23 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Port autonome du Centre et de l'Ouest de terrains situés aux abords de la darse Sud de Ghlin du Canal Nimy-Blaton-Péronnes sur les territoires de Mons (ex. Ghlin) et de Saint-Ghislain (ex. Baudour)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 2°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 19;

Vu le décret du 1er avril 1999 relatif à la création du Port autonome du Centre et de l'Ouest et les statuts approuvés par le Gouvernement wallon en sa séance du 3 juin 1999;

Vu la requête du Port autonome du Centre et de l'Ouest en date du 4 octobre 2001 sollicitant le transfert de gestion de terrains aux abords de la darse Sud de Ghlin;

Considérant qu'il y a lieu de confier audit port autonome la gestion des terrains précités pour assurer le développement de ses activités, Arrête :

Article 1er.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics concède au Port autonome du Centre et de l'Ouest, la gestion de terrains aux abords de la darse Sud de Ghlin tels qu'indiqués par un liseré rouge au plan n° 221-6125 ci-annexé.

Art. 2.Ces terrains de la Région wallonne sont concédés au Port autonome du Centre et de l'Ouest dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes actives et passives, occultes ou apparentes, continues et discontinues dont ils peuvent être grevés ou avantagés.

Art. 3.Le Port autonome du Centre et de l'Ouest assure, à ses frais exclusifs, l'entretien des biens qui lui sont concédés.

Namur, le 23 novembre 2001.

M. DAERDEN Le dossier et le plan peuvent être consultés au M.E.T. - D.221, Direction des Voies hydrauliques de Mons.