SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge

La Ministre de la Justice, Vu l'article 300, § 1, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992;

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 1409ter § 1er, 1457 § 2, 1539 alinéa 5 tels que remplacés par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant dispositions diverses;

Vu l'article 85bis, § 1er, alinéa 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée tel qu'inséré par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses;

Vu les articles 31bis, § 1er, 34 et 34bis § 1er de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs tels que remplacés par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses;

Vu l'article 1690 § 2 du Code civil tel qu' inséré par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant dispositions diverses;

Vu l'article 164, § 1er, alinéa 4 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 inséré par l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ainsi que l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus;

Vu l'avis 41.476/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 octobre 2006, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête : Article unique. Le formulaire visé aux articles 1409ter § 1er, 1457 § 2, 1539 alinéa 5 du Code judiciaire, 85bis, § 1er, alinéa 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, 31bis, § 1er, 34 et 34bis, § 1er de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs et 1690 § 2 du Code civil, 164, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 est établi suivant le modèle en annexe au présent arrêté;

Bruxelles, le 23 novembre 2006.

Mme L. ONKELINX