23 MARS 2015. - Arrêté ministériel n° 96 portant retrait d'agréation d' entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après est retirée, celles-ci ayant fait l'objet d'une absorption par fusion avec la SA FORTIS LEASE, numéro d'entreprise 0403.269.481 :

12

FORTIS LEASE CAR & TRUCK SA

12

FORTIS LEASE CAR & TRUCK NV

CHAUSSEE DE GAND 1440

GENTSESTEENWEG 1440

1082 BERCHEM-SAINTE-AGATHE

1082 SINT-AGATHA-BERCHEM

N° D'ENTREPRISE :

ONDERNEMINGSNR. :

0401.108.064

0401.108.064

208

ACE LEASING SA

208

ACE LEASING NV

CHAUSSEE DE GAND 1440

GENTSESTEENWEG 1440

1082 BERCHEM-SAINTE-AGATHE

1082 SINT-AGATHA-BERCHEM

N° D'ENTREPRISE :

ONDERNEMINGSNR. :

0435.610.370

0435.610.370

Art. 2.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ayant fait l'objet d'une absorption par fusion avec la SA ABK BANK, numéro d'entreprise 0404.456.841 :

333

VAN BREDA CAR FINANCE SA

333

VAN BREDA CAR FINANCE NV

LEDEGANCKKAAI 7

LEDEGANCKKAAI 7

2000 ANTWERPEN

2000 ANTWERPEN

N° D'ENTREPRISE :

ONDERNEMINGSNR. :

0475.277.432

0475.277.432

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 mars 2015.

Bruxelles, le 23 mars 2015.

K. PEETERS