23 MARS 2010. - Arrêté ministériel portant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Vu l'arrêté du Régent du 29 avril 1948, donnant délégation au Ministre des Affaires étrangères pour accorder aux agents qui exercent leurs fonctions en Belgique ou à l'étranger, des indemnités destinées à compenser les charges exceptionnelles qu'ils supportent dans l'intérêt du service ou du commerce national;

Sur la proposition du Président du Comité de Direction, Arrête :

Article 1er.Les indemnités de séjour, allouées aux représentants et fonctionnaires qui dépendent du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, lorsqu'ils sont chargés d'une mission officielle à l'étranger ou lorsqu'ils siègent dans des commissions internationales, sont composées d'indemnités forfaitaires journalières et d'indemnités couvrant les frais de logement.

Art. 2.Les indemnités forfaitaires journalières de séjour sont réparties en deux catégories : Catégorie 1 (DFV - IFJ 1) pour les agents appartenant à la carrière de l'Administration centrale; les agents non expatriés de la carrière du Service extérieur, de la carrière de Chancellerie et de la carrière des Attachés de la Coopération au développement; les agents non expatriés d'autres administrations publiques et les personnes qui n'ont pas la qualité d'agent de l'Etat qui effectuent des voyages de service pour le compte du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.

Catégorie 2 (DFV - IFJ 2) pour les agents expatriés de la carrière du Service extérieur, de la carrière de Chancellerie, de la carrière des Attachés de la Coopération au développement et de la carrière de l'Administration centrale; les agents expatriés d'autres administrations publiques qui effectuent des voyages de services pour le compte du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement; les agents auxiliaires expatriés.

Art. 3.Les montants des indemnités forfaitaires journalières ne couvrent pas les frais de logement et de déplacement des bénéficiaires.

Art. 4.Les indemnités couvrant les frais de logement (IL-LV) sont payées sur base des dépenses réelles dûment justifiées et à concurrence des prix de référence maximums établis par pays. Des dépassements peuvent toutefois être accordés.

Art. 5.Les montants des indemnités forfaitaires journalières et les prix de référence maximums pour le logement sont fixés conformément au tableau ci-joint. Certains sont libellés en devises étrangères et convertis en euro. Le paiement se fait en euro au cours du jour ou au taux appliqué par les sociétés de cartes de crédit.

Art. 6.L'arrêté du 30 mars 2009, fixant les indemnités forfaitaires journalières de séjour, est abrogé.

Art. 7.Le Président du Comité de Direction est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sortira ses effets le 1er avril 2010.

Art. 8.Copie du présent arrêté sera transmise à la Cour des Comptes pour information.

Bruxelles, le 23 mars 2010.

S. VANACKERE Pour la consultation du tableau, voir image