23 MARS 2007. - Arrêté ministériel abrogeant certains arrêtés ministériels relatifs à l'octroi de subventions aux mesures environnementales et à la préservation de la diversité génétique

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Vu le décret du 3 mars 2004 relatif au subventionnement de méthodes de production agricole plus durables et à l'agrément de centres pour une agriculture plus durable, notamment les articles 3 et 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 mars 2005, 25 novembre 2005 et 28 avril 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2001 concernant l'octroi de subventions pour la protection de la diversité génétique, en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par les arrêtés ministériels des 19 décembre 2003 et 19 mai 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2002 concernant l'octroi de subventions pour la reconversion en élevage biologique de truies en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mai 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2003 concernant l'octroi de subventions à l'application de la méthode de production biologique, en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par les arrêtés ministériels des 1er juin 2004 et 19 mai 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 concernant l'octroi de subventions pour la protection de la diversité génétique de vergers à hautes tiges, en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mai 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 concernant l'octroi de subventions pour l'ensemencement d'engrais verts, en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mai 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 relatif à l'octroi de subventions au désherbage mécanique, en application du Programme flamand pour le Développement rural, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mai 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 concernant l'octroi de subventions à la production sur l'exploitation de sources de protéines végétales, en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par les arrêtés ministériels des 19 décembre 2003, 27 avril 2005 et 19 mai 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 2005 concernant l'octroi de subventions pour la diminution de produits phytopharmaceutiques et d'engrais dans l'horticulture, en application du Programme flamand de Développement rural;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 décembre 2006;

Vu l'avis 42.182/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 février 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Les règlements suivants sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 18 mai 2001 concernant l'octroi de subventions pour la protection de la diversité génétique, en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par les arrêtés ministériels des 19 décembre 2003 et 19 mai 2006;2° l'arrêté ministériel du 16 avril 2002 concernant l'octroi de subventions pour la reconversion en élevage biologique de truies en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mai 2006;3° l'arrêté ministériel du 3 octobre 2003 concernant l'octroi de subventions à l'application de la méthode de production biologique, en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par les arrêtés ministériels des 1er juin 2004 et 19 mai 2006;4° l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 concernant l'octroi de subventions pour la protection de la diversité génétique de vergers à hautes tiges, en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mai 2006;5° l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 concernant l'octroi de subventions pour l'ensemencement d'engrais verts, en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mai 2006;6° l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 relatif à l'octroi de subventions au désherbage mécanique, en application du Programme flamand pour le Développement rural, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mai 2006;7° l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 concernant l'octroi de subventions à la production sur l'exploitation de sources de protéines végétales, en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par les arrêtés ministériels des 19 décembre 2003, 27 avril 2005 et 19 mai 2006;8° l'arrêté ministériel du 22 novembre 2005 concernant l'octroi de subventions pour la diminution de produits phytopharmaceutiques et d'engrais dans l'horticulture, en application du Programme flamand de Développement rural.

Art. 2.Les arrêtés ministériels, visés à l'article 1er, restent d'application aux engagements et contrats engagés avant le 1er janvier 2007.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 23 mars 2007.

Y. LETERME