SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département de l'Environnement et de l'Eau

23 MARS 2020. - Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention arrêtées le 15 mai 2007 de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Eze Hesse » sis sur le territoire de la commune de Manhay

La Ministre de l'Environnement, Vu le Code de l'Eau, notamment l'article R157 § 1 modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les prises d'eau souterraine, les zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance;

Vu l'Arrêté ministériel du 15 mai 2007 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrages de prise d'eau souterraine dénommé « Eze Hesse » sis sur le territoire de la commune de Manhay arrêtées sans programme d'actions;

Vu la lettre recommandée à la poste du 14 juin 2019 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du programme d'actions à l'Administration communale de Manhay;

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable conclu entre l'exploitant et la Société Publique de Gestion de l'Eau en date du 4 décembre 2000;

Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant en date du 19 novembre 2015 sur lequel la S.P.G.E. a marqué son accord dans son courrier du 24 février 2017;

Vu la dépêche ministérielle du 14 juin 2019 adressant au Collège communal de Manhay le projet d'arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention de l'ouvrages de prise d'eau souterraine dénommé « Eze Hesse » sis sur le territoire de la commune de Manhay arrêtées le 15 mai 2007, pour l'ouverture de l'enquête publique requise;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 juillet 2019 au 27 août 2019 sur le territoire de la commune de Manhay, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;

Vu l'avis motivé du Collège communal de Manhay rendu en date du 3septembre 2019, Arrête :

Article 1er.Les actions à mener dans les zones de prévention délimitées par l'arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Eze Hesse » sis sur le territoire de la commune de Manhay arrêtées le 15 mai 2007, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 3.L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant de la prise d'eau à savoir l'Administration communale de Manhay également concernée par l'enquête; - à la Société Publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); - au SPW - Territoire, Logement, Patrimoine et Energie de la Direction d'Arlon.

Namur, le 23 mars 2020.

C. TELLIER

Annexe I à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 définissant le programme d'actions relatif aux zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Eze Hesse » sis sur le territoire de la commune de Manhay, arrêtées le 15 mai 2007 Annexe I : Actions et délais maximum visés à l'article 1.

Objet

Zone IIa

Zone IIb

Délais

Délais

Eaux usées

Puits perdant (y compris pour l'évacuation des eaux pluviales)

R.168, § 2

2 ans *

Déversements et transferts d'eaux usées ou épurées

R.169, § 3 alinéa 5

2 ans

Autres

Panneaux

R170 § 4

2 ans

* délais après parution au Moniteur belge de l'étude de zone prioritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 définissant le programme d'actions relatif aux zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Eze Hesse » sis sur le territoire de la commune de Manhay, arrêtées le 15 mai 2007.

Namur, le 23 mars 2020.

La Ministre de l'Environnement, C. TELLIER