23 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 079 de la division organique 16 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 85112000 et de domaine fonctionnel 079.079 dans le programme 079 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 intitulé « Subvention à l'ASBL "Centre Universitaire Zénobe Gramme" relevant d'un projet bénéficiant du concours du Fonds Européens de Développement Régional (FEDER ) - programmation 2014-2020 - Axe III »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 85112000 et de domaine fonctionnel 079.079 du programme 079 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 23 février 2023 dans le cadre du Programme « FEDER 2014-2020 », Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2 225 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2 225 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 079 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 079 de la division organique 16 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire -

Crédit initial -

Réallocation -

Crédits ajustés -

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

34

80100001

120.001

20 584

141 154

- 2 225

- 2 225

18 359

138 929

16

85112000

079.079

2 225

2 225

2 225

2 225

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Namur, le 23 mars 2023.

E. DI RUPO Ch. COLLIGNON