publié le 07 avril 2010
Arrêté ministériel n° 56 portant agréation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
23 MARS 2010. - Arrêté ministériel n° 56 portant agréation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
Le Ministre pour l'Entreprise, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :
Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom, en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :
381
IMMOROC NV BERNARD VAN HOOLSTRAAT 61 2500 LIER
ONDERNEMINGSNR. : N° D'ENTREPRISE :
0404.027.764
Art. 2.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ne pratiquant plus d'opérations visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :
226
RCI FINANCIAL SERVICES NV PLEINLAAN 21 1050 BRUSSEL
ONDERNEMINGSNR. : N° D'ENTREPRISE :
0413.419.641
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 mars 2010.
Bruxelles, le 23 mars 2010.
V. VAN QUICKENBORNE