SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

23 MARS 2015. - Arrêté ministériel fixant le formulaire en application de l'article 28/1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, l'article 5/4, inséré par le décret du 21 juin 2012 et modifié par le décret du 24 octobre 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020, l'article 28/1, Arrête : Article unique. En application de l'article 28/1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020, le formulaire à utiliser pour la communication des données est celui publié par la Commission européenne sur son site.

Namur, le 23 mars 2015.

P. FURLAN