23 MARS 2010. - Arrêté ministériel n° 56 portant agréation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre pour l'Entreprise, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom, en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

381

IMMOROC NV BERNARD VAN HOOLSTRAAT 61 2500 LIER

ONDERNEMINGSNR. : N° D'ENTREPRISE :

0404.027.764

Art. 2.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ne pratiquant plus d'opérations visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

226

RCI FINANCIAL SERVICES NV PLEINLAAN 21 1050 BRUSSEL

ONDERNEMINGSNR. : N° D'ENTREPRISE :

0413.419.641

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 mars 2010.

Bruxelles, le 23 mars 2010.

V. VAN QUICKENBORNE