplombé de plantations constituées d'essences régionales à feuilles persistantes du côté du PAE ;

Il ne sera pas tenu compte de ces remarques ; 6. Aspects financiers, moraux et physiques Deux propriétaires font part des préjudices et des pertes directes et indirectes liés à leur expropriation (cadre de vie, relogement, qualité de vie), et pensent que les aspects financiers, moraux et physiques vont être touchés.La valeur de rachat des biens étant plus élevée en zone d'habitat, ils font part de leur inquiétude quant à un risque de perte de valeur et de plus value dû à l'affectation en ZAEM. Selon eux, les articles 7 et 17 de la déclaration des droits de l'homme leur permettent de faire respecter leurs droits et, de plus, l'alinéa 2 de l'article 17 confirme que « nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété ». Les enfants des propriétaires seraient aussi affectés par l'expropriation ; le projet ne respecterait pas les articles 27, 28 alinéa 1 et 36 de la convention relative aux droits de l'enfant.

Considérant que les aspects financiers, moraux, physiques, de cadre de vie et de qualité de vie ne seront pas touchés puisque la valeur du bien exproprié est estimée par le SPW - Direction du Comité d'Acquisition d'Immeubles de Liège de manière « juste » ;

Que selon la Cour de Cassation : « Pour être juste au sens de l'article 16 de la Constitution, l'indemnité doit être équivalente à la somme à débourser pour se procurer un immeuble de la même valeur que celui dont l'exproprié est dépossédé » ;

Que le bien est estimé par ce Comité à sa valeur avant les modifications du plan de secteur et donc comme si celui-ci était en zone d'habitat ;

Que le versement de l'indemnité peut être considéré comme la réparation intégrale du préjudice subi (et non simplement comme le paiement d'un prix). ;

Considérant que la famille pourra donc se reloger aisément dans un bien et un environnement similaire. ;

Que les droits de l'homme ne sont pas remis en cause puisqu'il s'agit de l'application de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique telle que mentionnée à l'article 2 bis du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ;

Que les personnes expropriées sont donc protégées, de manières égales et sans discrimination, devant la loi et auront toujours accès, suite à la vente de leur bien, au droit à une nouvelle propriété ;

Que les droits de l'enfant ne sont également pas remis en cause puisque l'enfant aura accès à la nouvelle propriété, suite à la vente du bien actuel, et aura toujours accès à l'éducation. ;

Que le bien étant racheté à sa valeur « juste », l'aspect financier ne changera pas et l'enfant aura le même niveau de vie qu'actuellement ;

Il ne sera pas tenu compte de ces remarques ; 7. Eléments historiques et culturels Deux réclamants expropriés affirment que leur bien fait partie de l'histoire ouvrière du bassin liégeois car il s'agit d'une ancienne maison du peuple associée à la coopérative du pays de Liège, et répertoriée dans des ouvrages connus et reconnus sur base de plusieurs auteurs et archives.Au nord du bien, il existe un chemin vicinal que plusieurs réclamants veulent conserver. Par ailleurs, ils affirment que les autorités communales aimeraient conserver ce chemin qui fait partie de l'histoire du village, pour en faire un lieu de promenade et aménagé en fonction par des écrans de verdure.

Considérant qu'aucun bien exproprié n'est reconnu comme patrimoine historique ou culturel ;

Considérant que les autorités communales n'ont officiellement à aucun moment émis le souhait de conserver ce chemin ;

Il ne sera pas tenu compte de ces remarques ; 8. Caractère rural du village Les riverains refusent d'avoir un village cerné par des PAE et réclament un village à caractère rural dans son état actuel.D'une manière générale, les habitants veulent garder leur village intact avec son histoire et son patrimoine. Le Collège communal et la SPI doivent revoir le plan de secteur afin de garantir l'état du village à caractère rural. Ils ne veulent pas de PME qui, selon eux, sont condamnées à ne pas fonctionner et qui viendront perturber le respect du cadre de vie des habitants.

Considérant que le village des Cahottes et son environnement rural (couronne sud et côtés est et ouest) sont préservés par le plan de secteur et valorisés par le SCoTe de Flémalle en tant que zones écologiques, périmètre de protection paysagère, zones paysagères de très faible densité ;

Que les aménagements des PAE ne touchent que le nord du village des Cahottes, c'est-à-dire le côté où les nuisances dues au bruit sont localisées (autoroute et aéroport) ;

Que dès lors, ces parcs constituent des écrans et des reculs permettant d'atténuer les nuisances et de valoriser une zone déjà impactée ;

Considérant que l'aménagement des zones tampons permettra de créer des espaces verts de qualité et accessibles aux habitants ;

Que des trottoirs et pistes cyclables seront créés et permettront également aux habitants de se déplacer ;

Que l'extension du parc d'activités économiques des « Cahottes » devrait générer des retombées économiques favorables sur les commerces et l'horeca local par l'arrivée de nouveaux clients à proximité ;

Il ne sera pas tenu compte de ces remarques ; 9. Périmètre d'aire provisoire de travail en sous-sol Un riverain concerné par l'expropriation en sous-sol de sa parcelle se pose différentes questions (diamètre exact du tuyau d'évacuation d'égout, dommages à sa fondation, à la stabilité de son bâtiment, problème à sa source naturelle,...).

Considérant que la solution retenue pour l'égouttage des eaux usée sera l'épuration autonome ;

Que le tracé de la canalisation des eaux usées passant en tranchée et en fonçage vers le sud n'est pas retenu ;

Considérant que conformément à l'article 8 du décret du 11 mars 2004, suite à l'enquête publique, la SPI a décidé de modifier le projet tel que soumis au bureau exécutif le 13 septembre 2013 et à enquête publique en supprimant des périmètres de reconnaissance et d'expropriation l'aire provisoire de travail ;

Le projet ayant été adapté, les réponses aux différentes questions du réclamant n'ont donc plus lieu d'être ; 10. Nuisances et souhait d'expropriation Les réclamants ne veulent pas de nuisances causées par les PAE (pollution, nuisances sonores, passage de camions, ...). Celles-ci pourraient impacter le charme du quartier.

Par ailleurs, un réclamant, situé à proximité du site, fait part du bruit causé par les camions (charge et décharge) qu'il entend jour et nuit à cause du PAE « Cahottes 1 ». De plus, la vue de sa maison donne sur les détritus. Le réclamant demande à être exproprié si le projet se réalise car il se verra coincé entre les deux PAE (« Cahottes 1 et 2 »), il restera le seul habitant de la rue Malherbe et les nuisances seront augmentées. De plus, la zone tampon favorisera les risques potentiels de cambriolage.

Considérant que les nuisances sonores et de pollution seront très fortement réduites, voir inexistantes, grâce à l'aménagement d'une zone tampon entre les villages de Cahottes et de Rossart et les deux PAE ;

Qu'en effet, les prescriptions urbanistiques prévoient des merlons verdurés ou des écrans végétaux denses ou, si nécessaire, un dispositif antibruit ;

Que les études ultérieures d'aménagement de la zone tampon seront réalisées et seront soumises aux autorisations et à la consultation légale ;

Considérant qu'en ce qui concerne la mobilité, le projet d'aménagement du PAE mixte des « Cahottes » prévoit des accès directs à l'autoroute E42 afin d'éviter que des véhicules de transit ne traversent le village des Cahottes ;

Que de plus, la rue E. Malherbe sera coupée et que son nouveau tracé sera indépendant des voiries du village, ce qui épargnera au village les différentes nuisances ;

Considérant qu'une charte urbanistique, environnementale et énergétique est prévue, comme expliquée ci-dessous au point « développement durable » ;

Considérant que concernant la demande d'expropriation d'un réclamant, le plan de secteur prévoit l'obligation de mettre en place une zone tampon entre la zone d'habitat et chaque ZAE ;

Que de ce fait, cette habitation n'est pas coincée entre deux ZAE mais entre deux zones verdurisées ;

Que de plus, la propriété concernée est située à cheval sur la limite de la zone d'habitat et de la ZAEM du plan de secteur ;

Que, vu l'imprécision du plan de secteur, celui-ci doit toujours être examiné en faveur du demandeur ;

Qu'il en résulte que l'on peut considérer ce bien entièrement repris en zone d'habitat et, que dès lors, celui-ci peut bénéficier de mesures d'isolations prévues dans le cadre des mesures d'accompagnements prescrites par le Gouvernement wallon ;

Que les permis d'urbanisme pourront toujours lui être accordés, sans dérogation au plan de secteur ;

Considérant que l'aménagement global prévu de la zone tampon et du triangle formé par le carrefour rue des Cahottes et rue E. Malherbe permettra à cette propriété de s'ouvrir vers un espace de qualité ;

Que l'achat ou l'expropriation de cette propriété présente un coût important qu'il convient d'évaluer en regard du terrain supplémentaire obtenu ;

Que dès lors, il a été proposé par la SPI de confirmer le projet tel que soumis au bureau exécutif le 13 septembre 2013 et à enquête publique ;

Considérant que le Collège communal de Flémalle a décidé toutefois de ne pas suivre ce point concernant cette maison, qu'il suit donc la réclamation du propriétaire qui demande l'expropriation ;

Considérant que les périmètres de reconnaissance et d'expropriation sollicités par la SPI n'ont pas été modifiés puisque la maison se trouve en dehors de ces périmètres ;

Il sera tenu compte de cette demande d'expropriation complémentaire dans la mesure où elle sera transmise à la SOWAER pour décision de sa part vu son impact financier non négligeable ; 11. Centre d'enfouissement technique La société anonyme accueillant le C.E.T. tient à informer que ses parcelles à exproprier sont actuellement occupées par des infrastructures (voiries, bureaux, installations de pesées,...) liées à l'exploitation du C.E.T. de classe 3 ainsi que d'un centre de recyclage de déchets de construction. De plus, la société a concédé un droit réel de superficie à l'intercommunale INTRADEL, titulaire du permis d'exploiter relatif au C.E.T. et au centre de recyclage. Elle réclame qu'il est impératif qu'un accès au site soit garanti en permanence et durant toute la durée de leurs activités, et ce afin de ne pas nuire à ces dernières. De même, dans la même optique, il est aussi impératif que pour les parcelles occupées par des infrastructures indispensables aux activités présentes sur le site (bureau, halls techniques, pont de pesée, bac de lavage des roues de camions, ...) aucune modification ne puisse y intervenir. Si l'expropriation de ces parcelles est maintenue, la société souhaite un engagement lui assurant que les infrastructures concernées resteront disponibles tant que durera l'exploitation du C.E.T. et/ou du centre de recyclage des déchets de construction.

Par ailleurs, INTRADEL spécifie que les activités d'enfouissement et de recyclage sont destinées à se poursuivre encore plusieurs années.

Il est donc indispensable pour l'intercommunale que le plan d'expropriation en cours ainsi que l'aménagement futur de la zone ne mettent pas en péril ses activités destinées à assurer une saine gestion des déchets inertes et de construction en Province de Liège.

Intradel demande à être informé de la suite du projet.

Considérant que l'accès au C.E.T. est préservé et est même amélioré par la création d'une voirie plus directe et d'un carrefour sécurisé ;

Que l'expropriation des parcelles occupées par les infrastructures ne se fera qu'en fin d'activité du C.E.T. afin de ne pas mettre en péril les activités présentes sur le site ;

Qu'elles seront alors intégrées au parc « Rossart » pour former ainsi une entité avec celui-ci ;

Il est donc tenu compte de ces remarques ; 12. Construction d'un hôtel Une société anonyme rappelle lors de l'enquête publique qu'elle est en possession d'un permis unique pour la construction d'un hôtel et ses utilités pour le compte d'une autre société anonyme valable encore 2 ans (14 décembre 2015).La société souhaite garder la parcelle pour réaliser son projet.

Considérant qu'en possession d'un permis unique lors de l'enquête publique, le terrain concerné par la création d'un hôtel aux Cahottes ne sera pas exproprié ;

Que néanmoins, en cas de non concrétisation de ce permis repris dans le périmètre d'expropriation, l'achat du terrain pourrait se révéler utile pour l'aménagement général du parc ;

Il sera donc tenu compte de cette remarque tant que celle-ci est d'application ; 13. Entreprise de béton Les parcelles situées au 33 rue E.Malherbe sont occupées par une entreprise qui emploie 25 personnes. Cette dernière trouve qu'il est regrettable de déplacer une entreprise « pure souche Flémalle » pour accueillir une autre société.

Considérant qu'il est souhaitable que l'entreprise de béton soit implantée au sein d'un PAE, vu la nature de son activité et la mobilité qui en découle (nombre d'emplacements de parcage, transport par poids lourds, livraisons, ...) ;

Que l'entreprise désireuse de s'étendre ne peut le faire sur son terrain actuel en raison de sa situation sur l'emplacement de la zone tampon de 50 mètres du futur PAE ;

Considérant que l'entreprise ne peut cependant interrompre son activité et cherche une nouvelle implantation lui permettant de se développer ;

Que de toute manière, avant de procéder à une expropriation judiciaire, l'intercommunale met tout en oeuvre pour s'entendre à l'amiable avec les propriétaires concernés ;

Que l'expropriation est utilisée en dernier recours et que le montant de l'acquisition est basé sur l'estimation faite par le SPW - Direction du Comité d'Acquisition d'Immeubles de Liège ;

Considérant que par courrier du 20 novembre 2014, après enquête publique, l'entreprise a introduit à la SPI, pour le compte de la SOWAER, une demande de rachat de ses biens avant la reconnaissance économique des deux sous-zones afin de pouvoir investir dans de nouveaux locaux qu'elle aménagera dans un autre lieu ;

Considérant que cette demande est conditionnée par un accord de principe du SPW - DGO6 ;

Qu'en effet, conformément à la circulaire ministérielle du 17 octobre 2011 relative aux subventions à l'acquisition de terrains, la Spi a introduit une demande d'obtention d'un accord de principe du SPW - DGO6 pour l'octroi de subsides à l'acquisition avant la reconnaissance par arrêté, accord consenti le 12 octobre 2015 ;

Il a donc été tenu compte de ce courrier ; 14. Aménagements rue de l'Alouette Les riverains non expropriés de la rue de l'Alouette souhaitent que le réseau d'égouttage pour eaux usées qui va être réalisé soit prolongé dans la rue de l'Alouette.Ces riverains souhaitent aussi des trottoirs.

Un riverain stipule qu'au moment de l'enquête, il allait ouvrir prochainement une sandwicherie (le 13 janvier 2014) au n° 30 de la rue de l'Alouette (courrier hors délai). Etant donné que cette rue va être fermée au niveau du rond-point de la N677 avec l'avenue T. Gonda, cette situation lui sera préjudiciable car elle obligera les clients venant de la N677 à un détour de +/- 2 km. Le riverain demande donc de créer, avant le rond-point, une déviation de la rue de l'Alouette (avec perte de priorité) vers la nouvelle voirie prévue dans le cadre du projet.

Considérant que l'aménagement de la rue de l'Alouette concernée par la remarque relève de l'initiative communale ;

Qu'en effet, la réalisation de nouveaux égouts et trottoirs ne peut être subventionnée via le périmètre de reconnaissance car ces travaux ne rentrent pas dans le cadre des opérations subsidiables en vue du développement économique de la sous-zone « Rossart » ;

Considérant que l'avant-projet d'aménagement de la sous-zone « Rossart » prévoit de créer une nouvelle voirie qui permet un accès sécurisé au parc de Rossart (et au C.E.T.) depuis le rond-point de la RN677 et qui permet le trafic de transit vers Mons-lez-Liège ;

Que la rue de l'Alouette a été prévue en circulation locale et en sens unique afin de préserver la sécurité et la tranquillité des riverains ;

Qu'une connexion directe entre la rue de l'Alouette et la nouvelle voirie risque d'induire un trafic de transit ;

Cependant, la SPI étudiera cette demande et envisagera la création d'une connexion en mode doux dans le cadre du projet d'exécution sur base d'un relevé topographique ; 15. C.P.A.S. Des réclamants formulent une demande particulière pour mettre les logements vides à disposition du C.P.A.S. Considérant que les logements vides sont situés à la fois en zone d'activité économique mixte du plan de secteur et en zones A et B du plan d'exposition du bruit ;

Que dès lors, la fonction résidentielle n'y est pas adaptée et les primes réservées à la fonction résidentielles n'y sont pas admises ;

Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; 16. Impact socio-économique (emplois) Deux réclamants ne comprennent pas l'estimation fictive de 700 nouveaux emplois basés sur une analyse approximative. Considérant qu'au niveau de l'impact socio-économique du projet, le dossier présenté estime la création et/ou le maintien d'emplois grâce à une comparaison à des zones d'activités de la SPI ;

Qu'ainsi, grâce à une moyenne du nombre d'emplois par hectare constatée réellement dans les autres PAE et à la superficie nette (hors équipements du parc), le nombre d'emplois créés et/ou maintenus pour les zones « Cahottes 2 » et « Rossart » est estimé à 714 ; 17. Non respect de la législation dans le PAE des « Cahottes 1 » Des réclamants soulèvent l'absence de zone tampon autour de « Cahottes 1 », estimant que cette absence est discriminatoire et relève d'un non respect de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Considérant que La zone de « Cahottes 1 » ne fait pas partie de l'objet de la présente demande ;

Que l'arrêté de reconnaissance n'est pas non plus un outil d'aménagement permettant de régulariser une situation existante ;

Considérant que si la zone tampon de « Cahottes 1 », imposée par le plan de secteur, n'est pas mise en place, c'est aux autorités compétentes de veiller au respect des règles et des permis délivrés et de prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect de ceux-ci ;

Il ne sera pas tenu compte de cette remarque dans le cadre de la présente procédure de reconnaissance et d'expropriation. Cependant, le Collège communal a acté lors de sa séance du 31 octobre 2014 que la vérification de la conformité des permis de la zone des « Cahottes 1 » sera réalisée par les services du SPW (DGO4) et que des mesures d'isolement seront mises en place par la plantation de zones verdurées à l'aide d'essences régionales ; 18. Accessibilité en transport en commun L'ASBL liégeoise active dans les débats liés au développement urbain demande la création d'une ligne de bus reliant les sites à Flémalle, aux gares de Jemeppe sur Meuse et de Seraing, qui servira non seulement pour les travailleurs, mais aussi pour les riverains.Les connexions des zones d'emploi avec les transports en communs sont essentielles, c'est autour des gares que les activités doivent se trouver.

Considérant que le projet met en avant les problèmes de transports en communs dans la zone entourant l'aéroport ;

Qu'en effet, fin 2012, une étude de mobilité a été réalisée à la demande de la SOWAER sur l'ensemble de la zone de l'aéroport de Liège, par le bureau d'étude STRATEC ;

Que celui-ci énonce les différentes incidences et recommandations dont une amélioration de l'offre en transport public des lignes TEC existantes (plus grande fréquence, création de nouveaux arrêts et modification de l'itinéraire), et une création de navette entre la gare des Guillemins et les PAE ;

Il ne sera pas tenu compte de cette remarque dans le cadre de la présente procédure de reconnaissance et d'expropriation. Cependant, la demande concernant le transport public relèvant de la Société Régionale Wallonne du Transport, celle-ci lui sera transmise ; 19. Développement durable Un réclamant rappelle que la Région wallonne tente de réduire les émissions de gaz à effet de serre.Or, les implantations de sociétés et de transport de fret vont accentuer ces émissions.

Considérant qu'une charte urbanistique, environnementale et énergétique sera établie et les autorités concernées ainsi que les opérateurs économiques devront respecter cette dernière.

Que celle-ci sera établie sur une série de propositions dont les suivantes : "la construction de bâtiments peu consommateurs d'énergie, le contrôle de la qualité de l'air, la gestion énergétique, la mise en place et le suivi d'outils de gestion environnementale" ;

Il sera donc tenu compte de cette remarque dans la mesure du possible ; 20. Avis de l'ASBL liégeoise active dans les débats liés au développement urbain Le courrier de réclamation de l'ASBL énonçait plusieurs remarques, avis et réclamations. Ainsi, les avis de celle-ci sont les suivants : - l'argent public en soutien à l'économie doit, selon elle, être prioritairement affecté à l'économie locale : agriculture, culture, artisanat, dépollution des sites industriels, services de livraison à domicile en modes doux, aide aux personnes ; - les zones concernées par le périmètre de reconnaissance deviendront inévitablement, d'ici quelques dizaines d'années, de nouvelles friches industrielles. En effet, le pic du pétrole ayant été atteint, les aéroports ne constituent pas un aussi bel avenir. De plus, la commune de Flémalle peine déjà à reconvertir les sites anciennement occupés par l'ancienne industrie sidérurgique ; - utilité de réaliser une cartographie de la commune et environs recensant les ZAE actuelles, à réaffecter et prévues au plan de secteur pour donner une vue sur les impacts territoriaux et paysagers, y compris les impacts en sous-sol et les conséquences sur la qualité de vie des habitants ; - il est de l'intérêt de la commune de suturer, prioritairement, les friches que le passé industriel a laissées, avant d'en créer d'autres ; - le potentiel agricole et paysager du nord de la commune devrait être valorisé pour améliorer le cadre de vie des habitants ; - le sud de la commune pourrait s'inscrire dans un plan global de reconversion de la vallée industrielle, en cohérence avec les efforts entamés de la ville de Seraing.

Quant aux réclamations de l'ASBL, certaines ont déjà été examinées plus haut, mais les autres concernent les points suivants : - demande d'examiner la possibilité de réutiliser les bâtiments expropriés de Rossart pour les bureaux d'entreprise (intégration des activités dans le paysage, avec un accès routier à ces habitations par leur côté arrière actuel) ; - demande d'étude d'affectation économique différente, en particulier pour des cultures à destination non alimentaire et compatible avec une économie respectueuse de la planète ; - demande d'une étude détaillée des possibilités de reconversion des sites existants, avant d'en condamner des nouveaux, et ce afin d'économiser les terres et d'éviter l'étalement urbain qui sera induit par le développement de l'aéroport.

Considérant que ces bâtiments ne sont pas adaptés à la fonction de bureaux ou d'ateliers, d'une part en raison de leur typologie résidentielle mais aussi en raison de leur manque d'isolation, de leur installation électrique, sanitaire, chauffage vétuste, de leur état général insuffisant ;

Qu'au cas par cas cependant, certains bâtiments pourraient être conservés comme, par exemple, l'ancien stand de tir comme atelier ;

Considérant que le Gouvernement wallon a choisi cette zone pour y développer des activités en lien avec l'aéroport ;

Qu'afin de respecter ce choix, une surimposition au plan de secteur (*.S.04) est en vigueur et toute autre activité y est interdite ;

Considérant que comme déjà mentionné au point « affectations des ZAE au plan de secteur et PAE aux alentours », plusieurs sites existants font déjà l'objet de projets de reconversion ;

Que par ailleurs, la présente demande de reconnaissance et d'expropriation concerne une zone qui a déjà fait l'objet d'une procédure de révision de plan de secteur et qui est actuellement en ZAEM ;

Il ne sera pas tenu compte de ces remarques ;

Considérant l'avis favorable du 18 novembre 2013 de l'A.I.D.E. avec remarques et commentaires ;

Considérant que les commentaires sont les suivants : Etant compétente pour l'ensemble des sous-zones autour de l'aéroport de Bierset en ce qui concerne la collecte et l'épuration des eaux usées dans les zones d'assainissement collectifs telles que reprises au P.A.S.H., l'A.I.D.E. avait déjà recommandé antérieurement la réalisation conjointe entre la SOWAER et la SPI d'une étude hydraulique générale. A la date du courrier de l'A.I.D.E., cette étude générale n'était pas finalisée mais avait déjà fait l'objet de commentaires et remarques de la part de l'A.I.D.E. et de la commune d'Awans.

Lors des consultations préalables à l'introduction du dossier de reconnaissance, l'A.I.D.E. avait émis notamment les recommandations suivantes, à savoir le recours aux réseaux d'égouttage séparatifs afin de permettre la gestion appropriée et séparée des eaux usées et des eaux de ruissellement ainsi que d'éviter la multiplication des ouvrages de temporisation en privilégiant leur regroupement.

Considérant que par son courrier du 18 novembre 2013, l'A.I.D.E. a aussi fait part entre autres des remarques suivantes : - les eaux claires collectées par les drains réalisés sous les nouvelles voiries ne peuvent être reprises par les réseaux d'eau usées ; - la sous-zone « Cahottes 2 » étant reprise au P.A.S.H. en régime d'assainissement collectif, il est obligatoire de trouver une solution pour amener les eaux usées vers la station d'épuration existante d'Engis ; - si aucun aléa d'inondation n'est identifié au niveau des zones faisant l'objet de la présente demande, il n'en est pas de même des ruisseaux du Pré Renard et des Awirs, destinés à recevoir les eaux de ruissellement émanant des dites zones ; - l'A.I.D.E. énonce des erreurs dans le dossier de reconnaissance et les plans présentés au sein de ce dossier ; - si les égouts sont désaffectés, il y a lieu de les retirer du sol ou de les remplir, à refus, de béton fluide ;

Considérant que lors de la mise oeuvre des sous-zones, la SPI veillera autant se faire que peu à avoir recours aux réseaux d'égouttage séparatifs afin de permettre la gestion appropriée et séparée des eaux usées et des eaux de ruissellement et privilégier le regroupement des ouvrages de temporisation ;

Considérant cependant que suite à une réunion avec la SPI, la SOWAER et le bureau d'étude ARCADIS qui s'est tenue le 9 décembre 2013, l'A.I.D.E. a renvoyé un courrier en date du 11 décembre 2013 afin d'amender leurs recommandations et remarques ;

Qu'ainsi, en fonction des difficultés techniques inhérentes à la reprise des eaux usées vers un réseau d'égouttage existant, dans la mesure où aucune solution d'assainissement collectif n'agréerait toutes les parties, l'A.I.D.E. envisage de marquer son accord pour transférer la sous-zone « Cahottes 2 » en régime d'épuration autonome ;

Considérant que le projet d'égouttage et de collecteur nécessaire pour permettre un assainissement collectif ne sont effectivement pas programmés à l'heure actuelle par l'A.I.D.E. ;

Que dans l'attente de la réalisation de ce collecteur, les entreprises qui s'installeront dans cette sous-zone devront réaliser l'épuration individuelle de leurs eaux usées et envoyer provisoirement l'effluent épuré dans le réseau d'eau de ruissellement qui conduit les eaux gravitairement vers l'exutoire naturel existant ;

Que dès la mise en place du collecteur, les entreprises devront déconnecter leur installation d'épuration et connecter leur canalisation d'eaux usées dans le réseau public séparatif ;

Que ces remarques seront de toute façon intégrées dans la deuxième phase du projet, à savoir la demande de permis nécessaire à l'aménagement de la zone et lors des demandes de permis urbanistiques et environnementaux des entreprises et que ces demandes peuvent être rencontrées lors des travaux sans remise en cause de la demande introduite par la SPI ;

Considérant que les eaux claires collectées par les drains réalisés sous les nouvelles voiries seront reprises par le réseau d'eaux pluviales ;

Considérant que le dimensionnement des bassins d'orage sera affiné lors de l'étude du projet mais dans un premier temps, les trois bassins ont été prévus de manière à ce que les débordements soient tout à fait exceptionnels (pluie de référence d'une durée de 6 heures, période de retour de 10 ans et hauteur excédentaire de 50 cm pour augmenter la sécurité) ;

Considérant que en ce qui concerne la sous-zone de « Cahottes 2 », une canalisation gravitaire sera placée en aval de l'ajutage du bassin d'orage ;

Que celle-ci se rejettera dans le lit d'un ruisseau naturel non classé, affluent du ruisseau de Houpnaye se jetant dans le ruisseau du Pré Renard, lequel étant un affluent des Awirs ;

Que cette solution a été présentée à la commune de Flémalle et reçu son aval ;

Que néanmoins, la capacité de ces ruisseaux à recevoir un débit supplémentaire fera l'objet d'une confirmation lors de la concrétisation technique du projet ;

Considérant qu'en date du 28 octobre 2013, le fonctionnaire dirigeant de la Direction des Parcs d'Activités a estimé que la demande introduite par la SPI pour ce dossier de demande de reconnaissance et d'expropriation était complète ;

Que l'A.I.D.E. énonce quelques erreurs dans le dossier de reconnaissance et les plans présentés au sein de ce dossier qui n'ont pas d'impacts sur l'aboutissement de la présente procédure ;

Considérant que la question du devenir des égouts désaffectés sera soulevée lors de la réalisation des dossiers techniques de mise en oeuvre des deux sous-zones ;

Considérant l'avis du 20 janvier 2014 de la DGO3 - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement- Département de l'environnement et de l'eau - Direction des eaux de surface, favorable sous conditions ;

Considérant que la DGO3 fait remarquer que : - l'impact sur la zone agricole (« Cahottes 2 ») de bonne valeur agronomique n'est pas négligeable. Cet impact sera variable sur la pérennité des exploitations agricoles toujours en activités. En compensation, il serait intéressant que la ZAEM de Rouvroy puisse accepter des entreprises liées directement aux activités de production agricole dans le respect des règles imposées ; - le périmètre d'expropriation de la ZAEM de « Rossart » interfère avec le site de grand intérêt biologique SGIB n° 704 « Sablière de Rossart » présentant encore, malgré le remaniement, un intérêt biologique certain. Cependant, la partie interférant avec la portion du périmètre d'expropriation ne présente pas d'intérêt particulier ; - au sein du périmètre de reconnaissance, il subsiste plusieurs éléments biologiquement intéressants tels que les linéaments bocagers en tête de vallon, les boisements sur pente, les haies libres et plusieurs vergers à haute-tige ;

Considérant que les conditions énoncées dans l'avis de la DGO3 sont les suivantes : - les éléments végétaux structurants identifiés dans le dossier et sur les plans, présentant un intérêt biologique, seront préservés, complétés et interconnectés à l'échelle locale, notamment par le renforcement des connectivités écologiques existantes et la création de connections nouvelles ; - en ce qui concerne la pollution des sols, le demandeur est tenu de respecter les dispositions du décret du 5 décembre 2008 ; - les mesures de réhabilitation du périmètre du site « RHLG310502 - Sablières de Rossart » mises en place doivent être maintenues au travers du projet ; - en ce qui concerne les déchets, les déchets utilisés en tant que remblais seront conformes aux prescriptions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2001 favorisant la valorisation de certains déchets ;

Considérant que les activités agricoles présentes actuellement sont situées en ZAEM au plan de secteur et que les remarques concernant ces zones ont pu être intégrées en 2003 lors de la révision du plan de secteur ;

Considérant que le type d'activité accepté au sein des sous-zones est défini par les surimpressions du plan de secteur ;

Que celui-ci prévoit des activités liées à l'aéroport et aux activités qui s'y développent ;

Que d'autre types d'activités pourraient y être autorisés mais uniquement en dérogation au plan de secteur ;

Que par ailleurs, le présent dossier n'est pas concerné par l'aménagement de la sous-zone « Rouvroy » ;

Considérant que bien que le maillage écologique ne soit pas particulièrement riche, il est prévu de préserver certains éléments naturels (massif végétal au nord de la sous-zone « Cahottes 2 », éléments épars caractérisés par la végétation indigène, franges végétales en bordure de voirie au Nord et à l'Ouest de Rossart, le Charme Commun remarquable rue Rond-Pery, ...) ;

Que le plan d'ensemble d'urbanisation a prévu de conserver les éléments naturels précités, ainsi que de créer des zones tampons qui constitueront des biotopes-corridors complétant le réseau existant ;

Considérant que les conditions concernant la pollution des sols (y compris les mesures de réhabilitation du périmètre du site « RHLG310502 - Sablières de Rossart » à maintenir) et l'évacuation des déchets ainsi que les déchets utilisés en tant que remblais, ne relèvent pas de l'objet du présent arrêté de reconnaissance avec expropriation mais entreront dans le cadre des futures demandes de permis opérationnels sur le site ;

Considérant les avis du 5 décembre 2013 et du 27 janvier 2014 du Fonctionnaire délégué - DGO4, favorable sous réserves et recommandations ;

Considérant que le FD rappelle la situation juridique des deux sous-zones ainsi que les activités autorisées selon la révision du plan de secteur ;

Qu'il signale la présence d'une haie remarquable d'aubépine dans la sous-zone de « Rossart », ainsi que de lotissements dans les deux zones ;

Que le FD émet les considérations suivantes : - les entreprises pour y être admises répondront impérativement à la prescription *S04. Il y aura lieu de limiter les activités commerciales et les bureaux, ces activités ayant leur place au centre des villes (cf. SDER) ; - la question des incidences sur l'environnement sera évaluée lors des futures demandes de permis opérationnels ; - la sensibilité paysagère de la zone conduira à des bâtiments d'une bonne qualité architecturale ; - l'élaboration d'une charte urbanistique et environnementale sera établie préalablement à la mise en oeuvre des demandes des permis d'urbanisme des bâtiments afin d'harmoniser les critères urbanistiques, architecturaux et paysagers ; - une haie remarquable d'aubépine est recensée dans la sous-zone « Rossart »ainsi qu'un charme commun. Ceux-ci doivent être pris en compte dans l'aménagement du périmètre ; - les parkings feront l'objet d'une étude paysagère ; - un dispositif d'isolement (zone tampon) sera inclus dans le périmètre de la zone de reconnaissance économique en se conformant aux prescriptions du plan de secteur ; - les infrastructures routières envisagées comporteront des alignements d'arbres structurants ; - les ouvertures, modifications ou suppressions de voiries font l'objet d'une procédure particulière en vertu de l'article 129bis (CWATUP). Un accord de principe ne peut être donné que sous réserve de la décision du conseil communal dans le cadre de la procédure évoquée.

Si des modifications de voiries sont rendues nécessaires par les travaux à créer, le dossier de demande de permis d'urbanisme devra comporter tous les éléments nécessaires à leur compréhension ; - le bassin d'orage B010 qui sera créé en zone agricole doit être conçu dans un souci paysager, esthétique et naturel (pas d'usage de béton pour les parois, berges plantées, formes organiques, fond perméable), sous réserve de l'avis de la CILE ; - les voiries vicinales traversant les périmètres de reconnaissance et d'expropriation seront désaffectées par l'effet de l'arrêté ministériel en vertu de l'article 10 du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ;

Considérant que la plupart de ces remarques devront d'office être levées dans le cadre de la deuxième phase d'étude, à savoir lors des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement qui ne relèvent pas de la présente procédure ;

Considérant qu'une charte urbanistique, environnementale et énergétique est prévue et sera imposée aux futurs investisseurs ;

Qu'elle définira les principaux critères d'aménagements urbanistiques et architecturaux et précisera, entre autre, la nature des plantations et des aménagements « verts » qu'ils soient publics ou privés ;

Que le plan d'ensemble d'urbanisation a prévu de garder les éléments naturels remarquables, ainsi que de créer des zones tampons qui constitueront des biotopes-corridors complétant le réseau existant ;

Considérant qu'une zone d'isolement verte de 50m de largeur sera créée avec un merlon pour protéger le village des Cahottes au sud de la sous-zone du même nom ;

Qu'un alignement d'arbres à hautes tiges est prévu rue des Cahottes pour renforcer les lignes de force du paysage ;

Qu'une autre zone d'isolement avec merlon sera créée dans la sous-zone « Rossart » pour protéger les habitations en vis-à-vis rue de l'Alouette ;

Considérant que les bassins d'orage seront particulièrement bien adaptés au relief ;

Que leur intégration sera assurée par la plantation d'une végétation arbustive et d'arbres haute tige d'essences indigènes ;

Considérant que les ouvertures, modifications ou suppressions de voiries feront aussi l'objet de procédures ultérieures nécessaires pour l'aboutissement de ce projet ;

Que les chemins vicinaux seront bien désaffectés selon l'application de l'article 10 du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, le projet prévoyant des tracés alternatifs. ;

Considérant que la SPI veillera à ce que les entreprises qui seront accueillies sur ces sous-zones répondent impérativement à la fois à l'article D.II.29 du CODT et à la fois à la prescription *S04. Toutes enseignes commerciales non liées à des activités de production installées dans les ZAE sont exclues. La vente au détail y est donc exclue, sauf lorsqu'elle constitue l'accessoire d'une activité de production présente dans la zone ;

Considérant l'avis favorable par défaut de la DGO4 - Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie ;

Considérant l'avis favorable par défaut de la DGO1 - Routes et Bâtiments ;

Considérant que le Conseil communal de Flémalle n'a pas remis d'avis ;

Que cet avis est dès lors considéré favorable par défaut ;

Considérant l'avis du Collège communal du 4 juillet 2014 et du 31 octobre 2014, remis après enquête publique, favorable sous conditions ;

Que le Collège communal a remis, suite aux différentes réclamations de l'enquête publique, un premier avis en date du 4 juillet 2014 ;

Que celui-ci portait sur les différents points suivants : a) pour « Cahottes 2 » : - envisager la modification du tracé de la zone tampon le long de la rue des Cahottes afin d'éviter l'évacuation des derniers riverains étant attendu qu'il est possible de réaliser celle-ci sur une largeur de 50 mètres le long de la future voirie ; - la zone tampon devra être constituée d'un merlon de 3m de hauteur surplombé de plantations constituées d'essences régionales à feuilles persistantes ; - rachat de l'immeuble situé au n° 37 rue E. Malherbe, afin de réaliser la zone tampon plus loin et de maintenir en activité la société Béton Refect ; réaliser au niveau du carrefour de la rue des Cahottes et de la rue de la Résistance des aménagements de voiries afin de créer une « porte » et de garantir la sécurité des utilisateurs ; prévoir la réfection de la rue des Cahottes ainsi que la pose de l'égout dans cette même rue et de la rue E. Malherbe entre le carrefour avec la rue de la Résistance et la jonction avec la nouvelle voirie du PAE ; - prévoir dans la zone PME, l'aménagement d'un terminus de la ligne TEC qui pourrait être également le terminus des bus qui desserviront Grâce-Hollogne ; - création d'un local communautaire de 200m2 à remettre en gestion à la commune de Flémalle pour une location d'un euro l'an ;

Considérant qu'il est recommandé de garder la zone tampon telle quelle car les habitations concernées par cette zone tampon et localisées dans le périmètre de reconnaissance sont situées à la fois en ZAEM et en zones A et B du plan d'exposition au bruit ;

Que dès lors, la fonction résidentielle n'y est pas adaptée et les primes réservées à la fonction résidentielle n'y sont pas admises ;

Qu'en outre, les propriétaires et locataires de ces immeubles ne peuvent bénéficier des aides à l'insonorisation ;

Considérant que la remarque concernant le merlon sera bien prise en compte ;

Considérant que la demande d'expropriation complémentaire sera transmise à la SOWAER pour décision de sa part vu son impact financier non négligeable ;

Que toutefois, cette maison a été laissée hors des périmètres de reconnaissance et d'expropriation ;

Considérant que c'est le carrefour entre la nouvelle rue (sur l'emprise de l'ancien chemin vicinal) et la rue des Cahottes qui comportera un effet de porte ;

Que le carrefour pointé dans la remarque se trouve hors périmètre et ne subira aucune modification dans le cadre du présent dossier ;

Considérant que les aménagements nécessaires en termes de voirie ont été prévus pour améliorer l'accessibilité et la sécurité des deux sous-zones ;

Considérant que la demande concernant le transport public relève de la Société Régionale Wallonne du Transport et lui sera ainsi transmise ;

Considérant qu'un local communautaire ne peut pas obtenir de financement dans le cadre du développement économique et que cette demande ne relève pas de la procédure en cours ;

Qu'il faudrait envisager un autre mode de financement pour implanter ce type d'infrastructure sur la place des sports ; b) pour « Rossart » : - réalisation d'une voirie « à sens unique » de jonction entre la rue de l'Alouette et la nouvelle voirie du PAE ; - prévoir un parking de délestage entre la nouvelle voirie et la rue de l'Alouette ;

Considérant que l'option retenue est de sécuriser et de protéger les habitants de la rue de l'Alouette ;

Que si une connexion directe avec la nouvelle voirie est prévue, il y a un risque d'introduire du trafic de transit ;

Que cette demande sera toutefois étudiée dans le cadre du projet d'exécution au vu des disponibilités de terrain ainsi qu'une liaison mode doux ;

Considérant qu'une bande d'emplacements de parcage linéaire pour automobiles (véhicules légers) sera étudiée le long de la nouvelle voirie côté Sud ; c) dans l'ensemble du projet : - prévoir l'aménagement d'espaces réservés à la mobilité douce ; - l'aménagement des deux sous-zones seront soumises au respect des prescriptions d'une charte urbanistique définie par la SPI et la Commune de Flémalle ; - l'exécution de l'ensemble de l'opération sera réalisée en mettant en oeuvre toutes les mesures d'accompagnement pour assurer la tranquillité et le bien être des habitants du quartier ; - la mise en place d'un comité d'accompagnement pour venir en aide aux personnes dans le cadre des démarches administratives. Ce dernier sera composé des représentants de la SPI, la SOWAER, la Commune de Flémalle et du CPAS ; - la vérification de la conformité des permis délivrés pour la partie « Cahottes 1 » par les services du SPW. De plus, des mesures d'isolement seront mises en place par la plantation de zones verdurées à l'aide d'essences régionales ; - de faire siens les commentaires établis par la S.P.I. en collaboration avec la SOWAER, sur les réclamations générées par l'enquête publique ; - de charger la S.P.I. et la SOWAER de la prise en compte des réclamations jugées fondées, dans les développements ultérieurs des PAE, dans le respect des réglementations en vigueur et dans la mesure du possible et du praticable ;

Considérant que des voies lentes sont prévues le long des nouvelles voiries du projet ;

Considérant qu'une charte urbanistique, environnementale et énergétique sera établie, et que les autorités concernées ainsi que les opérateurs économiques devront respecter cette dernière ;

Considérant que des mesures d'accompagnement seront bien mises en oeuvre pour assurer la tranquillité et le bien être des habitants du quartier ;

Considérant qu'un comité d'accompagnement pour venir en aide aux personnes dans le cadre des démarches administratives sera mis sur pied ;

Considérant que la vérification de la conformité des permis de la zone des « Cahottes 1 » sera réalisée par les services du SPW (DGO4) et que les mesures d'isolement seront mises en place par la plantation de zones verdurées à l'aide d'essences régionales ;

Considérant qu'il a bien été pris note que le Collège communal fait siens les commentaires établis par la S.P.I. en collaboration avec la SOWAER, sur les réclamations générées par l'enquête publique ;

Considérant que la S.P.I. et la SOWAER ont bien pris en compte les réclamations jugées fondées dans les développements ultérieurs des PAE, dans le respect des réglementations en vigueur et dans la mesure du possible et du praticable ;

Considérant que lors d'une réunion en date du 27 août 2014, les réponses aux remarques du Collège communal ont été apportées et la SPI à motiver le maintien des périmètres de reconnaissance et d'expropriation dans sa configuration initiale ;

Que le Collège a revu en date du 31 octobre 2014 son avis du 4 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type avis prom. 04/07/2014 pub. 18/08/2014 numac 2014018262 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Avis relatif à la validation de réactifs de diagnostic de la rhinotrachéite infectieuse bovine chez les bovins par le laboratoire national de référence fermer ;

Qu'ainsi, le Collège communal conserve ses conditions n° 2, 8, 9, 12, 13, 14 dont les réponses sont reprises ci-dessus, et énonce de nouvelles réclamations suivantes : - le tracé de la zone tampon sera conforme à la proposition formulée dans le dossier mis à enquête publique. Tous les biens se trouvant dans la ZAEM seront expropriés y compris l'immeuble sis rue E. Malherbe n° 37 à 4400 Flémalle qui est à cheval sur la ZAEM et la zone d'habitat à caractère rural ; - réaliser un « effet de porte » au niveau du carrefour entre la nouvelle rue (sur l'emprise de l'ancien chemin vicinal) et la rue des Cahottes ;

Considérant que le tracé de la zone tampon et les expropriations prévues auront bien lieu ;

Considérant par contre que la propriété concernée rue E. Malherbe n° 37 est située à cheval sur la limite de la zone d'habitat et de la ZAEM au plan de secteur ;

Que vu l'imprécision de ce plan, celui-ci doit toujours être examiné en faveur du demandeur ;

Qu'il en résulte que l'on peut considérer ce bien entièrement en zone d'habitat et que, dès lors, ce bien peut bénéficier des mesures d'isolations prévues dans le cadre des mesures d'accompagnements prescrites par le Gouvernement wallon ;

Que de plus, les permis d'urbanisme pourront toujours lui être accordés, sans dérogation au plan de secteur ;

Que la propriété ne nécessite donc pas d'expropriation pour la mise en oeuvre des périmètres ;

Que toutefois, cette demande d'expropriation complémentaire sera transmise à la SOWAER pour décision de sa part vu son impact financier non négligeable ;

Considérant que c'est bien ce carrefour entre la nouvelle rue (sur l'emprise de l'ancien chemin vicinal) et la rue des Cahottes qui comportera un effet de porte ;

Considérant les réponses aux remarques faites par les différentes administrations, à l'A.I.D.E., aux réclamants suite à l'enquête publique et au Collège communal ;

Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance et d'expropriation justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique de la mise en oeuvre de zones d'activités économiques autour de l'Aéroport de Liège - sous-zones « Cahottes 2 » & « Rossart » » à Flémalle;

Considérant que la pertinence économique de ce projet et l'extrême urgence de sa mise en oeuvre ressortent clairement des justifications apportées dans le dossier ;

Considérant que la procédure, telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance et d'expropriation pour les zones d'activités économiques autour de l'Aéroport de Liège - sous-zones « Cahottes 2 » & « Rossart » » situées sur le territoire de la commune de Flémalle, a été respectée intégralement quant au fond et dans sa forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.La mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des terrains délimités par un trait discontinu mauve repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » dressé le 18 janvier 2013 - indice E du 22 septembre 2016 et situés sur le territoire de la commune de Flémalle est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance économique « Cahottes 2 » et « Rossart », délimité par un trait discontinu mauve repris au plan ci-annexé intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » dressé le 18 janvier 2013 - indice E du 22 septembre 2016 est arrêté.

Art. 3.Le périmètre d'expropriation « Cahottes 2 » et « Rossart » représenté par un remplissage gris ainsi que par un remplissage ocre au plan ci-annexé intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » dressé le 18 janvier 2013 - indice E du 22 septembre 2016, est arrêté.

Les voiries comprises dans le périmètre d'expropriation sont désaffectées.

Art. 4.La prise de possession immédiate des parcelles contenues au périmètre d'expropriation représenté par un remplissage gris ainsi que par un remplissage ocre au plan ci-annexé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » dressé le 18 janvier 2013 - indice E du 22 septembre 2016 est indispensable, pour cause d'utilité publique. En conséquence, l'intercommunale SPI est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 23 octobre 2018.

C. DI ANTONIO Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction de l'équipement des parcs d'activités, place de la Wallonie, 1, à 5100 Jambes ou auprès du bénéficiaire, SPI, rue du Vertbois, 11, à 4000 Liège.

Pour la consultation du tableau, voir image